Mme Marie Lebec

Ceux qui s’y sont opposés en commission ont le droit de le faire, mais qu’ils assument ce choix devant les Français. Ce texte ne cherche pas à contourner nos libertés publiques, mais à les protéger, en protégeant d’abord les personnes. L’équilibre entre sécurité et liberté n’est pas un slogan. C’est une exigence constitutionnelle que ce texte s’efforce de respecter, article après article.

Ce n’est qu’aux deux derniers articles que nous abordons enfin la rétention administrative. L’article 7 rétablit la base légale pour maintenir en rétention jusqu’à 210 jours les étrangers condamnés pour terrorisme.L’article 8 étend cette durée maximale aux étrangers sous OQTF condamnés pour des faits graves d’atteinte aux personnes et dont le comportement constitue une menace réelle, actuelle et d’une particulière gravité pour l’ordre public.L’article 8 bis, introduit en commission, permet de replacer en rétention un étranger dangereux sur le fondement de la même mesure d’éloignement, sans avo…

Quelques mois plus tard, le 22 février 2025, à Mulhouse, Lino Sousa Loureiro perdait la vie sous les coups d’un ressortissant étranger radicalisé, présentant des troubles psychiatriques, condamné pour apologie du terrorisme et libéré, là encore, faute de base légale.Ces drames, nous devons les nommer, non pour instrumentaliser leur mémoire, mais parce que notre rôle en tant que législateurs est d’éviter qu’ils se reproduisent. Et je dis cela avec d’autant plus de gravité que certains, dans cet hémicycle, ont choisi de s’opposer à ce texte en commission. Je leur pose la question simplement : qu…

Ce texte est né de faits, de faits concrets, de vies brisées, de drames que nous aurions pu et dû éviter. Philippine avait 19 ans. Elle a été assassinée en septembre 2024. Son meurtrier avait été condamné pour viol en 2021. Il faisait l’objet d’une OQTF, avait été placé en rétention administrative et il en était sorti, faute de base légale pour le maintenir.

Une motion de rejet préalable, c’est le choix qu’a fait la gauche ce soir. Sans proposer d’alternative, ses députés refusent purement et simplement que nous débattions de ce texte ! Je veux que la signification de ce choix soit claire pour tout le monde : la gauche refuse de débattre d’un texte qui vise à combler des lacunes juridiques identifiées et documentées, qui ont coûté des vies que nous aurions pu protéger si notre cadre légal avait été à la hauteur ; un texte qui, rappelons-le, s’appliquera aux Français comme aux étrangers via des articles qui concernent le suivi psychiatrique, la pré…

Parce que c’est sa préférée !

Je vous remercie, monsieur le ministre, pour ces premiers éléments que vous avez bien voulu nous communiquer. Des progrès sensibles ont été accomplis en la matière, et nous devons poursuivre nos efforts. Alors que l’actualité rend ce sujet particulièrement pressant pour ce petit garçon, comme pour tant d’autres patients en attente de greffe, ma question vise non seulement à rappeler la nécessité de mieux informer sur le don d’organes, mais aussi à plaider en faveur de dispositions permettant aux personnels de santé d’être informés des volontés d’une personne décédée, y compris lorsque sa famil…

Nous sommes très nombreux à être solidaires du petit Elio, âgé de 4 ans, atteint d’une leucémie rare et en attente d’un don de moelle osseuse pour guérir. Ce don, qui se réalise par un simple prélèvement sanguin, ne dure qu’environ deux heures – une durée dérisoire au regard des décennies de vie qu’il offre en retour au receveur.Cette actualité rappelle l’importance d’informer nos concitoyens sur le plus beau des gestes, celui de sauver une vie par un don, qu’il soit effectué de son vivant ou à la suite de son décès. Par cette interpellation, je souhaite vous alerter sur le nombre encore trop …

Merci, madame la ministre, pour ces éléments d’information. La démarche est intéressante dans sa globalité. Les inquiétudes exprimées, notamment par les jeunes para-athlètes de ma circonscription, sont liées au fait que le changement de fédération a eu lieu en cours de saison. Si le gouvernement prépare avec la FFH et la FFE les mesures nécessaires à une fusion réussie, les athlètes manquent d’informations. Peut-être faudrait-il inviter les fédérations à leur fournir davantage d’éléments.

Depuis le 1er janvier 2026, la discipline du para-escrime, jusque-là déléguée à la Fédération française handisport (FFH), est désormais confiée à la Fédération française d’escrime (FFE). Ce transfert a été acté en cours de saison sportive, à seulement quelques mois du début des qualifications pour les prochains Jeux paralympiques.L’objectif, lancé par votre prédécesseur, de regrouper au sein de chaque fédération olympique l’ensemble des pratiquants valides et des para-athlètes vise, à terme, une pratique plus inclusive et cohérente. Cette perspective peut être positive, à condition toutefois q…

Cette proposition de loi vise à créer une foncière de l’État pour donner à l’État propriétaire la possibilité de moderniser et d’améliorer l’efficacité de l’action publique, tout en maîtrisant les coûts de l’immobilier sur le long terme. Le texte vise plusieurs objectifs : mieux gérer le patrimoine immobilier de l’État, lequel est actuellement dispersé, sous-entretenu et coûteux ; responsabiliser les administrations qui occupent ces lieux en rendant visible le coût réel des surfaces utilisées ; mieux lutter contre le gaspillage ; mieux anticiper les besoins d’investissements, notamment pour la…

Gardons-nous des amalgames ! Toutes les agences ne se valent pas. Le problème ne tient pas à leur existence en tant que telle, mais à leur évaluation, à leur pilotage et à leur contrôle démocratique. C’est pourquoi le groupe Ensemble pour la République défend une approche pragmatique, ciblée et responsable : poursuivre la simplification réelle du paysage existant, supprimer les structures obsolètes, fusionner les doublons avérés et renforcer l’exigence d’évaluation.Nous partageons pleinement l’objectif de simplification de l’État et le constat dressé dans ce texte. Si la méthode proposée appel…

…et de renforcer l’efficacité de notre politique d’attractivité.Enfin, une interdiction générale ferait peser un risque réel de blocage de l’action publique. Certaines agences sont non seulement utiles, mais indispensables. À l’heure des cyberattaques massives, qui peut sérieusement contester la nécessité d’une agence spécialisée comme l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (Anssi) pour protéger nos hôpitaux, nos collectivités et nos infrastructures critiques ? Qui peut penser que le soutien à l’innovation, à la réindustrialisation et aux PME pourrait se faire sans un out…

Ce bilan est concret, documenté et assumé. Il montre que la rationalisation de l’État est à l’œuvre, même si, nous le reconnaissons, il reste du travail à accomplir.Cela étant, nous divergeons sur la méthode proposée par cette proposition de résolution. Suspendre toute création de nouvelle agence par un moratoire général n’est ni pleinement réaliste, ni pleinement efficace. En effet un gel général ne règle en rien le problème des structures existantes inutiles ou inefficaces : geler l’avenir ne simplifie pas le présent. Qui plus est, rationaliser implique souvent de fusionner, ce qui rend parf…

Cette dynamique s’est poursuivie dans le cadre des comités interministériels de la transformation publique. En 2021, le gouvernement a annoncé que la loi d’accélération et de simplification de l’action publique – dite Asap –, dont Guillaume Kasbarian avait été le rapporteur, ainsi que plusieurs décrets, avaient permis de supprimer plus de soixante commissions supplémentaires.

Un premier bilan a été dressé dès 2018. Pour la première fois, le nombre de commissions consultatives est passé sous la barre des 400. Cette exigence a ensuite été renforcée : toute nouvelle création devait entraîner la suppression de deux commissions existantes, y compris lorsque la création résultait de la loi.

La proposition de résolution qui nous est soumise aujourd’hui vise à suspendre toute nouvelle création d’instances administratives, afin de lutter contre le phénomène d’agencification de l’État et de rendre plus lisible l’action publique.Sur le diagnostic, permettez-moi d’être claire : nous le partageons largement. L’agencification pose de réels problèmes de lisibilité, d’efficacité et parfois de responsabilité démocratique. Nos concitoyens attendent un État plus simple, plus cohérent et plus rigoureux dans l’utilisation de l’argent public. Oui, la multiplication des opérateurs, des autorités …

Le groupe Ensemble pour la République reste pleinement engagé pour une Europe souveraine qui ne se laisse pas intimider, qui sait se défendre et faire respecter ses intérêts face aux pratiques commerciales agressives, d’où qu’elles viennent. Je vous remercie pour votre engagement. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR. – Exclamations et rires sur quelques bancs du groupe RN.)

Il faut agir. L’Europe, grande puissance économique, ne peut se contenter de subir mais doit être offensive et utiliser pleinement ses outils de défense commerciale. Si c’est nécessaire, alors oui, il faudra recourir à des restrictions d’accès au marché européen, à des mesures de gel sur les investissements ou encore à des réponses tarifaires proportionnées. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR. – M. Jean-Paul Mattei applaudit également.)Comme l’a rappelé notre président de groupe, Gabriel Attal, dans les colonnes du Parisien, « c’est un test de solidarité et de force pour l’Eur…

Que ces taxes s’élèvent à 10 % ou à 200 %, elles marquent la volonté de nous exclure du marché américain et constituent une menace réelle pour nos exportateurs, pour nos filières industrielles et agricoles stratégiques et pour l’emploi. L’Europe ne peut accepter d’être menacée à coups de droits de douane comme on brandit une arme.Dans ce contexte, nous saluons avec force la position du président de la République, qui a appelé à activer l’instrument anticoercition européen.

Monsieur le ministre de l’économie et des finances, après une année de présidence Trump, l’Europe se réveille presque chaque jour au rythme de ses déclarations. Chaque matin peut devenir un jour risqué pour l’Europe, menacée par les décisions trumpiennes.Les déclarations récentes du président Trump visant à imposer de nouveaux droits de douane de 10 % à huit pays européens, dont la France, au motif de leur opposition à un projet de rachat ou d’annexion du Groenland sont profondément illégitimes. Elles traduisent une volonté assumée d’utiliser le commerce comme arme politique, y compris contre …

Cet amendement, dont je suis cosignataire, a été déposé par notre collègue Guillaume Kasbarian.Monsieur le rapporteur, vous réalisez souvent un travail de qualité et je vous en sais gré, mais je ne comprends pas du tout comme on peut écrire, dans un texte de loi, ce qui figure à l’alinéa 4 de l’article 2 : « En cas de congé pour vente ou pour reprise, l’ancien locataire peut, entre trois et six mois après l’expiration de son titre d’occupation, demander au bailleur communication de tout élément probant de nature à établir la réalité de la vente, du projet de vente, de la mise en vente effectiv…

Considérant que tout le monde veut examiner les articles et qu’il faut donc faire court, je me permettrai néanmoins, dans la mesure où nous n’avons déposé aucun amendement et qu’il convient de clarifier notre position, d’évoquer rapidement les points de désaccord qui conduiront le groupe Ensemble pour la République à s’abstenir.Il est vrai que le coût de la vie dans les territoires ultramarins demeure, année après année, sensiblement plus élevé que dans l’Hexagone – cela ne relève pas de la simple perception puisqu’il s’agit d’une réalité documentée. Les revenus des ultramarins sont généraleme…

Mes amendements visent à éviter de mener une telle opération sans en connaître les conséquences. Vous avez évoqué les salariés d’ArcelorMittal. Cessez de leur mentir : un changement de propriétaire ne résoudra pas leurs problèmes et ne sauvera pas leur entreprise. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR.)

C’est l’objet de mes trois amendements. Bien sûr, il s’agit d’une proposition de loi et elle n’a pas fait l’objet d’une étude d’impact, mais, précisément, proposer ainsi une nationalisation d’une telle ampleur, pour une filière aussi stratégique pour la France et pour l’Europe, alors que le gouvernement français se bat au niveau français et européen pour accompagner ArcelorMittal, me paraît une dinguerie complète ! (Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) C’est irréaliste ! Vous ne tenez pas compte de la réalité de la sidérurgie.

Un changement de propriétaire résoudrait-il les problèmes liés à la surproduction structurelle dans le secteur de l’acier (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP), aux importations à bas coût et à la fermeture de certains marchés, ou encore les difficultés des filières de l’automobile et du bâtiment, qui constituent des débouchés importants pour l’acier ?

Cette nationalisation permettrait-elle réellement de sauver ArcelorMittal ? (M. René Pilato s’exclame.)

Ce que je note surtout, c’est que vous êtes prêts, les uns et les autres, à conduire une nationalisation sans vous être interrogés, ne serait-ce qu’une seconde, sur les conséquences d’une telle décision.

Je remercie la rapporteure d’avoir souligné que je m’étais trompée dans l’ordre de présentation de mes amendements – cela m’évitera de reproduire cette erreur. Je vais présenter les amendements nos 32 et 31, qui viennent juste après, en même temps que l’amendement no 30. Je partage l’analyse du ministre : La France insoumise et la gauche ont voté, de manière cohérente, en faveur de la nationalisation d’ArcelorMittal, avec le soutien du Rassemblement national, dont on comprend moins la position.

Ah oui, vous avez raison !