Mme Michèle Crouzet

À la première phrase du premier alinéa du I de l’article L. 441‑3 du code de commerce, les mots : « les obligations réciproques auxquelles » sont remplacés par les mots : « chacune des obligations réciproques et leur prix unitaire, auxquels ».

Le IV de l’article L. 441‑4 du code de commerce est ainsi modifié : 1° À la première phrase, après le mot : « obligations », il est inséré le mot : « réciproques » ; 2° Après la même phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le plan d’affaires prévoit des leviers de développement, notamment

Le I de l’article L. 442‑1 du code de commerce est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° S’agissant des produits alimentaires, de pratiquer, à l’égard de l’autre partie, ou d’obtenir de lui des prix, des délais de paiement, des conditions de vente ou des modalités de vente ou d’achat discriminatoi

I. – Dans la clause de prix des contrats de ventes de produits agricoles mentionnés à l’article L. 631‑24 du code rural et de la pêche maritime, les parties peuvent convenir de bornes minimales et maximales dans lesquelles les critères et modalités de détermination ou de révision du prix, intégrant

Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « « L’avis de l’organisation interprofessionnelle est réputé favorable en l’absence de réponse dans un délai prévu par le décret mentionné au premier alinéa.  « La publicité est réputée autorisée en l’absence de réponse de l’administration dans

À la première phrase de l’alinéa 9, après les mots : « conclue », insérer les mots : « au plus tard le 1 er mars de l’année pendant laquelle elle prend effet ».

À la seconde phrase de l’alinéa 9, substituer au mot : « trois » le mot  : « deux ».

I. – À la première phrase de l’alinéa 15, après la référence : « L. 632‑3 », insérer les mots : « ou, en l’absence d’accord étendu, en vertu d’un décret en Conseil d’État »  II. – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa, après le mot :   « interprofessionnel », insérer les mots : 

I. – À l’alinéa 2, après le mot :  « garantissant »,  insérer les mots :  « la transparence sur la provenance, ». II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :  « repas »,  insérer les mots :  « , sur la provenance des produits ».

I. – À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot : « produit », insérer les mots : « ou un cadeau ». II. – En conséquence, à l’alinéa 5, après la première occurrence du mot : « échantillon », insérer les mots : « ou de cadeau ». III. – En conséquence, au même alinéa, après la seconde o

À l’alinéa 2, 1° À la première phrase, après la première occurrence du mot : « produit », insérer les mots : « ou un cadeau » ; 2° À la seconde phrase : a) Après la première occurrence du mot : « échantillon », insérer les mots : « ou de cadeau » ; b) Après la seconde occurrence du mot : « écha

À l’alinéa 2, après le mot : « environnementales », insérer les mots : « et de santé environnementale ».

À l’alinéa 2, après le mot : « garantissant », insérer les mots : « la transparence sur la provenance, ».

Rédiger ainsi l’article : « D’ici le 1 er  janvier 2025, 20 % de la surface de vente doit être consacrée à la vente en vrac dans les commerces de vente dont la surface est supérieure à 400 mètres carrés. »

À l’alinéa 6, après les mots : « de ces restaurants » insérer les mots : « de la transparence sur la provenance de ces produits, »

Rédiger ainsi cet article : Le chapitre III du titre III du livre premier de la deuxième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 2133‑3 ainsi rédigé :  «  Art. L. 2133‑3 . – Les messages publicitaires en faveur de denrées alimentaires sont accompagnés de la forme de prés

Après le septième alinéa de l’article L. 3231‑1 du code de la santé publique, insérer l’alinéa suivant : « - la mise à disposition des données scientifiques en matière d’innovation et de recherche appliquée, qui visent les objectifs d’une alimentation saine et de qualité et les actions inscrites dan

L’article L. 1254‑3 du code du travail est ainsi modifié : 1° Après le mot : « tâche », le mot « occasionnelle » est supprimé ; 2° Après le mot : « prestation », la fin de l’article est ainsi rédigée : « nécessitant une expertise dont elle n’a pas la disponibilité. »