M. Fabien Matras

Je propose le retrait de ces amendements, car ils sont satisfaits par l’article 2 bis de la proposition de loi. À défaut, j’y suis défavorable.

Je suis défavorable à l’amendement no 170, car il faudrait que les médecins soient habilités à la médecine du travail. En revanche, je suis favorable à l’amendement no 588.

Défavorable, pour les raisons évoquées tout à l’heure.

La commission est défavorable à l’ensemble de ces amendements – sauf le premier, que j’ai défendu – parce que les sapeurs-pompiers en intervention font 80 % de secours à la personne et que parmi ce pourcentage, un nombre non négligeable d’interventions entraîne déjà des gestes de soins. Ce serait un recul de ne pas reconnaître ce que les sapeurs-pompiers font déjà.J’ajoute que tel qu’il est rédigé, l’article est issu d’un équilibre et que les gestes de soins feront l’objet d’un décret conjoint du ministre de l’intérieur et du ministre de la santé, qui définira les gestes pouvant être réalisés.…

Il s’agit d’apporter des modifications rédactionnelles visant à rendre plus lisible l’article consolidé, et d’ajuster le dispositif de formation professionnelle aux actes de soins d’urgence qui seront définis par arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité civile et de la santé.

Je ne vois pas en quoi cet amendement améliore la rédaction. Il est, selon moi, satisfait dans ses deux volets par l’article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales, tel que modifié par l’article 2 de la proposition de loi. Celle-ci conserve la fonction de prévention, de protection et de lutte contre les incendies, et fait référence aux secours et aux soins d’urgence. Je demande donc le retrait de l’amendement ; à défaut, mon avis sera défavorable.

Ces amendements proposent plusieurs ajouts : une définition des termes « accident », « sinistre » et « catastrophe » pour en exclure les pathologies purement médicales ; la mention de la participation des SIS à l’aide médicale urgente ; et la libre disposition des moyens propres en personnel, en matériel et immobiliers, dont ils assurent la gestion, la direction, l’activation et la coordination.La définition des termes proposée vise à éviter des tensions entre le SAMU et les SIS, en distinguant bien leurs missions respectives. Or, à mon sens, les articles L. 1424-2 et L. 1424-42 du code généra…

Plusieurs options sont sur la table : le 113, défendu par un certain nombre d’entre vous, et le 112, défendu par d’autres députés. Elles méritent que l’Assemblée prenne le temps d’en discuter.La deuxième raison pour laquelle nous avions déposé l’amendement tenait au flou de l’article concernant la place des sapeurs-pompiers, qui sont pourtant l’un des acteurs principaux des urgences – avec le SAMU, bien sûr, il ne s’agit pas ici d’un jugement de valeur. L’amendement du Gouvernement qui sera présenté juste après cette série semble néanmoins répondre à nos interrogations. Pour cette raison, nous…

Nous avions également déposé un amendement de suppression, pour deux raisons. Tout d’abord, je tiens à dire que nous sommes favorables au SAS lancé par le Gouvernement et que notre seule question concernait la création d’un numéro unique, le 113 – car il nous semble que le débat n’est pas encore tranché et que l’Assemblée a encore besoin de se réunir, d’échanger et de mener des auditions.

Bravo !

Permettez-moi, tout d’abord, de saluer toutes nos forces de sécurité intérieure : policiers, gendarmes, militaires de l’opération Sentinelle, sécurité civile. Conformément aux vœux présentés par le Président de la République en 2017, elles ont su rester fortes et justes malgré une mobilisation d’une intensité inédite cette année, dans un contexte marqué par une menace terroriste élevée. Le Général de Gaulle le disait en 1958, la défense française est globale : militaire et non militaire.Le budget pour 2020 de la mission « Sécurités » répond concrètement à notre engagement. Ainsi, près d’un dem…

Ma question s’adresse à Christophe Castaner, ministre de l’intérieur, et j’y associe Pierre Morel-À-L’Huissier et l’ensemble des membres du groupe d’études « Sapeurs-pompiers volontaires » récemment créé à l’Assemblée.Il est des sujets qui relèvent de l’intérêt supérieur de la nation et qui nous fédèrent au-delà des partis. Nos sapeurs-pompiers et notre modèle de sécurité civile sont de ces sujets qui font l’honneur de notre pays. On compte 250 000 sapeurs-pompiers en France. Toutes les sept secondes, pour chaque appel au secours, pour chaque personne en détresse, pour chaque catastrophe natur…

La charte n’a pas vocation à être contraignante pour les référents déontologues. Elle vise simplement à fixer les grands principes de la doctrine déontologique. Je ne retire pas l’amendement, car je pense que nous nous sommes mal compris.

Je propose de confier à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique le soin de rédiger une charte de déontologie, qui énoncerait les grands principes déontologiques applicables aux trois versants de la fonction publique. Cette charte pourrait être ensuite adaptée dans les services, comme le prévoit la loi. Cela permettrait de fixer, dans une sorte de « constitution », les grandes règles, qui seraient ensuite déclinées dans les différentes administrations.

Je ne vois pas pourquoi on ne pourrait pas inscrire ce principe dans la loi. Je sais bien que la volonté du Gouvernement n’est nullement d’exonérer certaines personnes du paiement de la pantoufle, pas plus que ce n’était celle des gouvernements précédents. C’est louable, mais je m’interroge à propos des gouvernements futurs. Il faut inscrire ce principe dans la loi, tout en renvoyant à un décret les dispositions qui permettront d’exonérer les personnes qui ne peuvent pas payer la pantoufle pour des raisons de santé.En tout cas, je ne retirerai pas l’amendement. Il importe, dans le contexte act…

Il s’inscrit dans la continuité des amendements précédents, mais relève d’un esprit différent. Il existe une obligation légale de payer la pantoufle, mais encore faut-il qu’un titre soit émis pour réclamer ce paiement. Or il est arrivé, par le passé, que le titre en question ne soit pas émis et que les agents concernés ne paient pas la pantoufle – Olivier Marleix et moi-même nous en sommes rendu compte dans le cadre de notre mission d’information. Par cet amendement, je propose de faire appliquer le cadre légal, rien de plus, en rendant le recouvrement de la pantoufle exécutoire de plein droit…

Je n’ai pas grand-chose à ajouter aux propos tenus par Mme la rapporteure. Le groupe La République en marche comprend que le Gouvernement souhaite s’attribuer la nomination de deux personnalités qualifiées, à la main du Premier ministre et non du Président de la République, pour les raisons constitutionnelles que j’ai rappelées tout à l’heure.

Je tiens avant tout à rappeler que la commission de déontologie n’est pas une autorité administrative indépendante mais un organisme composé de quatorze membres appartenant aux grands corps de l’État, rattaché directement au Premier ministre – ainsi, même si, dans les faits, la commission de déontologie est indépendante, elle ne l’est pas dans les textes. Au cours des auditions, nous avons bien pu mesurer cette indépendance de fait : ni le présent gouvernement ni les gouvernements précédents ne lui ont donné de consignes. On ne sait pas, en revanche, ce qui pourrait advenir si un gouvernement …

Cet amendement vise à instaurer un mécanisme de suivi des avis rendus par la HATVP. Les auditions que nous avons conduites avec Olivier Marleix ont montré que la principale difficulté du mécanisme précédent résidait dans le fait que la commission de déontologie de la fonction publique pouvait parfois poser des réserves, par exemple sous la forme d’une interdiction à l’agent d’entrer en contact avec telle ou telle administration, mais que personne ne s’assurait que ces réserves étaient bien respectées. Ce que nous proposons, à travers cet amendement, c’est que, chaque année, l’agent fasse, ains…

Après avoir entendu les arguments du Gouvernement, le groupe La République en marche a décidé de retirer son amendement.Je crois, par ailleurs, qu’il ne faut pas tout confondre. Si une personne omet de faire sa déclaration, le risque de conflit d’intérêts sera sanctionné par les sanctions disciplinaires qui ont été rappelées. En revanche, si un agent ou un ex-agent se trouve en situation de prise illégale d’intérêts, il y aura, comme l’a souligné la rapporteure, des sanctions pénales. Il était important de le préciser.

Cet amendement a pour objet de prévoir des sanctions pour les agents omettant de faire leur déclaration auprès de la HATVP, ou qui ne respecteraient pas ses avis.Il faut à mon sens avoir un débat sur ce sujet. Le groupe La République en marche, comme d’autres, propose en l’espèce des sanctions pénales.Je sais que des sanctions disciplinaires, qui sont relativement lourdes, sont déjà prévues par le projet de loi, avec notamment la possibilité de résilier le contrat de l’agent concerné.Si M. le secrétaire d’État nous rassure quant à la volonté ferme du Gouvernement de tenir sur l’application des…

Il propose d’élargir la publication des avis de la HATVP au départ des fonctionnaires vers le privé, au retour dans la fonction publique et au cumul d’activités, tout en préservant le respect du secret de la vie privée, du secret médical et de celui des affaires, et en respectant la demande, formulée par le Gouvernement en commission, que la publication ait lieu seulement si l’agent accepte le poste pour lequel il a demandé un avis.Je tiens à préciser que la publication n’a pas pour but de jeter en pâture le nom des agents publics. Cette idée a été avancée, au cours des auditions, par des agen…

On est en train d’établir un système à la fois concentré – via la HATVP – pour les agents les plus exposés aux conflits d’intérêts, et déconcentré pour tous les autres, soit l’immense majorité – le contrôle déontologique sera exercé sur place par le chef de service et le référent déontologue. Cet amendement a pour but de préciser le faisceau d’indices sur lequel le Gouvernement se déterminera pour établir par décret la liste des catégories d’agents relevant de la compétence de la Haute Autorité. Les discussions que j’ai pu avoir avec le secrétaire d’État sont plutôt rassurantes sur ce point. J…

L’actualité récente nous rappelle l’importance du service de tous les agents publics : qu’ils soient contractuels ou fonctionnaires, et quelle que soit leur fonction publique d’origine, leur engagement au nom de l’intérêt général est sans faille.Le présent projet de loi reconnaît cet engagement. Il favorise en effet l’évolution et la diversité professionnelle pour un service public qui s’adapte aux attentes tant de ses agents que de ses usagers. Le service public ne saurait être envisagé sans un cadre, sans règles déontologiques effectives qui puissent guider les agents publics.Lors de l’exame…

Si nous discutons de cette question en dehors d’une niche, nous aurons beaucoup plus d’heures à accorder aux sapeurs-pompiers ici présents. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

Un débat sur les sapeurs-pompiers mérite plus de temps et plus d’heures de débat que nous le permettrait une simple niche. Rappelons, pour faire un peu de technique, que nous aurions été obligés de clore le débat à une heure du matin.

Sans nous opposer par principe à vos propositions, dont certaines sont positives, comme je l’ai rappelé tout à l’heure, nous préférons donc renvoyer le texte en commission afin de laisser se poursuivre la concertation.

Je crois que les sapeurs-pompiers ici présents méritent mieux que vos aboiements. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

Comme nous l’avons dit tout à l’heure, certaines d’entre elles méritent d’être développées, sont positives et vont dans le bon sens, même si elles doivent être retravaillées. C’est pourquoi nous préférons renvoyer en commission (Mêmes mouvements)…

Les instances existent – la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France en est une, les syndicats de sapeurs-pompiers professionnels en sont d’autres –, et nous devrons les associer à nos réflexions.Nous ne nous opposons pas par principe à vos propositions. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)