Mme Maud Gatel

Ce qui nous anime, c’est à la fois la protection des personnes les plus vulnérables et la non-discrimination.Avec l’article 7, il me semble que nous restons au milieu du gué. Il prévoit en effet que le médecin demande à la personne si elle fait l’objet d’une protection juridique. Le cas échéant, il vérifie l’information. Mais ensuite, si c’est confirmé, que se passe-t-il ? La procédure est-elle interrompue ou se poursuit-elle ? Des modalités particulières sont-elles prévues ? L’alinéa 7 ne le dit pas.Or il s’agit là d’une situation particulière. En la matière, la loi Claeys-Leonetti me semble …

J’entends tout à fait vos arguments, madame la rapporteure. Non seulement les majeurs protégés ont les mêmes droits que les autres citoyens, mais ils doivent bénéficier de davantage de droits. Néanmoins, ma préoccupation est de protéger les personnes vulnérables ; c’est ce qui a motivé le dépôt de mon amendement no 3421, que je défendrai peu après.Il y a notamment une question de parallélisme des formes : aux termes de la loi Claeys-Leonetti, lorsqu’une personne fait l’objet d’une mesure de tutelle, elle peut rédiger des directives anticipées avec l’autorisation du juge des contentieux de la p…

Ce débat nous impose humilité et respect a priori de toutes les positions. Il nous oblige aussi à nous poser des questions et à y apporter des réponses ; je crois profondément qu’il n’y a pas de bonne ou de mauvaise réponse. Tout à l’heure, il a été dit que personne ne savait ce qu’il ferait dans une telle situation. J’y ai réfléchi et je pense que je souhaiterais pouvoir bénéficier de l’aide à mourir.Cependant, en tant que législateurs, la question qui nous est posée n’est pas celle-ci, parce que la société n’est pas la somme des individus ; elle est plus que cela. L’enjeu n’est donc pas la s…

Il est vrai, monsieur Le Fur, qu’il est problématique que le Parlement ne reçoive pas l’information prévue par la loi. C’est la raison pour laquelle je ne peux que me réjouir de cet article, car il est important que nous disposions systématiquement d’un rapport à propos de l’application de ce projet de loi. Il est indispensable que le Parlement puisse, chaque année, juger de la réalisation de la stratégie décennale, dans laquelle est inscrite une orientation budgétaire très ambitieuse, dans la lignée de ce qui a été fait depuis 2017 – le budget alloué aux soins palliatifs augmente de 24 %, par…

Il tend également à supprimer l’alinéa 7. Il importe au plus haut point de rappeler que, même si chacun est libre de ses convictions, personne n’a de certitudes quand il s’agit d’aider un malade à mourir. Il faut donc s’interdire d’inscrire dans les directives anticipées la possibilité d’avoir recours à l’aide à mourir. Elle ne le sera vraisemblablement pas dans le titre Ier, et j’espère qu’elle ne le sera pas non plus dans le titre II, car un tel geste nécessite le consentement libre et éclairé du patient à chaque étape de la procédure. (Mme Astrid Panosyan-Bouvet applaudit.)

La loi de 1999 visant à garantir le droit à l’accès aux soins palliatifs a été une première étape. Au-delà du débat que nous aurons sur cet article 1er bis, – et quels que soient les termes finalement choisis – il me semble indispensable de garantir l’effectivité de ce droit. Nous la devons d’abord à tous les patients dont l’état requiert des soins palliatifs ; il s’agit aussi de faire respecter les dispositions que nous votons dans cet hémicycle.Nous pouvons débattre de ce qui a été fait ou non depuis 1999, force est en tout cas de constater que la stratégie décennale qui nous a été présentée…

C’est possible : oui, obtenir une avancée majeure pour la protection de la biodiversité de nos océans, c’est possible. J’en veux pour preuve la ratification prochaine de cette convention, grâce à la détermination de notre assemblée et aux textes d’initiative transpartisane adoptés en 2021 et 2023 – j’en profite pour saluer et remercier à nouveau Jimmy Pahun pour tout le travail qu’il a accompli (« Bravo ! » et applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur quelques bancs du groupe RE) –, mais aussi grâce au Gouvernement, qui a placé la question des océans au cœur de son action diplomatiqu…

Les océans représentent 70 % de notre planète et constituent des puits de carbone puisqu’ils absorbent, à eux seuls, 30 % du CO2. Leur protection est donc un enjeu majeur dans la lutte contre le changement climatique. Mais les océans pâtissent aujourd’hui d’un cadre législatif incomplet du fait de l’absence de règles pour la haute mer. Faute de réglementation internationale, ils sont en effet à la merci des pollutions de toutes sortes, qu’elles soient chimiques, plastiques ou industrielles ; bien commun de l’humanité, la biodiversité marine ne saurait être régie plus longtemps par la loi du pl…

On parle beaucoup des soins palliatifs. J’en profite pour rappeler que, depuis 2017, nous avons suivi une trajectoire financière intéressante : la dépense publique consacrée à ces soins a augmenté de 24 %. S’ajoutant aux annonces que vous avez faites relativement à la stratégie décennale, cette augmentation représente un effort absolument inédit pour nous emmener jusqu’en 2034.Comme le soulignent nos échanges de ce soir, nous avons grand besoin de développer non seulement les soins palliatifs, notamment ceux qui sont prodigués dans le secteur médico-social et par les équipes mobiles, mais égal…

L’établissement pénitentiaire de la prison de la Santé est situé au cœur de ma circonscription, dans le 14e arrondissement de Paris. À la suite de sa rénovation et de son évolution bâtimentaire, la sécurité des riverains est en jeu : projections par-dessus le mur d’enceinte et parloirs sauvages se multiplient. Malgré la mobilisation de la direction de l’établissement pénitentiaire et du commissariat du 14e arrondissement, les nuisances se poursuivent, et les habitants du quartier en pâtissent.Le projet d’installation d’un filet, qui aurait permis de réduire drastiquement les projections et les…

La dégradation de la santé mentale chez les plus jeunes est particulièrement inquiétante et touche tout à la fois les enfants, les adolescents et les jeunes adultes. Un lycéen sur dix déclare avoir déjà fait une tentative de suicide. Le phénomène est encore plus marqué chez les jeunes filles puisque 31 % d’entre elles déclarent avoir eu des pensées suicidaires au cours des douze derniers mois, contre 17 % des garçons. Cette dégradation s’est accentuée depuis la pandémie, comme le montre le doublement de la prévalence des symptômes anxiodépressifs sévères entre 2017 et 2022.Les mesures prises d…

Nous le savons, le réchauffement climatique entraîne la multiplication d’épisodes extrêmes et certaines études scientifiques annoncent un risque de canicule accru cet été à Paris. La température pourrait y être supérieure de 4 degrés à celle observée en 2003.Il s’agit d’un enjeu majeur de santé publique, à la fois pour les athlètes, bien évidemment, mais également pour les spectateurs, les bénévoles et les forces de l’ordre. D’autres villes olympiques ont déjà été confrontées à ce problème – je pense à Rio de Janeiro ou à Tokyo –, mais Paris étant une ville particulièrement minérale, pourriez-…

Avec 10 500 athlètes olympiques, 4 300 athlètes paralympiques et plus de 40 000 bénévoles mobilisés, les Jeux olympiques et paralympiques de Paris doivent être une fête ! Pour ce faire, la sécurité est un enjeu majeur. Dans le contexte mondial de déstabilisation que nous connaissons, la France porte une voix forte et singulière qui fait d’elle une cible. C’est la raison pour laquelle le niveau de vigilance du plan Vigipirate a été relevé la semaine dernière.Sur le terrain, des mesures de très grande envergure sont prévues : plus de 45 000 policiers et gendarmes seront mobilisés. Des militaires…

En 2023, les émissions de gaz à effet de serre ont baissé en France de 4,8 %. L’an passé, notre pays a émis moins de CO2 qu’en 2020 pendant la pandémie. Cette réduction concerne l’ensemble des secteurs émetteurs : l’énergie, grâce à l’augmentation de la production issue du nucléaire et des énergies renouvelables, l’industrie, les bâtiments, grâce à la rénovation thermique, et énergétique et même les transports, grâce à l’électrification du parc.Cette excellente nouvelle pour la lutte contre le dérèglement climatique est bien sûr la traduction des politiques menées en France, le résultat d’effe…

Permettez-moi d’adresser à mon tour mes sincères remerciements à Mme la rapporteure pour la qualité de son travail, la manière dont elle a appréhendé ce sujet ô combien important, et la méthode utilisée. Nous avons eu, sur tous les bancs, un excellent débat, qui nous a permis d’aborder les impacts épouvantables de la déferlante que constitue la mode jetable sur le plan environnemental et social, et la distorsion de concurrence qu’elle entraîne pour notre économie et nos marques.Je voudrais également remercier le Gouvernement, en particulier le ministre, Christophe Béchu, qui a pris l’engagemen…

Reprenant l’idée défendue dans l’article 2 bis, issu de l’adoption d’un amendement en commission, cet amendement de mon collègue Jimmy Pahun tend à viser plus spécifiquement la filière textile, en intégrant un nouveau critère de modulation des contributions financières en fonction de la teneur en fibres synthétiques.Les vêtements sont une importante source de pollution plastique tout au long de leur cycle de vie, que ce soit en amont, pendant leur utilisation, puisque leur lavage génère des granulés de plastique, ou en aval, avec l’accumulation de tonnes de vêtements, notamment sur les plages …

Notre assemblée avait déjà permis des avancées notables dans le cadre des lois Agec et « climat et résilience », mais il nous faut aller plus loin. L’objectif de la proposition de loi est de donner un cadre à la mode jetable. Elle entend aussi responsabiliser les différentes parties prenantes, aussi bien les vendeurs, en régulant des pratiques non conformes aux règles de la concurrence et à notre feuille de route écologique, que les consommateurs, en les mettant face aux conséquences réelles de leurs achats, tout en les encourageant à une consommation locale et durable.La mode jetable aggrave …

Je veux également remercier M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, Christophe Béchu, pour le soutien qu’il a apporté à cette démarche et pour les annonces de ce matin concernant la révision de la convention de Bâle et le lancement d’une campagne gouvernementale d’information et de sensibilisation.

Elle a ainsi ouvert un débat ô combien salutaire qui, au-delà des avancées législatives que le groupe Démocrate souhaite voir adopter par notre assemblée, contribuera, j’en suis sûre, à la nécessaire sensibilisation de nos concitoyens aux ravages sociaux et environnementaux de la mode jetable.

Les chiffres donnent le vertige. Plus de 100 milliards de vêtements sont produits par an dans le monde, soit 80 % de plus qu’il y a quinze ans. Cela représente quarante-huit pièces par an pour le Français moyen. L’industrie textile émet 4 milliards de tonnes de CO2, soit 8 % des émissions de gaz à effet de serre mondiales. 240 000 tonnes de microparticules de plastique sont relâchées dans les océans à cause du lavage des vêtements, soit l’équivalent de 24 milliards de bouteilles en plastique, avec des conséquences irréversibles pour la biodiversité. Quant aux conditions de travail de celles et…

C’est l’objet de l’amendement !

Je remercie M. le rapporteur et retire l’amendement.

L’article 9 ter nous donne l’occasion d’évoquer l’habitabilité des logements dans les îlots de chaleur urbains qui existent notamment à Paris. Pendant la canicule de 2003, habiter sous les toits multipliait le risque de mortalité par quatre. Les habitations des derniers étages concentrent en effet 75 % de la chaleur. Il s’agit donc d’un enjeu majeur de santé publique pour les propriétaires et les locataires qui habitent ces derniers étages.En instituant pour les copropriétaires un droit à faire réaliser des travaux d’isolation, cet article 9 ter répond à ces problématiques. Cet amendement vise…

Or le décret d’application du 6 mai 2022 s’écarte sensiblement de ce schéma. Il prévoit la présence, au sein du collège des personnalités qualifiées, de deux magistrats de la Cour des comptes, dont son premier président, mais aussi l’élection du président de la commission à l’unanimité, ce qui revient, en pratique, à confier cette présidence au premier président de la Cour des comptes. L’idée du décret, au fond, est d’assimiler la commission d’évaluation aux organismes associés à la Cour des comptes, tels que le Haut Conseil des finances publiques (HCFP) ou le Conseil des prélèvements obligato…

La loi de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales, promulguée en août 2021, a suscité un large consensus au sein du Parlement. Ce texte, qui consacre l’augmentation majeure des crédits de l’aide publique au développement (APD) entamée en 2017, a été salué par l’ensemble des acteurs du développement. Parmi ses grandes innovations, on s’est réjoui de la création d’une commission d’évaluation, comme il en existe chez les principaux bailleurs internationaux de l’aide publique au développement. Compte tenu de l’ampleur considérable des sommes …

La présente proposition de loi vise à mettre fin à plus qu’une anomalie : il s’agit en effet de remédier à l’absence d’application de la volonté du législateur.

C’est pourquoi le texte de notre majorité prévoit des mesures d’économies : sur la consommation et le prix des médicaments, mais également sur les sommes versées à l’Unedic pour tenir compte des effets des réformes de l’assurance chômage et de l’amélioration du marché de l’emploi. Il s’agit également de diminuer le nombre d’arrêts de travail non justifiés et d’inciter au recours aux transports partagés.Ce PLFSS veille également à ce que les grandes plateformes paient ce qu’elles doivent, en renforçant leurs obligations déclaratives, tout en améliorant la couverture sociale des micro- et autoen…

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 vise ainsi à mieux articuler les droits à la complémentaire santé solidaire (C2S) avec les minima sociaux, comme l’allocation aux adultes handicapés (AAH), l’allocation supplémentaire d’invalidité (ASI) ou celle destinée aux chômeurs en fin de droits.Solidarité aussi, grâce à la suppression des jours de carence en cas d’arrêt de travail dû à une interruption médicale de grossesse. Solidarité enfin, pour mieux accompagner celles et ceux qui prennent soin d’un proche malade plusieurs fois au cours de leur vie, puisque la collectivi…

Je suis convaincue que ces visions peuvent même se compléter, comme c’est par exemple le cas de l’ambition partagée avec le Sénat en matière de prévention ou de soutien à l’innovation en santé.Plusieurs dispositions du projet de loi traduisent l’exigence de solidarité. C’est en étant solidaires que nous serons fidèles à l’esprit des ordonnances du 4 octobre 1945 portant organisation de la sécurité sociale et du 19 octobre 1945 relative au régime des assurances sociales applicable aux assurés des professions non agricoles, dites Laroque.

Au cours de la navette parlementaire, le Sénat a apporté des modifications substantielles au texte adopté par notre assemblée. Le groupe Démocrate souligne l’esprit de responsabilité dont les sénateurs ont su faire preuve, malgré des désaccords évidents avec notre majorité, notamment concernant la trajectoire budgétaire proposée par le Gouvernement. Il est sain que différentes visions de la protection sociale puissent s’affronter, sans perdre de vue l’intérêt supérieur de la nation.