Mme Edith Audibert
Né·e le 7 mars 1948 à Hyères · Retraitée
| N° | Déposé | Texte | Amendement | Sort |
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| 410 séance | 08/06/2021 | Projet de loi de finances rectificative pour 2021 | Article 2 I. - À la fin du II de l’article 790 A bis du code général des impôts, les mots : « 15 juillet 2020 et le 30 juin 2021 » sont remplacées par les mots : « 1 er juillet 2021 et le 30 juin 2022 ».
II. - La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe addit | Rejeté |
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