M. Jean-Louis Bourlanges

L’impôt sur le revenu existe, mais on ne veut pas l’inscrire dans la Constitution !

C’est bien, vous défendez le Parlement.

La loi que vous proposez n’est pas une loi d’équilibre, elle ne favorise pas la contraception, la banalisation de l’interruption volontaire de grossesse y est la règle. Au bout du compte, elle ne respecte pas la conscience puisqu’elle supprime la clause qui y est attachée. Alors non, une grande partie de ceux qui voteront contre ce texte n’ont pas le sentiment d’être infidèles à l’engagement qui était le leur aux côtés de Simone Veil. (Vifs applaudissements sur plusieurs bancs des groupes Dem, LR et UDI-I.)

Nous sommes parvenus au terme de cet important débat et je vais vous dire quelque chose qui me tient à cœur. Ceux parmi vous qui me connaissent savent que j’ai passé le meilleur de ma vie politique dans le sillage de Mme Simone Veil. Loin de moi l’idée de dire quelle serait sa position dans ce débat si elle était en vie. Certains peuvent penser qu’elle voterait pour le texte, d’autres qu’elle voterait contre. Ce que je sais, et ce au nom de quoi je parle, c’est qu’un grand nombre de ceux qui se sont alors engagés dans son combat n’approuveraient pas ce texte. C’est mon cas.Le texte défendu par…

Il y a un besoin clair d’information et je ne comprends pas que le Gouvernement ne fasse pas droit à l’inspiration de ces amendements. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

Les femmes ne connaissent pas tous leurs droits et ne savent pas les possibilités qui leur sont offertes.

Toute personne qui a été confrontée directement ou indirectement dans sa famille au dilemme qui se pose à une femme placée devant la question de savoir si elle va ou non avorter, sait que l’exigence d’information sur les différents parcours et sur les possibilités dont elle dispose est un élément essentiel de sa prise de décision.Vous avez raison de dire, monsieur le ministre, qu’il existe des officines qui ont manipulé l’information, mais votre position de principe consiste à dire qu’il ne doit pas y avoir égalité d’information entre les deux choix qui s’offrent aux femmes. C’est très gênant,…

Monsieur le ministre, j’éprouve une assez grande gêne devant la nature des réponses et de la dénégation que vous opposez à ces propositions d’amendements, même si on peut sans doute les contester ou les améliorer. Contrairement à ce qu’ont dit mes collègues qui soutiennent ces amendements, il ne s’agit pas ici d’un choix qui opposerait le droit à la liberté des femmes et la procréation, mais de créer des conditions d’égalité dans l’information dont disposent les femmes.

Monsieur le président, vous ne m’avez pas donné la parole !

C’est pourtant un problème simple !

Ah !

Ce n’est pas le moment !

Avec un bon président !

Elle atteste de surcroît la vitalité de la relation franco-allemande. Nos partenaires, prétendus rigides, auront en dix ans accepté à notre appel trois choses qui n’avaient pas initialement leur faveur : la politique de rachat par la Banque centrale européenne – BCE – des dettes souscrites par les États fragiles ; la reconnaissance par le traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance – TSCG – du lien nécessaire entre le niveau de rigueur budgétaire et l’état de la conjoncture économique ; et désormais les transferts budgétaires massifs de solidarité.Le Conseil européen doit mainte…

Monsieur le Premier ministre, l’initiative franco-allemande appelant à un transfert budgétaire massif de l’Union en direction des États frappés par la pandémie couronne les efforts de notre pays pour corriger la principale anomalie du traité de Maastricht : la dissociation entre une intégration monétaire ambitieuse et une absence de vraie solidarité budgétaire.

Ne jouez pas au gilet jaune !

Très bien !

Les six départements sont vent debout !Sur la méthode, est-ce normal que l’État prélève une partie d’une recette départementale sans même en avoir prévenu les départements ? On reconnaît bien là le petit crachin de Bercy, ses mesures qui tombent du ciel en pièces détachées et auxquelles on devrait souscrire. C’est une méthode absolument inacceptable ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)Certains voteront l’amendement, d’autres s’abstiendront ; nous sommes pour notre part très embarrassés : les arguments de M. Carrez sont justes, mais il n’est pas admissible de procéder ainsi, monsieu…

M. Carrez dit à la fois que la forme est inadmissible et que la fin justifie cependant les moyens. Si la fin est bien entendu tout à fait estimable et appelle la recherche de financements, le raisonnement est vicié. En effet, le Gouvernement, qui connaît l’affaire et les propositions formulées par M. Carrez depuis longtemps, n’avait aucune raison de procéder de la sorte.On nous dit qu’il y a eu un accord : entre qui ? Jacqueline Gourault, ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, que je connais bien et dont on ne peut pas dire qu’elle soit é…

C’est en effet par le plus modeste des biais – un avis sur le PSR – que nous entrons dans une procédure dont tout nous échappe. Nous n’avons à nous prononcer ni sur les ressources, ni sur les dépenses, ni sur le budget 2020, qui est réglé – et c’est justice – entre le Conseil des ministres de l’Union et le Parlement européen, ni sur le cadre financier pluriannuel, dont le budget 2020 préfigure les orientations bien qu’il n’ait été, à ce jour, ni adopté par le Conseil ni approuvé par le Parlement. À cet égard, on ne peut que soutenir l’adaptation du calendrier budgétaire au calendrier électoral…

Dans ces conditions, vous ne vous étonnerez pas que le groupe MODEM, qui professe le stoïcisme d’Épictète et de Marc-Aurèle, fondé sur la résignation sereine à ce que l’on ne peut changer, votera sans hésitation le prélèvement sur recettes qui nous est proposé. Il n’en reste pas moins que, de l’Europe, notre groupe attend plus et veut mieux.Le deuxième paradoxe dont nous sommes les jouets, c’est le paradoxe de l’os de Cuvier, du nom de ce savant qui prétendait pouvoir reconstituer le squelette entier d’un diplodocus à partir de l’os unique dont il disposait. Nous sommes bien, mes chers collègu…

Singulier pouvoir, donc, que ce pouvoir de dire non ne pouvant être exercé qu’à la seule condition d’être mis en échec. Tout cela devrait nous amener, mes chers collègues, à nous interroger sur l’article précité du traité. Il est grand temps que la procédure législative communautaire de droit commun – décision à la majorité qualifiée du Conseil européen et codécision avec le Parlement européen – soit étendue aux recettes de l’Union et non limitée aux seules dépenses. En tout état de cause, cessons de faire semblant d’exercer un pouvoir que nous n’avons pas vraiment !

En effet, il porte sur la mise en œuvre d’une décision, appelée « décision ressources propres », prise par le Conseil européen, à l’unanimité, sur la base de l’article 311, alinéa 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et ratifiée par notre Parlement national. Cela signifie que, si chacun d’entre nous peut se faire plaisir en votant contre le PSR ou en s’abstenant, personne ne peut ignorer que, si celui-ci n’était pas voté, nous nous placerions en rupture de nos engagements internationaux et ouvririons une crise majeure dans l’Union.

Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mesdames et monsieur les présidents de commission – je salue notamment la présidente de Sarnez, dont je viens de rejoindre la commission, et la présidente Thillaye, auprès de laquelle j’ai grand plaisir à exercer les fonctions de vice-président –, monsieur le rapporteur général de la commission des finances, messieurs les rapporteurs – que de beau monde ! –, mes chers collègues, le débat sur le prélèvement sur recettes de l’État au profit de l’Union européenne, qui nous réunit aujourd’hui, est véritablement celui de tous les paradoxes.Ces para…

Adopté par contumace, en l’absence de son auteur !

Nous nous associons à ces compliments !

Je veux simplement clarifier les choses, sans intention de perturber nos discussions. Avant que vous ne déclariez ce débat ouvert, j’avais levé la main pour demander s’il était possible d’avoir un scrutin public sur cet amendement. C’était indépendant de la question relative à l’ouverture du débat aux représentants des groupes, à laquelle vous avez répondu – ce dont je vous sais gré.

Je demande un rappel au règlement. Vous n’allez pas me le refuser !

Eh oui, il arrive que nous nous occupions de nos électeurs !

Nous demandons une suspension de séance !