M. Jean-Louis Bourlanges

C’est mon collègue Xavier Breton qui a achevé le discours qu’il ne m’a pas été permis de finir !

Vous ne les entendez pas puisque je n’ai pas le droit de les prononcer !

Je ne vous ai pas offensée ! Je vous ai même remerciée !

J’étais un peu pris de court tout à l’heure, car j’avais l’impression que mon amendement, qui vise à ce que les familles puissent confier leur enfant à un OAA, était devenu caduc puisque les OAA ont cessé d’exister dans les articles précédents. Cet amendement est-il caduc ? S’il l’est, il tombe, par définition, mais s’il ne l’est pas, je l’ai défendu dans tous mes propos précédents.

De quoi parlez-vous, avec votre amendement ? Essayez de voir loin ! C’est honteux !

Mais je n’ai pas pris la parole depuis trois jours ! C’est insensé ! Quelle est cette manière de travailler ?

Je n’ai pas la parole ? À quoi bon travailler, dans ce cas ?

Vous empêchez le débat ? Il est pourtant important ! Il s’agit de savoir dans quelle mesure on associe le mouvement associatif…

Madame la présidente, c’est un débat fondamental et ce n’est pas parce que nous l’abordons par une procédure absolument baroque que nous ne pouvons pas essayer d’aller au fond. Je vous remercie, madame la présidente, de me comprendre.

Je reprends mon propos. Jusqu’à présent, nous ne sommes pas dans le cadre d’une ordonnance mais dans celui d’une réforme extrêmement précise, et M. le secrétaire d’État vient de nous expliquer qu’il avait un objectif latéral : remettre en cause le pouvoir d’associations qui font leur travail. Il a invoqué deux raisons.

Permettez, cher collègue ! Les représentants qui défendent ou attaquent des amendements ont le droit de dire ce qu’ils veulent.

Ordonnance dont le seul but, je vous le fais remarquer, chers collègues, est de réécrire un texte qui serait mal écrit par nous : nous demandons donc, nous Parlement, au Gouvernement de corriger notre texte. (Vives exclamations de M. Guillaume Chiche.)

Nous n’aurions pas une procédure accélérée ni un pouvoir de reprise par ordonnance…

Monsieur le secrétaire d’État, vous venez de réinventer le fusil à tirer dans les coins. Cette proposition de loi est défendue avec beaucoup d’honnêteté et de probité intellectuelles par notre rapporteure, que je salue, mais l’objectif du texte n’est pas de procéder à une réforme générale de l’adoption en France. Si c’était le cas – et le problème est que c’en est objectivement le résultat –, l’appareil serait tout autre : nous aurions une consultation du Conseil d’État, des consultations obligatoires du Centre national de la protection de l’enfance, le CNPE, et d’autres.

Je ne sais plus que dire, puisque j’ai été battu sur toute la ligne.Je ne suis pas sûr, d’ailleurs, que mon groupe, Mouvement démocrate (MoDem) et démocrates apparentés, me soutienne complètement.Je maintiens les positions que j’ai développées, et n’ai rien d’autre à dire sur l’article.

Ressaisissons-nous ! Repoussons cet article, votons-le ultérieurement, il traite de choses trop importantes pour qu’on en discute à la légère !

Comme madame Buffet, je voudrais dire mon trouble : nous discutons de sujets d’une importance considérable, en précipitant les délais et en raisonnant sur des textes rétroactifs, à partir d’un article élaboré par amendement en commission ! L’article 9 bis ne figurait pas dans la proposition de loi et les groupes politiques n’ont pas pu en délibérer. Ce n’est pas sérieux ! Nous ne pouvons pas, mes chers collègues, être assez abâtardis – comme aurait dit le président Paul Reynaud – pour voter dans des conditions pareilles, sur des enjeux de cet ordre, à l’aveuglette !

Et surréaliste !

Nous aurions pu faire cela si l’on nous avait soumis un vrai projet de loi, posant les vrais problèmes.

Dans cette affaire, monsieur le secrétaire d’État, le Gouvernement manque vraiment d’imagination. Ce qu’il faudrait prendre en exemple, c’est l’association des établissements d’enseignement privé au service public de l’éducation. Vos arguments rappellent les critiques formulées jadis par certains contre l’école privée : elle n’était pas gratuite, elle n’offrait pas les mêmes garanties ni les mêmes chances que l’école publique… C’était vrai, mais on a précisément imaginé un système qui a permis de combiner le choix des familles et le service public, et qui satisfait beaucoup de monde.Qu’est-ce …

Nous en avons déjà parlé, cette proposition de loi, acceptée par le Gouvernement, propose un système visant à limiter l’action des OAA à l’adoption internationale. Or nous considérons que ce n’est pas ainsi qu’il faut envisager la chose. Nous prenons acte des dispositions relatives à l’adoption internationale, et nous sommes d’ailleurs très impressionnés par le fait que ce qui est bon pour l’adoption internationale ne serait pas bon pour l’adoption interne ; cela nous paraît une incongruité.Nous souhaitons, et c’est tout simple, que la section du code de l’action sociale et des familles modifi…

Je suis d’accord avec mes deux collègues. Monsieur le secrétaire d’État, vous partez d’un constat juste, le caractère protecteur du statut de pupille de l’État, pour en déduire des conséquences abusives : vous mettez hors système les associations, et les familles ne pourront plus choisir la filière qu’elles utilisent.Si nous avions eu un vrai projet de loi, nous aurions pu concevoir, comme cela existe pour l’enseignement, un mécanisme qui combinerait le service public, le statut de pupille de l’État, avec la mobilisation des associations. Ici, vous dites simplement qu’elles pourront continuer …

Pourquoi la rapporteure est-elle favorable à l’amendement, mais pas le secrétaire d’État ? On n’y comprend rien ! Pourrait-on avoir des explications ?

Il est descendu de la montagne, c’est pour ça !

Il n’est pas normal que l’idée d’un impôt sur les sociétés, dont l’assiette et les taux seraient harmonisés, et qui devrait être le prolongement logique du marché intérieur, apparaisse encore comme hors de portée.Il faut de ce fait d’autant plus saluer la volonté de la France et celle de la présidence allemande, ainsi que de nombre de nos partenaires et du Parlement européen, de relancer le grand chantier des ressources propres, notamment à travers la taxe carbone aux frontières et la taxe sur les transactions financières. Je souhaiterais à cet égard savoir si le Gouvernement retient l’idée pr…

Les effets pervers de ce mécanisme unanimitaire et antiparlementaire, nous les voyons tous les jours. Primo, le mécanisme paralyse la prise de décision, en offrant une prime à ceux qui ne veulent rien par rapport à ceux qui veulent avancer. Deuzio, il autorise tous les chantages, comme ceux qui pèsent actuellement sur nos débats, exercés par la Pologne ou les Pays-Bas. (M. Jean-Luc Mélenchon applaudit.)Tertio, sous l’effet de l’« intergouvernementalisation » des décisions, les recettes ont changé de nature : les ressources propres se sont transformées en contributions nationales, principalemen…

…sur la question budgétaire et fiscale, car le système budgétaire actuel est tout simplement monstrueux démocratiquement et fonctionnellement. Il est fondé sur l’escamotage du pouvoir parlementaire et sur la paralysie organisée du système de décision. Le pouvoir parlementaire national n’a pas vraiment reculé, pour une raison simple : il n’a jamais existé. Pour le reste, la décision relative au système des ressources propres ne nous donne en réalité aucun pouvoir, même si nous la votons. Pour le reste, notre contribution aux recettes de l’Union n’existe pas ! Ce que nous faisons là, sans pouvoi…

Concrètement, et en tout état cause, le Brexit pèse à un niveau élevé sur l’augmentation de notre PSR et sur nos comptes. Franchement, on s’en serait bien passé !Sur le plan idéologique, nous constatons la contestation des valeurs de liberté, de protection des personnes et de respect de l’État le droit, ainsi que des garanties de la démocratie représentative, par un certain nombre d’États membres. C’est grave, car la reconnaissance de ces valeurs constitue le socle de notre union. Le Parlement européen semble s’être mis en tête de subordonner son accord au CFP, et indirectement au plan de rela…

Oscar Wilde disait du mariage qu’il avait pour effet d’obliger des époux à « gérer ensemble des problèmes qu’ils n’auraient pas eus séparément ». Eh bien, le Brexit, c’est exactement l’inverse : c’est un divorce qui nous oblige à faire face séparément à des problèmes que nous n’aurions pas eus ensemble ! (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem, Agir ens et FI ainsi que sur plusieurs bancs des groupes LaREM et LR.)

Quel étrange débat que celui qui nous réunit autour de l’article 31. Cet article, c’est l’Europe par le tout petit bout de la lorgnette, un entrebâillement de porte qui donne à voir notre continent tout entier, ses réalités, ses espoirs, ses insuffisances et ses tribulations. Nous devons procéder à un vote, un tout petit vote, un vote sur un chiffre unique, précédé d’un exposé lui aussi tout petit et qui bien sûr ne dit pas grand-chose – je ne parle pas de votre discours, monsieur le secrétaire d’État, mais évidemment du document sur lequel nous votons – et qu’on ne saurait ni amender ni même …