« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Quelles sont-elles ? Une peine de confiscation d’un objet, une peine de stage et une peine de travail d’intérêt général. Soyons sérieux !
…n’a indiqué qu’il ne serait pas pertinent, pour un juge des enfants en chambre du conseil, de prononcer certaines peines.
L’article L. 13-2 du code de la justice pénale des mineurs dispose bien, monsieur Bernalicis, que « les mesures et peines encourues sont déterminées selon l’âge du mineur à la date des faits ». Mais il est vrai qu’il convient de prévoir certaines exceptions. En l’espèce, elles ne sont qu’au nombre de trois.Premièrement, l’article L. 513-3 du même code prévoit la possibilité pour la personne incriminée, mineure au moment des faits et devenue majeure, de demander une audience publique.La deuxième dérogation, figurant à l’article L. 122-1, permet de prononcer des heures de travail d’intérêt génér…
Lors des auditions, aucun magistrat…
Il est toujours défavorable. Sincèrement, je crois que nous n’avons pas auditionné les mêmes personnes.
Nous avons eu ce débat en commission et nous vous avions assuré partager vos inquiétudes. Nous ne souhaitons pas que la visioconférence soit utilisée à tort et à travers. Nous avions d’ailleurs voté un amendement qui visait à exclure son recours dans le cadre d’une prolongation de détention provisoire.À ce stade, l’usage de la visioconférence dans une procédure concernant un mineur n’est autorisé que pour une prolongation de garde à vue. Et il me paraît utile que l’on puisse y recourir dans ce cas très spécifique. Avis défavorable.
L’amendement est satisfait. Le passage au pluriel « les procédures » me semble sans effet. Dès lors qu’il y aura une procédure, l’avocat devra être le même. Avis défavorable.
Avis défavorable. Vous proposez de supprimer des dispositions de l’article L. 121-4 du code de la justice pénale des mineurs laissant au juge des enfants en chambre du conseil la possibilité de prononcer certaines peines, comme la confiscation, le stage et le TIG. Ce dispositif est très utile.
Nous avons eu ce débat en commission : votre amendement est satisfait, puisque l’article L. 12-4 du code de la justice pénale des mineurs prévoit que, « dans la mesure du possible, le mineur est assisté par le même avocat à chaque étape de la procédure ». Dès lors que la justice civile n’est pas exclue, cette possibilité concerne le civil comme le pénal.
L’assistance par un avocat est obligatoire : si le mineur n’effectue pas le choix, il sera de toute façon assisté. De plus, il n’est pas toujours en mesure de procéder à ce choix. Gardons sa souplesse au texte. Avis défavorable.
Encore un amendement sur la compétence du tribunal de police, encore un avis défavorable.
Monsieur Bernalicis, parfois, après des auditions, on formule des propositions que l’on croit pertinentes parce qu’elles paraissent alors justifiées ; plus tard, d’autres éléments, d’autres informations modifient l’état de nos connaissances. Il n’est pas impossible de changer d’avis !
Avis défavorable.
Malheureusement pas, monsieur le président. Il faut, à mon sens, laisser au procureur général la possibilité d’intervenir quand les circonstances l’exigent. Mais dans l’immense majorité des cas, c’est vrai, ce sont bien des magistrats spécialisés qui rempliront les fonctions du ministère public.
Nous avons déjà eu ce débat en commission des lois ; comme Mme Cariou n’y siège pas, je lui répondrai néanmoins. Les magistrats bénéficient de sept mois de formation initiale dans ce domaine ; vingt-et-une heures concernent l’assistance éducative, et vingt-quatre heures le rôle pénal du juge des enfants. Pendant leur année de stage, les élèves magistrats doivent passer cinq semaines dans une juridiction pour mineurs et une semaine en immersion dans un établissement de la protection judiciaire de la jeunesse. Tout magistrat qui souhaite accéder à la fonction de juge des enfants reçoit une forma…
Mme Buffet avait déposé cet amendement en commission et il avait été repoussé, parce que nous n’avions pas encore pris en considération toutes les questions que pose l’impartialité du juge des enfants en matière de détention provisoire. Le texte évoluant dans le sens d’une spécialisation du juge des libertés et de la détention, j’ai déposé cet amendement identique.
Le débat a effectivement déjà eu lieu en commission, mais je répondrai à la question concernant le tribunal de police. Les contraventions des quatre premières classes ne relèvent pas vraiment du juge des enfants, qui doit plutôt intervenir dans les cas plus techniques. Mieux vaut conserver la procédure actuelle. L’avis est défavorable.
Elle peut présenter un caractère désincitatif, notamment en matière d’infractions routières. Il revient aux magistrats de s’assurer qu’elle est raisonnable et, si vous voulez faire confiance aux magistrats, vous ne pouvez pas être favorable à votre propre amendement.
Vous auriez donc pu considérer que le procès que vous nous faites sur l’absence de réponse n’était plus approprié. Si vous aviez été présente dès le début des débats, vous auriez constaté que ce sujet a déjà été évoqué une bonne quinzaine de fois. J’ai pris la peine de me lever pour vous répondre, parce que je sais que vous n’étiez pas là avant, afin de vous apporter une réponse circonstanciée sur le fond.Ne me reprochez pas de ne pas l’avoir fait ! Je trouve ce comportement tout à fait particulier. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
Avis défavorable. Une amende prononcée à l’encontre d’un mineur peut être efficace si elle est proportionnée.
Je trouve l’intervention de Mme Cariou assez désagréable. Madame Cariou, je me suis levé et je pense vous avoir répondu sur le fond concernant le débat relatif à l’âge – 13 ans ou 14 ans.
Avis très défavorable. Nous parlons de mineurs ! L’interdiction du territoire implique automatiquement la reconduite à la frontière. Peut-on imaginer un mineur reconduit à la frontière, séparé de ses parents, vers un pays dans lequel on ne sait même pas qui pourra l’accueillir ? Soyons raisonnables face aux dispositifs que vous proposez.
Avis défavorable sur ces deux amendements. Nous avons déjà débattu de cette question.Madame Cariou, un mineur peut être condamné à une peine s’il a au moins 13 ans : l’ensemble du code retient opportunément cette référence de 13 ans, ce qui est cohérent avec la nouvelle définition de l’âge de la responsabilité pénale, que nous avons adoptée tout à l’heure.L’article L. 11-3 dispose que des peines peuvent être prononcées à l’encontre d’un mineur âgé d’au moins 13 ans, mais seulement « si les circonstances et la personnalité du mineur l’exigent ». Pour toutes ces raisons, l’avis est défavorable.
L’amendement a déjà été examiné en commission. Avis défavorable.
L’amendement no 123 vise à préciser l’article L. 11-3 du nouveau code en insérant les mots « la gravité de l’infraction ». Cet ajout serait surabondant, car l’article évoque les « circonstances ». La gravité de l’infraction faisant partie des circonstances pouvant conduire à une peine, l’amendement est, à mon sens, satisfait. Je vous demande donc de le retirer, sans quoi l’avis sera défavorable.Je suis très défavorable à l’amendement no 124 : aucune peine ne doit être prononcée contre un mineur de moins de 13 ans. Vous avez rappelé qu’une réponse était apportée aux infractions, sous la forme d…
Nous avons un vrai désaccord de fond, monsieur Schellenberger. L’amendement de M. Ciotti que vous avez défendu veut faire primer le répressif sur l’éducatif. C’est contraire à la primauté de l’éducatif sur le répressif réaffirmée dans l’article préliminaire. Avis défavorable.
Ce que vous proposez est redondant. Les décisions peuvent concerner des mesures éducatives, mais aussi, évidemment, des peines. Il n’est pas utile de le préciser. Avis défavorable.
L’avis est défavorable – et je le dis avec conviction – car la peine de détention à domicile sous surveillance électronique, qui peut être utile dans certains cas, constitue une solution alternative à l’incarcération. Je précise qu’elle est encadrée par différentes conditions. Elle ne peut ainsi être prononcée sans l’accord des représentants légaux et doit systématiquement être assortie d’une mesure éducative confiée à la protection judiciaire de la jeunesse, la PJJ. Ce dispositif paraît donc pertinent.
Avis défavorable sur ces deux amendements. Il est extrêmement important de faire figurer la protection de l’intérêt des victimes dans cet article, ce qui est notamment l’objet des mesures éducatives et, en particulier, du module de réparation. La prise de conscience par le mineur de l’intérêt de la victime participe de sa construction.
L’écriture de l’article L. 11-2 est maintenue à ce stade. Avis défavorable.