M. Jean Terlier

« Tentative », en effet.

Défavorable. Il convient en effet de prévoir les conditions dans lesquelles la libération d’office du mineur doit intervenir si la juridiction n’a pas statué, en l’occurrence dans un délai d’un mois suivant le jour de sa première audience.

Vous voulez que l’interdiction d’entrer en contact avec une certaine personne concerne également l’intention d’entrer en contact avec elle. Nous en avons déjà discuté en commission : il semble très compliqué de prouver cette intention. Avis défavorable.

Je suis défavorable à votre amendement, madame Goulet. Il faut laisser la possibilité au secteur associatif habilité d’appliquer ces mesures prises, je le rappelle, par le juge, notamment en ce qui concerne l’évaluation des mineurs.

Le délai de trois mois me semble suffisant. Avis défavorable.

Nous avons déjà débattu de l’audience unique. L’avis est défavorable.

Avis défavorable. Le recours au bracelet électronique s’effectue dans des conditions très précises pour un mineur âgé d’au moins 16 ans qui encourt une peine d’emprisonnement égale ou supérieure à 3 ans. Ce dispositif peut se révéler pertinent pour éviter la détention ou une mesure de placement, notamment quand le mineur doit rester dans son milieu familial et poursuivre sa scolarité ou une formation.

À mon avis, l’amendement est satisfait par l’article L. 513-3 du code : « le prévenu mineur au moment des faits, devenu majeur au jour de l’ouverture des débats […], peut demander à ce que l’audience soit publique ». S’il peut demander que l’audience soit publique, il peut aussi ne pas le demander.

Vous proposez qu’une mesure éducative ne puisse pas être prononcée en l’absence du mineur. C’est vraiment une mauvaise idée. Imaginez que l’avocat du mineur lui conseille de ne pas se présenter à l’audience, afin d’être sûr qu’une mesure éducative ne sera pas prononcée à son encontre. Ce serait très contre-productif. Avis défavorable.

Il est rédactionnel.

L’article L. 322-10 du code de la justice pénale des mineurs permet au juge des enfants de s’opposer à la communication, aux avocats des parties civiles, de certaines informations, uniquement si elles ont été recueillies dans le cadre de procédures d’assistance éducative dont le mineur a fait l’objet – et qui n’intéressent donc pas forcément la procédure. De plus, le refus de communication de pièces doit être motivé par l’intérêt de l’enfant. Les exceptions sont ainsi très circonscrites. Avis défavorable.

Défavorable, comme précédemment.

Il est rédactionnel.

C’est un avis défavorable : la notion d’intérêt supérieur de l’enfant ayant déjà été introduite dans l’article préliminaire du code, votre demande me semble satisfaite.

C’est un avis défavorable : il n’est pas pertinent de faire intervenir le juge à ce stade-là, en tant qu’interface entre la protection judiciaire de la jeunesse et les établissements scolaires ; cela ajouterait de la lenteur et de la lourdeur. Les juges des enfants déjà suffisamment à faire pour ne pas servir de boîte aux lettres transmettant à Pierre, à Paul ou à Jacques des informations que ces derniers peuvent échanger entre eux avec fluidité.

La dérogation envisagée ne remet pas en cause la spécialisation de la juridiction. Par ailleurs, il est parfois très compliqué de réunir trois juges pour enfants. Avis défavorable.

Défavorable car il est satisfait : l’enfant victime est d’ores et déjà assisté d’un avocat.

Il est défendu. Ma collègue vient de tout dire excellemment.

Défavorable.

Il est défavorable. Le code de la justice pénale des mineurs réduit déjà considérablement la durée des détentions provisoires.

Avis défavorable.

Pour les raisons excellemment développées par le garde des sceaux, l’avis est défavorable.

Avis défavorable. Nous avons déjà débattu de ce sujet à plusieurs reprises.

Avis défavorable. De nombreuses garanties sont apportées qui, selon nous, ne rendent pas nécessaire la spécialisation du juge des libertés et de la détention. En tout état de cause, vous aurez ultérieurement satisfaction, puisque nous élargirons les prérogatives du JLD.

Avis défavorable.

Les trois concernent la détention provisoire en matière criminelle. Pour les mineurs de moins de 16 ans, je vous rappelle qu’elle ne peut excéder six mois, renouvelables une fois. Je ne suis pas certain qu’une révision tous les trois mois conduise le juge à changer d’avis sur le caractère dangereux du mineur. Il faut au contraire, je crois, lui laisser la latitude nécessaire pour apprécier finement la personnalité de ce dernier et définir la durée de la détention. L’avis est donc défavorable.

Je suis très surpris par votre défiance envers les jurés populaires tirés au sort : avis défavorable.

Ce sont les conditions de l’article L. 521-27 qui permettent à la juridiction – soit le juge des enfants, soit le tribunal pour enfants –, lorsqu’elle est saisie et qu’elle constate que la personnalité et les perspectives d’évolution du mineur le permettent, de passer d’une procédure à audience unique à une procédure de mise à l’épreuve éducative, laquelle doit demeurer le principe.

La précision est inutile, puisque déjà satisfaite : je vous renvoie à l’article 12-1, qui prévoit bien la spécialisation du juge d’instruction. Défavorable.

Cette précision ne semble pas utile : avis défavorable.