M. Jean Terlier

Toutes les garanties sont prévues pour encadrer cette mesure, qui ne peut trouver à s’appliquer que dans des circonstances véritablement exceptionnelles. Je ne suis pas certain que des mineurs puissent être placés dans la situation que vous décrivez. Relisez l’article auquel vous faites référence, ainsi que les exceptions et les conditions encadrant la retenue de ces mineurs : elles sont très restrictives. Il me semble néanmoins nécessaire de maintenir cette solution, à titre exceptionnel. Avis défavorable.

Il est défavorable. Je précise que l’article L. 611-6 permet de déroger à la compétence du juge de l’application des peines « si la juridiction spécialisée décide par décision spéciale que le juge des enfants reste compétent. » La continuité de suivi par le juge des enfants est donc possible, à condition que la juridiction spécialisée le prévoie.

Défavorable.

Il est défavorable. Je propose de conserver la possibilité, pour le juge d’application des peines, de prendre le relais, de la même façon que le mineur devenu majeur est basculé en détention pour adultes.

Vous proposez, aux termes de votre amendement, de supprimer la retenue pour les mineurs âgés de 10 à 13 ans. Je me permets de rappeler que cette mesure reste tout à fait exceptionnelle. Il peut malgré tout être nécessaire, par exemple lorsque des mineurs de moins de 13 ans sont utilisés par des réseaux pour faire le guet dans le cadre de trafics, de disposer des outils nécessaires pour qu’ils soient entendus.Je rappelle également que les conditions de recours à cette possibilité sont très restrictives : la retenue ne peut concerner qu’un mineur de 10 à 13 ans à l’encontre duquel il existe une …

Toutes les décisions prononcées par le juge des enfants sont exécutoires, nonobstant appel. Je ne vois pas pourquoi nous reviendrions sur ce principe. Avis défavorable.

Il est défendu, car j’ai déjà donné de longues explications tout à l’heure à propos des amendements de notre collègue Stéphane Mazars.

Il s’agit du même amendement que celui de Mme Ménard, pour des motifs différents. Avis toujours défavorable.

L’ajout provenant d’un amendement que j’avais fait adopter en commission est peut-être superflu, dans la mesure où cette disposition existe déjà à l’article L.521-27. J’émettrai donc un avis favorable à la suppression de la modification introduite en commission.

Très défavorable. Vous ne l’avez pas dit, mais une des questions que votre amendement veut supprimer porte sur la non-application de l’excuse de minorité. Nous nous sommes déjà exprimés à ce sujet.

Avis défavorable. Il me semblait m’être déjà expliqué au sujet de l’audience unique, dont les conditions seront très restreintes : il doit y avoir lieu de débattre à la fois de la culpabilité et de la sanction. Or qui dit prononcé de la sanction dit prononcé de mesures éducatives, mais aussi de peines. Il ne conviendrait pas d’exclure ces dernières comme vous le souhaitez.

Il a été discuté en commission : avis défavorable.

Nous avons longuement débattu du TIG. Défavorable.

Défavorable. Je ne vois pas en quoi la modification que vous proposez améliorerait l’article L. 521-19 : « Si l’évolution de la situation du mineur pendant la période de mise à l’épreuve éducative le justifie, le juge des enfants peut », dans certaines conditions, « modifier la date de l’audience de prononcé de la sanction », etc. Cette rédaction est plus précise que celle que vous souhaitez.

Défavorable.

Votre amendement est satisfait : le « à son initiative » que vous souhaitez ajouter n’apporterait rien au texte. Avis défavorable.

Je ne saisis pas bien le sens de votre amendement, madame Ménard. Vous dites que c’est un amendement de précision, mais il ne me semble pas utile. Avis défavorable.

Le problème technique soulevé par notre collègue Cécile Untermaier est bien réel. Les amendements nos 343 et 398, qui seront examinés à l’article 7, visent justement à procéder aux modifications voulues, notamment à l’article L.334-2 du code de la justice pénale des mineurs. L’adoption de ces amendements permettra de satisfaire les vôtres. Je vous demande donc de les retirer.

Le délai de dix jours. Comme dans le cadre de la procédure classique de césure, l’avocat d’un mineur impliqué dans plusieurs affaires ayant déjà connu des mesures d’investigation, l’avocat disposera d’un délai de dix jours, ce qui me paraît totalement approprié à cette procédure et suffisant. Avis défavorable.

Je vous remercie sincèrement, chers collègues, pour ces différents amendements. Les débats en commission ont précisément pour but de préparer la séance et d’identifier des difficultés éventuelles. Mme Louis, M. Mazars, Mme Moutchou et Mme Avia y ont évoqué le fait qu’un juge des enfants pouvait placer un mineur en détention provisoire et, quelque temps après, être amené à statuer sur sa culpabilité au cours de l’audience. Ils ont souligné le risque de partialité de la part du juge, donc d’inconstitutionnalité du dispositif. Notre débat a été particulièrement riche, ce dont je remercie chacun.L…

C’est effectivement une bonne idée, mais elle est déjà satisfaite. En effet, l’article L. 521-1 dispose précisément que « lorsque la juridiction constate, à la date à laquelle elle statue, qu’une période de mise à l’épreuve éducative est en cours pour des faits antérieurs, elle n’ouvre pas, sauf décision contraire motivée, une période de mise à l’épreuve éducative pour les nouveaux faits pour lesquels le mineur est déclaré coupable. La mise à l’épreuve en cours s’étend à ces faits. ».Demande de retrait.

Nous avons déjà longuement parlé des peines prononcées en audience unique. Avis défavorable.

J’ai déjà précisé, lors de la motion de rejet présentée par le groupe GDR, que les mineurs non accompagnés délinquants ne devaient pas être traités différemment des mineurs français délinquants, car ils restent avant tout des mineurs ! Appliquons-leur les procédures que nous instaurons dans le futur code, et ne les traitons pas différemment. Avis défavorable.

Même à titre exceptionnel, il n’est pas envisageable ni même acceptable qu’un mineur de moins de 13 ans soit placé en détention provisoire. Avis défavorable.

Défavorable.

Défavorable.

Avis très défavorable. Vous souhaitez que l’on puisse placer un mineur de moins de 13 ans en détention provisoire. Même avec des circonstances exceptionnelles, ce n’est pas la philosophie de ce texte.

Nous avons déjà eu ce débat au sujet des mineurs de moins de 13 ans. Avis défavorable.

Défavorable.

Toute la logique de cet article est de prévoir très précisément les obligations dont la violation permet le placement du mineur en rétention judiciaire. Nous voulons les identifier avec précision, j’y insiste. Il n’y a donc pas lieu de supprimer la mention des obligations précisées dans l’article L. 331-7. Avis défavorable.