M. Pierre Person

Cet amendement, qui porte sur le régime fiscal des jetons non fongibles – non-fungible tokens, ou NFT –, est un amendement d’appel. Je propose de différencier les NFT des autres actifs numériques. Dans un monde où tout peut être copié sur internet, les NFT constituent en effet la promesse que nous pourrons valoriser individuellement certains services et reconnaître la propriété intellectuelle. L’objectif de l’amendement était d’engager une réflexion sur la définition légale des jetons non fongibles, mais je comprends qu’elle ne puisse pas commencer par leur traitement fiscal.Je retirerai donc …

Cette mesure ne ferait que satisfaire au principe d’équité et de justice. Il paraît naturel de transposer la fiscalité des actifs traditionnels aux actifs numériques, à moins que l’on ne nous démontre que ces actifs ne sont pas des actifs financiers et ne méritent pas d’être assujettis au même régime fiscal – après avoir pourtant affirmé le contraire en 2018 et en 2019. Je ne comprendrais pas que la fiscalité des actifs traditionnels ne soit pas étendue aux cryptoactifs.La mesure se justifie du point de vue des contribuables eux-mêmes. On peut certes discuter du délai du report des moins-value…

Il porte également sur les cryptoactifs, un sujet qui vous est cher, monsieur le président !En 2018, nous avons instauré, avec l’accord de M. le président de la commission des finances, un régime fiscal transposant la fiscalité des actifs traditionnels aux actifs numériques. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle nous avons adopté le prélèvement forfaitaire unique (PFU) sur la fiscalité des personnes – nous en avons discuté hier. Nous revenons aujourd’hui sur le sujet car il y a des trous dans la raquette, notamment parce que les particuliers, lorsqu’ils déclarent leurs plus-values sur des c…

De plus en plus de plateformes de crypto-actifs sont appelées à devenir des banques rendant les mêmes services que les banques traditionnelles. C’est déjà le cas aux États-Unis, avec l’entrée en bourse de Coinbase, qui pèse plus que la Société générale et BNP Paribas. Depuis 2018, nous pouvons effectuer des achats dans les commerces français et les régler en crypto-actifs avec une carte bleue Visa : en d’autres termes, les crypto-actifs ne sont plus un frein à la consommation dans l’économie réelle.L’amendement n° 1893 vise à simplifier la vie des contribuables qui, en l’état actuel des choses…

Je maintiens mon amendement car il est indispensable d’accélérer sur ce sujet. Ce n’est pas à vous que j’apprendrai, mes chers collègues, qu’en matière d’innovation on n’a pas de temps à perdre. Une année fiscale, c’est une année de perdue ; c’est du retard pour nos entreprises, pour nos créateurs, pour ceux qui produiront la richesse de demain. Dans la France de 2030 que nous voulons, nous devons tout faire pour attirer et garder les talents sur le territoire. C’est la condition sine qua non pour faire de notre pays une terre de conquête et d’innovation.

Permettez-moi d’évoquer à nouveau la belle question des crypto-actifs. Le présent amendement se fonde sur le constat que des milliards d’euros sont détenus par les Français sous forme d’épargne en crypto-actifs et de plus-values latentes. Il s’agit de faire atterrir dans l’économie réelle cet argent qui dort dans des « wallets » ou sur des plateformes d’échange. L’objectif est d’instaurer un régime similaire à celui de l’apport-cession de titres, mais dans le cadre des crypto-actifs. Certains pays proches, comme le Portugal, mettent en place de tels dispositifs permettant à des personnes physi…

Je suis favorable au sous-amendement du Gouvernement.

Cet amendement a vocation à clarifier la fiscalité des personnes physiques en matière de cryptoactifs. Avec M. le président de la commission des finances, nous avions instauré un régime assez simple, notamment dans la loi fiscale de 2019 : un prélèvement forfaitaire unique de 30 % s’applique aux personnes physiques détenant des actifs numériques. Jusqu’à présent, le caractère professionnel ou non professionnel des opérations portant sur des cryptoactifs était déterminé au regard de leur fréquence, selon qu’elles étaient « habituelles » ou « occasionnelles ». Or certains particuliers encourent …

Je salue le travail et la sagesse du Gouvernement, qui a bien voulu écouter sur un sujet très complexe. C’est un sujet d’actualité, mais pas de mode : il bouleversera l’économie de demain et ne concerne pas seulement la spéculation ou les geeks.Je suis d’accord avec vous, il n’est pas idéal de débattre de ces sujets dans le cadre de la discussion budgétaire. La vraie nature de l’objet est très floue, notamment pour savoir si l’on parle de security tokens, ou jetons financiers, c’est-à-dire d’un titre financier en rapport avec les performances de la société, ou de quelque chose d’autre, parce q…

Comme l’a dit Mme Louwagie, il s’agit de clarifier. Dans le cadre de leur activité, certaines entreprises émettent des jetons de service ou de gouvernance ; elles les distribuent gratuitement à leurs collaborateurs, salariés ou non. Parfois, les entreprises n’ont pas forme légale et rémunèrent leurs contributeurs avec de tels jetons par le biais d’un protocole.D’abord, cela crée un vide fiscal ; il est nécessaire de bien qualifier le régime juridique du transfert de l’émetteur à l’attributaire. En effet, le salarié qui reçoit un cryptoactif est imposé dès sa réception, donc contraint d’en vend…

Je tiens à préciser un point, notamment pour répondre aux inquiétudes du rapporteur général : l’amendement, tel qu’il est rédigé, n’est absolument pas flou. L’objectif consiste à prendre en compte toutes les plus-values, à les additionner et à les signaler aux services fiscaux.Deux faits sont générateurs. Le premier est la conversion des liquidités dans les monnaies traditionnelles, ayant cours légal. Le second est borné dans le temps : ce sont les trois ans permettant d’éviter les abus, notamment le fait de ne jamais repasser par le secteur des monnaies traditionnelles.Je retire l’amendement,…

Le secteur des cryptoactifs est un sujet très important. Je tiens à remercier le ministre délégué et le rapporteur général d’avoir bien voulu écouter les démonstrations pédagogiques effectuées par les acteurs du secteur. Ces amendements et les suivants sont le fruit d’un travail de coconstruction avec un secteur qui pèse, rien qu’en France, une dizaine de milliards d’euros.Si très souvent les cryptoactifs sont décriés en raison de la spéculation, c’est parce qu’ils ont dans leurs gènes les prémisses de ce que seront demain les banques et l’assurance, et plus généralement, de ce que sera le rap…

Les amendements sont maintenus. Je remercie néanmoins Mme la secrétaire d’État pour ses explications complètes, qui prouvent que le Gouvernement prend ce sujet à cœur.Je tiens à préciser que l’amendement no 113 ne vise pas à interdire les OPA en général, mais uniquement les OPA hostiles. Dans un cadre boursier actuellement déstabilisé, des entreprises comme Airbus ont perdu la moitié de leur valorisation en six mois. Aussi nos amendements visent-ils à protéger le tissu industriel français.Pour sa part, l’amendement no 114, relatif aux collectivités territoriales, complète un dispositif contrac…

Ces amendements visent tout simplement à interdire les offres publiques d’achat – OPA – hostiles pendant la période d’état d’urgence sanitaire. Ce débat ne porte pas sur l’opération Veolia-Suez mais sur l’industrie française. Ce n’est pas un débat de constitutionnalistes : il porte sur des amendements qui sont conformes tout à la fois au droit communautaire et au droit constitutionnel. Ce n’est pas non plus un débat sur la temporalité : nous sommes dans une période de crise et il faut agir. Il ne porte pas davantage sur une économie programmée, planifiée, administrée. Non, il s’agit de parler …

Eh oui !

Mais non !

Or le régime actuel, conformément à la doctrine du Conseil d’État, prévoit que les personnes réalisant des opérations en crypto-actifs bénéficient d’une exonération de 5 000 euros sur les plus-values qu’ils réalisent.Nous sommes donc face à un paradoxe, mes chers collègues : vous proposez, dans le discours, un régime attractif et, dans le texte, un abattement seize fois moins avantageux que le régime actuel. C’est pourquoi je vous propose d’élever le seuil d’exonération annuel à 3 000 euros.Il s’agit d’un amendement de compromis, plus juste et plus en phase avec notre ambition de faire de la F…

M. Bothorel propose de fixer un plafond à 5 000 euros et je propose, quant à moi, de le fixer à 3 000 euros.Je tiens à rappeler que notre objectif premier, dans ce projet de loi de finances pour 2019, était d’instaurer un régime fiscal plus attractif qu’il ne l’est aujourd’hui pour les détenteurs de crypto-actifs.

Or le Gouvernement a fait le choix d’exonérer les échanges de crypto-actifs à crypto-actifs afin de faciliter les démarches des contribuables. Situer le fait générateur de l’impôt au moment de la seule conversion de crypto-actif en monnaie fiat serait donc contraire à notre démarche initiale. Cela constituerait en outre un obstacle à l’attractivité de la France dans ce domaine.Je propose donc que l’imposition intervienne au moment où l’utilisateur rapatrie ses crypto-actifs vers son compte bancaire, c’est-à-dire lorsqu’il pourra réellement disposer de ses gains et les utiliser dans l’économie …

Ces amendements visent à définir le rapatriement sur un compte bancaire comme fait générateur de l’impôt sur la plus-value en crypto-actifs, au lieu de la conversion en monnaie-fiat comme cela est prévu par l’article 16 bis B à ce stade.De prime abord, il pourrait paraître logique que l’impôt intervienne au moment où l’on convertit ses crypto-actifs en fiat. Cependant, convertir ses crypto-actifs en fiat sur une plateforme n’ouvre pas les mêmes droits et possibilités que lorsqu’ils sont rapatriés sur un compte bancaire. En effet, il existe des plateformes de change crypto-fiat sur lesquels le …

Cet amendement vise à clarifier la notion d’activité à caractère « habituel » dans le secteur des crypto-actifs, dans la mesure où elle constitue à ce jour une réelle incertitude pour les professionnels du secteur. En l’état actuel du texte, un trader en crypto-actifs à titre occasionnel est imposé au taux forfaitaire de 30 %, alors qu’un trader à titre habituel est assujetti au régime des bénéfices industriels et commerciaux – BIC. Il importe de clarifier les éléments caractérisant un régime par rapport à l’autre et je vous propose donc, avec cet amendement, d’aligner les caractéristiques d’u…

J’entends le propos de M. le secrétaire d’État, un peu moins celui de M. le rapporteur général. En l’occurrence, j’insiste à nouveau sur le fait qu’il s’agit d’un enjeu d’attractivité pour la France, dans un domaine qui changera profondément de nombreux secteurs. Je souhaite que l’on se penche réellement sur ce volet en deuxième lecture. Je retire cet amendement.

Il s’agit toujours du sujet qui m’anime, la blockchain. La consommation d’électricité représente 95 % du cœur d’activité des mineurs – les mineurs, pour vous éclairer, chers collègues, sont ceux qui valident les transactions au sein de la blockchain. Cette activité devrait donc bénéficier pleinement des avantages fiscaux liés au fait d’appartenir à la catégorie des industries électro-intensives, notamment l’exonération de taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité – TICFE. Cependant, aujourd’hui, les douanes se fondent sur le code d’activité principale, le code APE, afin de quali…

...l’entreprise attribue gratuitement des jetons aux porteurs du projet. Dans le droit actuel, ces jetons sont imposés au moment de leur attribution, mais cela pose deux problèmes. Le premier est lié à la valeur du jeton retenue pour le calcul de l’impôt, puisque le jeton n’est pas immédiatement offert au public. Le second résulte de la difficulté à justifier l’imposition d’un jeton, qui, durant le développement et le déploiement du projet, est inutilisable par son bénéficiaire.Mon amendement, cosigné par des collègues, précise le fait générateur de l’imposition, qui n’interviendrait plus au m…

Cet amendement a trait aux cryptoactifs. Lors du lancement d’un ICO – Initial coin offering –,…

Il me semble que tant l’évolution du PIB que celle des crédits de la mission « Culture » sont accessibles à la représentation nationale. Je ne comprends donc pas bien pourquoi nous devrions disposer d’un rapport. J’ai bien entendu l’analyse de Mme Rabault selon laquelle l’évolution des crédits de la mission ne suivait pas celle du taux d’inflation, mais nul besoin de rapport pour le constater. J’émets donc un avis défavorable.

La majorité ne désespère pas de vous convaincre un jour de l’utilité du pass culture. Son expérimentation s’achèvera à la fin de l’année 2018 et vous disposerez donc de ses premiers résultats au printemps 2019, ce qui sera l’occasion d’échanger sur le sujet. Je suis donc défavorable à la remise d’un rapport.

À l’heure où les populistes défient notre démocratie, nous ne pouvons plus nous y résigner. Notre arme la plus précieuse, c’est la culture. Nous savons tous, sur ces bancs, ce qu’elle est à l’émancipation et à la lutte contre l’obscurantisme. L’accès à la culture, en France, est un droit. Ne pas s’atteler à ce qu’il soit effectif pour tous serait renoncer à l’une de nos valeurs fondamentales : l’égalité. Et sans égalité, notre pacte républicain ne tiendra plus.C’est pourquoi, conformément à l’engagement du Président de la République, la culture figure encore cette année comme une priorité du G…

Je reviens sur une injustice qui est à la racine d’un grand nombre de maux au sein de la société, une injustice qui frappe le cœur même de notre pacte républicain : l’inégal accès à la culture. Cette inégalité qui différencie le citoyen de Touzac du citoyen de Paris, chers collègues, tient en deux chiffres : 171 kilomètres et 124 euros.Cent soixante et onze kilomètres, c’est la distance qui sépare un habitant de Touzac du premier cinéma, alors qu’à Paris, il suffit de faire trois pas pour avoir l’embarras du choix entre théâtres, expositions, opéras, cinémas, concerts et autres cours de musiqu…

Monsieur Larive, avec 21 millions d’euros de crédits supplémentaires pour la mission « Culture », je ne suis pas sûr que l’on puisse conclure à un désengagement de l’État dans ce secteur ! Il s’agit, je le répète, du deuxième budget de la culture en Europe.J’entends votre mise au point sur la nécessité pour les établissements publics de trouver des ressources propres. J’y suis pour ma part plutôt favorable. Tel est d’ailleurs l’optique des contrats d’objectifs et de performance que nous poussons les établissements publics à signer avec l’État.J’émets un avis défavorable.