M. Christophe Naegelen

Nous avons déjà évoqué les différentes poursuites pénales susceptibles d’être engagées. Cet amendement prévoit que, dès lors qu’une personne a transmis à l’Anssi, en toute bonne foi, une information sur l’existence d’une vulnérabilité concernant la sécurité d’un système de traitement automatisé de données (Stad), alors il ne peut y avoir de poursuite pénale.

Il vise à inciter les entreprises de taille intermédiaire (ETI) et les grandes entreprises à se doter des moyens, notamment informatiques, nécessaires à la lutte contre les cyberattaques. Cet amendement, qui ne s’appliquerait qu’à compter de 2024, a été conçu spécifiquement pour toucher les ETI et les grandes entreprises, afin de ne pas pénaliser les TPE et les PME. Notre collègue Paul Molac tient beaucoup à son adoption. C’est pourquoi il m’a demandé de le défendre.

Comme d’autres que j’ai présentés précédemment, il a été rédigé en collaboration avec notre collègue Philippe Latombe, dont je salue le travail : il s’est réellement spécialisé dans les questions liées au cyber et a déposé plusieurs amendements de nature à améliorer le texte.En l’occurrence, cet amendement vise à apporter une précision très importante. Le rapporteur, avec qui nous avions évoqué cette question, donnera, je l’espère, un avis favorable à son adoption, car il favoriserait la remontée massive de plaintes de professionnels et surtout la collecte de données très importantes sur les a…

Cet amendement est très simple. À l’origine, le texte prévoyait de laisser quarante-huit heures pour déposer plainte après une cyberattaque. Au Sénat, ce délai a été ramené à vingt-quatre heures. En commission des lois, nous l’avons rétabli à quarante-huit heures. Depuis le début, le groupe LIOT considère que ce délai est trop court. Nous proposons donc de l’allonger pour laisser soixante-douze heures aux entreprises pour déposer plainte : c’est une mesure simple et efficace.

Ensuite, si nous nous opposons à cette motion, c’est tout simplement parce que ce texte va dans le bon sens – nous aurons toute la semaine pour en parler : en témoignent la hausse budgétaire de 15 milliards d’euros, la création de nouvelles brigades de gendarmerie et l’extension de l’amende forfaitaire délictuelle. Il prend tout simplement acte du fait que le monde évolue. C’est pourquoi il prévoit tout à la fois d’autoriser la saisie de cryptoactifs et de renforcer la lutte contre le cyberharcèlement. Ce texte est donc une chance pour les policiers et les gendarmes. Leur chance, c’est surtout…

Les députés du groupe LIOT voteront contre cette motion de rejet, pour plusieurs raisons. Tout d’abord parce que nous pensons que le débat doit avoir lieu dans l’hémicycle. Même après les travaux en commission, il est clair que des désaccords persistent sur ce texte. Mais si nous voulons l’améliorer, c’est ici que nous devons le faire, dans l’enceinte de cet hémicycle.Nous avons l’occasion de travailler régulièrement avec notre collègue Bernalicis sur des textes régaliens : nous pouvons lui reconnaître une certaine cohérence dans ses propos. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-N…

Effectivement.

Nous débattons d’un projet de loi de programmation. L’amendement est relativement simple : si le Haut Conseil des finances publiques (HCFP) constatait une différence entre ce qui est programmé et ce qui est exécuté, le Gouvernement devrait revenir devant le Parlement, nous présenter cet écart et définir des mesures pour le corriger et revenir aux mesures définies dans cette loi de programmation. En réalité, vous le savez, dans une démocratie comme la France, on doit toujours aller dans le sens d’un meilleur contrôle du Gouvernement et donner ses lettres de noblesse au Parlement. (M. Antoine Lé…

La sécurité civile va être dotée de trente-six nouveaux hélicoptères. J’ai été aux côtés des sapeurs-pompiers pendant vingt-quatre heures quand des feux ont touché mon territoire et je suis convaincu que de nouveaux hélicoptères permettront de mieux protéger la forêt des incendies et de sauver la biodiversité. Les investissements prévus par ce projet de loi contribueront donc aussi à protéger notre environnement.In cauda venenum : certains points du texte peuvent être améliorés. Je regrette notamment que plusieurs amendements relatifs au continuum de sécurité aient été déclarés irrecevables. I…

Le mouvement des gilets jaunes, la menace terroriste, les dangers d’un type nouveau tels que les cyberattaques et les menaces liées aux cryptomonnaies : depuis plusieurs années, nos forces de sécurité intérieure subissent une pression opérationnelle ininterrompue. Le projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur leur donne les moyens de faire face à ces nouvelles problématiques, de se préparer à l’organisation de la Coupe du monde de rugby de 2023 et des Jeux olympiques de 2024, et d’assurer la sécurité du public qui assistera à ces événements.Comme tout texte de …

Nous retirons également notre amendement. Il sera impératif que la mission débute rapidement et qu’elle dispose des moyens nécessaires pour mener ses travaux. Cela fait maintenant quatre ans que Mme Pires Beaune s’est emparée de ce sujet, qu’elle connaît parfaitement. Moi-même j’ai reçu des appels à l’aide de personnes concernées dans ma circonscription l’année dernière, ce qui m’a convaincu de déposer un amendement. Nos concitoyens sont en proie à une véritable détresse, et il y a urgence. La situation doit être traitée promptement, que ce soit à l’occasion d’un futur PLF, PLFR ou PLFSS, ou e…

On constate une inégalité de traitement entre les territoires ruraux et les villes. Nous avons consenti des aides pour l’électricité, le gaz et le fioul. Il y a quelques années, un grand nombre d’habitants de province, qui vivent dans des territoires très ruraux, ont bénéficié d’aides pour changer leur chauffage central ou leur chauffage d’appoint et installer des poêles ou des chaudières à granulés. Or le prix du matériau a triplé. Certes, il y a de la spéculation, mais j’ai visité la semaine dernière une fabrique de pellets : le coût de la matière première a augmenté, comme celui de la produ…

Nous avons tous recueilli dans nos circonscriptions des témoignages similaires à ceux que vient de présenter Christine Pires Beaune. Nous voulons lutter contre l’inégalité de traitement entre personnes restant à domicile, qui bénéficient d’un crédit d’impôt, et personnes hébergées dans des Ehpad, pour lesquelles il n’y en a aucun : comme nous venons de l’entendre, cela rend les choses très compliquées. Nous devons travailler à lisser cette disparité d’autant plus inacceptable que nous parlons ici de personnes ayant de faibles ressources. Il importe de trouver une solution.

Madame la Première ministre, un grand merci pour votre réponse car les sous-entendus de ce président jetaient l’opprobre sur tous les élus et sur le Gouvernement. (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT et sur quelques bancs du groupe Dem.)

Madame la Première ministre, la presse vosgienne se fait aujourd’hui le relais d’un courrier que vous auriez reçu du président du groupe Avec, propriétaire depuis 2011 des thermes de Plombières-les-Bains, au sein de ma circonscription vosgienne. Ce groupe comptant 12 000 salariés est un habitué des rachats d’entreprises en difficulté qui, d’ailleurs, ne respecte pas les engagements pris devant les tribunaux. Au-delà des thermes de Plombières, dont la réouverture a déjà été repoussée à quatre reprises, mettant ainsi les salariés, la commune, les acteurs économiques et tout le territoire en gran…

Pire, certains vont même à rebours de ce que la commission des affaires sociales avait adopté : exit l’allègement de la fiscalité sur les véhicules mis à la disposition des intervenants à domicile, exit l’amendement qui abrogeait le transfert du recouvrement des cotisations retraites aux Urssaf en lieu et place de l’Agirc-Arrco. Non seulement le Gouvernement a fait le choix de ne pas respecter cette décision soutenue sur quasiment tous les bancs de cette assemblée, mais en plus, il donne de nouvelles missions aux Urssaf, tout cela en dépit des alertes que nous avons formulées sur la pérennité …

…elle ne suffira pas à garantir les 6,5 milliards d’euros nécessaires selon les estimations pour améliorer la prise en charge de la perte d’autonomie à l’horizon 2024.Nous ne discuterons sans doute pas non plus du recrutement dans nos Ehpad. Alors qu’il s’agit là d’une priorité, ce projet de loi ne prévoit que 3 000 postes pour 2023. C’est moins d’un demi-poste par établissement. Nous proposions quant à nous d’en financer au moins 7 500, soit un par établissement. Encore un débat que nous n’aurons pas, tout comme nous ne discuterons probablement pas de la réelle crise des vocations de nos pers…

Est-ce réellement une façon de laisser le débat se dérouler dans l’hémicycle ?J’anticipe le prochain 49.3 sur la quatrième partie du PLFSS : combien de temps allons-nous réellement pouvoir consacrer à la discussion de ce budget de la sécurité sociale ? La brièveté de nos échanges sur ce texte contraste avec l’ampleur des sommes et des enjeux dont il s’agit.Contrairement au projet de loi de finances, pour lequel vous avez laissé les débats se tenir ces derniers jours, vous n’avez accordé que trois heures et quarante-cinq minutes à un texte qui touche au quotidien de tous nos concitoyens, qui to…

Sans réelle surprise, le couperet du 49.3 est tombé, jeudi dernier, pour la seconde fois en deux jours. Cette fois-là, il interrompt les débats sur la partie recettes du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023. Ce n’est pas une surprise, si ce n’est la rapidité avec laquelle il a été dégainé, car nos débats n’auront duré que quelques heures, sans que nous ayons eu le temps d’étudier cette troisième partie.Au total, seuls vingt-cinq amendements ont été discutés sur les 470 que comptaient les trois premières parties du texte.

Cet amendement présenté par notre collègue Pires Beaune est à la fois juste et modéré. Dans ses comparaisons internationales, M. le rapporteur général citait des taux alors qu’il est ici question de tranches. Pour les quatre premières tranches, l’inflation resterait compensée à hauteur de 5,4 % ; seule la dernière tranche, qui concerne des ménages gagnant plus de 160 000 euros, ne serait compensée qu’à 2,7 %.Cette mesure ferait entrer environ 120 millions d’euros dans les caisses de l’État, tout en envoyant un signal très positif à nos concitoyens : on aide tout le monde, mais on demande à ceu…

L’amendement va dans le sens de ce que proposait tout à l’heure notre collègue Charles de Courson. Il ne touche pas aux premières tranches : il ne crée aucune injustice fiscale et ne contribue pas à l’endettement de l’État. Il touche uniquement aux deux tranches supérieures, celles qui correspondent à un revenu supérieur à 74 500 euros environ. Une telle mesure ne contredit pas ce que disait M. le ministre délégué tout à l’heure : elle ne coûterait rien et devrait même rapporter entre 200 et 300 millions d’euros aux comptes de l’État, en plus d’accroître la justice sociale. Le groupe LIOT vote…

Il est temps de travailler tous ensemble pour y mettre un terme et répondre au besoin primordial de nos concitoyens, la santé, qui est aussi leur première préoccupation. (M. Fabrice Brun applaudit.)

Il faut être cohérent, monsieur le rapporteur général. Au sujet de la transformation du numerus clausus en numerus apertus, vous avez oublié de préciser que le Gouvernement n’avait pas attribué de moyens supplémentaires aux universités de médecine ! Le nombre d’étudiants en médecine a donc peu augmenté… (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES et LR.)Vous refusez les amendements qui proposent d’user de la coercition, vous refusez les propositions concrètes du groupe de travail transpartisan mené par Guillaume Garot, et, en même temps – vous êtes très forts dans le « en même …

Vous ne regardez pas partout pour savoir qui demande la parole, madame la présidente.

La proposition de loi visant à lutter contre les abus et les fraudes au compte personnel de formation comporte deux enjeux principaux. Le premier concerne la formation professionnelle et le CPF, le second le démarchage, qu’il s’effectue par téléphone, par courrier électronique ou par SMS.Le premier enjeu, celui de l’accès à la formation professionnelle, est particulièrement important dans un contexte marqué par des difficultés en matière de recrutement. Jusqu’à présent, ce sujet n’a hélas pas fait l’objet de l’attention qu’il méritait. Le CPF est un outil non négligeable pour rendre plus acces…

Je suis opposé à l’amendement qui vient d’être discuté. Je prendrai l’exemple du grand tétras. Ce gibier peut être chassé dans les Pyrénées mais, à l’inverse, c’est une espèce protégée dans la région Grand Est, où il doit être réintroduit. Voilà donc le cas d’un gibier dont il faut forcer l’introduction pour lui permettre de se reproduire dans des massifs spécifiques. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

Bien entendu, nous voterons la proposition de loi ; reste que je souhaite revenir sur les propos pas très sympathiques qu’a tenus le rapporteur à mon encontre, alors même que j’ai renoncé à soutenir mon second amendement et à m’exprimer en tant qu’inscrit sur l’article 3. Je trouve son attitude moyenne, d’autant qu’il aurait pu lui-même se montrer beaucoup plus concis au sujet du dernier amendement gouvernemental. Avant de faire des remarques aux autres, mieux vaut s’examiner soi-même ! Cela dit, je le répète, nous soutiendrons le texte, qui constitue une réelle avancée, quoique je partage l’o…

Je souscris entièrement à ce qu’a déclaré M. le rapporteur. J’ai effectivement défendu l’amendement no 4 au lieu de l’amendement no 3. Nous voterons évidemment le sous-amendement no 19.

L’amendement, qui est très simple, vise à permettre aux agents de la Caisse des dépôts et consignations d’obtenir de l’administration fiscale, en matière de compte personnel de formation, toutes les informations contenues dans le fichier national des comptes bancaires et assimilés (Ficoba). En effet, ces informations sont utiles pour opérer des contrôles pour la gestion des fonds publics confiés à la Caisse des dépôts et consignations par l’État dans le cadre de la plateforme Mon compte formation, ainsi que dans le cadre de la gestion pour le compte de l’État du reversement du solde de la taxe…

L’article 2 tend à permettre à la Caisse des dépôts et consignations (CDC), à France compétences, aux services de l’État chargés de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et à ceux chargés des contrôles de la formation professionnelle d’échanger toute information utile à la prévention et à la détection des fraudes, à la réalisation des contrôles et aux sanctions à prendre en cas de manquement des titulaires de compte et des prestataires d’action concourant au développement des compétences aux conditions générales d’utilisation de Mon compte formation. Il doit égalem…