M. Christophe Naegelen

Cet amendement d’appel vise à lancer un débat sur le manque d’effectivité de certaines peines, en particulier les amendes. Il arrive régulièrement que les délinquants tenus de procéder au paiement d’une AFD se soustraient à leur obligation de payer. Il est proposé de s’inspirer de l’article 168 du code général des impôts, qui porte sur la différence entre les revenus déclarés et le train de vie effectif, afin de considérer que la notion de sommes insaisissables n’est plus opposable au paiement de l’AFD lorsqu’il est constaté une disproportion entre les revenus et le train de vie.

Je suis surpris qu’un amendement de M. Boucard soit excellent (Rires), mais je retire quand même mes amendements !

Nous avons évoqué tout à l’heure les amendes forfaitaires impayées et M. le ministre nous a expliqué le système de recouvrement gradué qui est appliqué. Il reste cependant des trous dans la raquette. Au cas où l’auteur de l’infraction n’aurait pas initialement la capacité financière d’assurer le paiement de l’amende, mais la retrouverait ultérieurement grâce à un héritage, à un gain aux jeux de hasard ou à tout autre revenu, nous proposons qu’il soit possible d’activer la procédure de saisie administrative à tiers détenteurs afin que les sommes soient mobilisées pour procéder au paiement de l’…

Il vise à étendre la possibilité de dresser une AFD en cas de vente délictuelle de billets d’accès à des événements sportifs, culturels et commerciaux. La France organisera bientôt de grands événements, notamment les Jeux olympiques. L’amendement vise à mieux lutter contre la revente de billets, pratique peu scrupuleuse qui peut avoir de lourdes conséquences et qui nuit directement à l’ordre public.

Le tapage nocturne et les bruits injurieux rendent fous nombre de nos concitoyens, provoquant des appels quotidiens aux forces de police. Le présent amendement propose tout simplement de les inscrire au même niveau qu’un délit et d’étendre dans le même temps l’amende forfaitaire délictuelle à cette infraction.

On peut aussi réfléchir par soi-même !

On a beaucoup parlé de la police, mais l’alinéa 2 de l’article 9 parle aussi des gendarmeries. On dit qu’il y a un gendarme pour mille habitants dans la plupart des territoires mais les brigades de dix à treize gendarmes ne comptent pas plus d’un ou deux OPJ. Nous avons également besoin d’OPJ plus nombreux au sein des brigades de gendarmerie dans les territoires ruraux.Si on l’examine en profondeur, on constate que l’article 9 n’apporte pas de grands changements. La durée de l’expérience nécessaire passe de trente-six à trente mois après la formation initiale : ce n’est pas une révolution. M. …

Les explications du ministre ont été claires et complètes. Quand j’étais rapporteur de la commission d’enquête parlementaire sur les forces de sécurité, j’ai effectué de nombreux déplacements avec Mme Karamanli et M. Bernalicis. Qu’il s’agisse des commissariats de Drancy et de Dijon, ou de gendarmeries dans les Vosges, nous avons pu constater qu’ils manquaient énormément d’OPJ – ce que nous confirmaient les policiers et les gendarmes sur place.

Il est similaire à celui qu’a défendu Mme Untermaier, à ceci près qu’il englobe la totalité de l’article 4 bis, en ciblant particulièrement la partie concernant les enquêtes sous pseudonyme. Je suppose donc que vous apporterez la même réponse.

En effet, j’ai moi-même rencontré des maires qui étaient favorables à cette possibilité. (M. Ian Boucard applaudit.) Peut-être n’y êtes-vous pas favorables à Grenoble, mais ce n’est pas le cas de tous les maires. Quand vous prenez la parole, parlez pour vous, mais ne prétendez pas que votre avis fait l’unanimité.Je prends note de la réponse de M. le rapporteur. Peut-être ces modifications pourraient-elles être opérées à l’occasion d’une révision constitutionnelle.Je retire l’amendement.

Il y a une véritable différence entre nous : je suis toujours un peu plus nuancé. Je ne pense pas que vous puissiez parler pour tous les maires.

J’avais déposé des amendements qui ont été jugés irrecevables car ils faisaient naître une charge. Je les ai donc transformés en demandes de rapport, d’où cet amendement d’appel. Il s’agit d’étudier l’opportunité de permettre aux chefs de service de police municipale et aux directeurs de police municipale de passer la qualification d’officier de police judiciaire (OPJ). On pourrait également imaginer que les brigadiers et les brigadiers-chefs de police municipale passent la qualification d’agent de police judiciaire (APJ).Ce sujet peut cliver. Certains des policiers municipaux que nous avons a…

L’article 14 concerne l’amende forfaitaire délictuelle (AFD), qui constitue l’une des avancées du présent projet de loi, pour plusieurs raisons. Tout d’abord, il s’agit d’une amende de constat : les policiers ou les gendarmes qui infligeront une AFD seront sur place pour constater le délit. Comme j’ai déjà eu l’occasion de le dire à de nombreuses reprises, faisons leur confiance. Ensuite, l’amende sera payée sur-le-champ – un délai de quarante-cinq jours, je crois, est prévu en cas de télépaiement –, ce qui permettra d’éteindre l’action publique, sachant toutefois que le ministère public conse…

Il tend à exclure les mineurs du dispositif proposé par notre collègue, afin d’assurer sa cohérence avec le droit en vigueur.

L’alinéa 24 de l’article 7 prévoit que la peine de travail d’intérêt général passe de 20 à 120 heures ; l’amendement a pour objet de la porter à 150 heures. Pour le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires, il est important d’augmenter la durée de travail d’intérêt général car ce type de sanction est très positif. En effet, faire travailler les délinquants au sein d’associations spécialisées dans la lutte pour les droits des femmes ou contre les outrages sexistes et sexuels plutôt que de taper au portefeuille nous semble une réponse intéressante, notamment pour ceux qui n’ont pa…

…vous avez, je crois, mal compris l’amendement. Notre but est que tous les outrages soient des délits.

Monsieur le rapporteur, j’entends votre réponse, même si le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires estime qu’il serait plutôt une bonne chose de considérer tous les outrages sexistes comme des délits.Monsieur le rapporteur bis Erwan Balanant (Rires sur les bancs du groupe RN),…

L’article crée le délit d’outrage sexiste lorsqu’il existe certaines circonstances aggravantes. Notre amendement vise à simplifier le dispositif en frappant tous les outrages sexistes et sexuels de la même sanction. Nous proposons donc de supprimer les huit circonstances énumérées aux alinéas 6 à 13.La répression doit être graduée, certes, mais il est important de montrer l’exemple, d’être irréprochable et, surtout, de faire peur. En considérant tous les outrages sexistes et sexuels comme des délits, nous enverrions un message fort et clair.

Je vous remercie pour vos explications, néanmoins je trouve que c’est dommage. Prenez presque n’importe quelle entreprise en France : pour simplifier les démarches, elle dispose d’un agenda partagé, qui permet à chaque collaborateur de connaître l’emploi du temps des autres, afin de prévoir des rendez-vous en cas de besoin.Vous voulez investir dans le numérique, monsieur le ministre : avec les 15 milliards d’euros de crédits, je vous conseillerais d’investir peut-être aussi dans des outils qui simplifieront la vie des forces de police en général. Ce type de logiciel, peu coûteux, serait très p…

Il est dommage que l’amendement no 57 soit tombé car son objet n’était pas absolument identique à celui de l’amendement no 1118 rectifié ; dans un souci de proximité, il visait à autoriser le policier ou le gendarme à se rendre directement chez la personne, si elle le demandait.L’amendement no 56, quant à lui, tend à compléter l’alinéa 7. Celui-ci dispose que : « Si la nature ou la gravité des faits le justifie, le dépôt d’une plainte par la victime selon les modalités prévues au présent article ne dispense pas les enquêteurs de procéder à son audition. » Je propose que la personne qui dépose …

Avoir intégré l’outrage sexiste et sexuel dans ce texte de loi est très important. Tout d’abord, comme l’ont dit les intervenants précédents, parce que nous devons changer de paradigme et comprendre que les femmes, dans la rue ou au travail, doivent être mieux défendues. Ce ne sera sans doute pas suffisant et nous devons aller toujours plus loin pour les défendre. C’est en ce sens que nous défendrons plusieurs amendements visant à augmenter la durée des travaux d’intérêt général et le montant de l’amende, notamment en cas de récidive.L’intégration de l’outrage sexiste dans ce texte de loi, ave…

En effet, le no 190 est un amendement de repli. Alors que le présent projet de loi ouvre la possibilité de déposer plainte avec des moyens de télécommunication modernes grâce à la vidéo, ces amendements tendent à s’assurer que les forces de police ou de gendarmerie constatent avant le début de la déposition que la victime s’exprime dans un lieu sûr, que personne à proximité ne l’empêche de parler librement, ni ne la contraint. Il importe que ce dispositif neuf ne soit pas dévoyé et que les dépôts de plainte soient sécurisés.

Je défendrai en même temps le no 1297, qui a le même objectif. Ce sont deux amendements de précision, conçus en collaboration avec notre collègue Latombe – nous avions eu l’occasion, pendant la législature précédente, de travailler ensemble sur des textes relatifs à la cybersécurité, et nous avons décidé de déposer ces amendements ensemble, sous la forme d’amendements identiques. Le premier vise à préciser que l’indemnisation concerne « un assuré », et le deuxième ajoute à la mention des « dommages » celle des « pertes » causées par ce type d’atteintes.

Cet amendement de notre collègue Jean-Félix Acquaviva vise simplement à inscrire dans la loi que le nouveau dispositif de saisie d’actifs numériques devra rester proportionné aux objectifs poursuivis, afin de guider les juges lors de son application.

Le monde évolue : les NFT – jetons non fongibles – sont une nouveauté dont le texte doit tenir compte. Ce n’est pour l’instant pas le cas et il est nécessaire de clarifier leur nature juridique.Certains NFT, qui sont des œuvres d’art, valent très cher. Demain, des trafiquants seront capables de changer de la monnaie réelle en NFT. Cet amendement vise à inclure explicitement les NFT dans le nouveau dispositif de saisie des cryptoactifs.

Trois collègues du groupe LIOT, issus des rangs socialistes, me poussent à retirer notre amendement au profit de l’amendement no 421 puisqu’il s’agit d’un amendement de Mme Untermaier ! Je me plie à la majorité de mon groupe et je le retire. (Sourires.)

La première phrase de l’article 15-3 du code de procédure pénale dispose : « Les officiers et les agents de police judiciaire sont tenus de recevoir les plaintes déposées par les victimes d’infractions à la loi pénale, y compris lorsque ces plaintes sont déposées dans un service ou une unité de police judiciaire territorialement incompétents. » Le présent amendement vise à compléter la phrase en précisant que l’obligation vaut également si la plainte est déposée par moyen de télécommunication audiovisuelle.On pourrait penser que l’amendement est satisfait, mais nous pensons important d’apporte…

Je le retire.

Je n’ai pas bien compris la réponse du rapporteur. Dans quel sens est-il satisfait ? À quel endroit intégrez-vous les agents de l’ONF parmi les services de sécurité et de secours, de protection des populations, de gestion des crises et des catastrophes ? Je rejoins ma collègue Regol : si l’amendement est satisfait – ce qui ne me paraît pas certain –, qu’est-ce que cela coûte d’ajouter la mention ? Comme elle l’a rappelé, les agents de l’ONF se trouvent dans une situation difficile : les mentionner montrerait notre intérêt. Surtout, puisqu’on parle d’atteintes aux biens et aux personnes, cela m…

Dans le cadre de l’article 5, qui a trait au réseau radio du futur (RRF), l’alinéa 6 dispose que ce réseau sera principalement utilisé par les services de sécurité et de secours, de protection des populations, de gestion des crises et des catastrophes. Le but de l’amendement est d’y ajouter « ou de gestion des bois et forêts », pour associer au projet l’Office national des forêts (ONF).Nous avons été nombreux, cet été, à être témoins des feux de forêt qui ont émaillé notre territoire. Nous avons constaté à quel point il est important que des agents de l’ONF soient présents auprès des pompiers,…