M. Xavier Roseren

Je ne conteste pas le fait que chacun doit prendre part à l’effort budgétaire, qu’il s’agisse des communes ou de l’État. Néanmoins, l’effort doit être juste, et c’est en ce sens qu’il faut corriger l’article 37. La CPEB ne considère que les ressources – en croisant deux critères, le potentiel financier par habitant, pour 75 % et le revenu par habitant, pour les 25 % restants – sans tenir compte d’aucune charge. Or certaines collectivités comme les communes de montagne supportent des charges exceptionnelles – le déneigement, la voirie qui s’abîme plus vite sous l’effet du gel, les réseaux soumi…

Car sur le fond, rien n’a changé depuis le mois de mai, sinon l’urgence qui s’accroît chaque jour : nos montagnes se réchauffent deux fois plus vite que le reste du territoire et nos 7 millions d’habitants permanents vivent quotidiennement les conséquences de l’altitude, de la pente et de l’enclavement.Le droit à la différenciation, inscrit dans la loi en 1985 et réaffirmé dans la loi de 2016, est resté trop souvent lettre morte. Mais dans ce texte, nous constatons un progrès. Regardons, mes chers collègues, les avancées concrètes que nous nous apprêtons à voter.S’agissant de l’école, un direc…

Quarante ans après la loi fondatrice de 1985, dix ans après l’acte II de 2016, notre assemblée s’apprête à donner à la France une nouvelle loi pour la montagne. Avant toute chose, je veux saluer le travail et l’implication de notre rapporteur Jean-Pierre Vigier, président de l’Anem, et rendre hommage à sa ténacité et son sens du dialogue.Je tiens également à remercier les équipes de l’Anem et l’ensemble des élus de la montagne, car ce texte est le fruit de dix-huit mois de travail collectif mené avec des élus de tous les massifs et de toutes les sensibilités. En tant que vice-président de l’An…

Voter cette motion de rejet reviendrait à balayer d’un revers de main dix-huit mois de travaux collectifs et transpartisans. Nous renoncerions aux seuils adaptés pour les fermetures de classe, au désenclavement sanitaire, au soutien à nos filières agricoles et forestières, aux retenues d’eau qui fourniront des ressources en eau potable tout en permettant de protéger les forêts contre les incendies. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Nos montagnes se réchauffent deux fois plus vite que le reste du pays. Nos concitoyens n’attendent pas des postures politiciennes comme celle que La F…

Nous arrivons au terme d’un parcours législatif qui doit permettre de sortir notre filière hydroélectrique d’une impasse où elle est retenue depuis plus de dix ans.En tant qu’élu de Haute-Savoie, permettez-moi d’en témoigner avec une conviction particulière : dans nos vallées de montagne, l’hydroélectricité structure l’activité économique locale et la gestion de l’eau, ce qui en fait une filière d’une importance capitale pour nos territoires.Rappelons ce que représente l’hydroélectricité à l’échelle du pays. Première source d’électricité renouvelable de France et deuxième source de production …

Il vise à préserver l’esprit de l’étude préalable agricole réalisée avant certains projets d’aménagement du territoire qui peuvent affecter les terres agricoles et l’environnement.Le texte actuel tend à supprimer le critère de l’évaluation environnementale systématique, ce qui reviendrait à soumettre un très grand nombre de projets à l’étude préalable agricole, dès lors qu’ils dépassent une certaine surface, et ce, même si leurs effets sur l’activité agricole sont limités. Je pense, par exemple, aux travaux de rénovation d’infrastructures existantes, qu’il s’agisse de lignes ferroviaires ou de…

L’amendement soulève une vraie question, mais le débat sur l’agrivoltaïsme mérite d’avoir lieu à l’occasion de textes spécifiques. La proposition de loi du député Lecamp, relative au développement raisonné de l’agrivoltaïsme, est justement dans la navette parlementaire.Sur le fond, les installations agrivoltaïques peuvent avoir une emprise au sol et consommer une portion des terres agricoles. Il n’est donc pas absurde de les soumettre au régime de la compensation.Je vous invite à retirer votre amendement, sinon mon avis sera défavorable.

Défavorable. On ne peut pas imaginer l’absence de prescription. À cet égard, un délai de trois ans nous paraît suffisant.

Défavorable.

L’amendement a été rejeté en commission et nous y sommes défavorable : le dispositif visé est trop complexe à appliquer, d’autant que le chiffrage à partir duquel seraient calculées les amendes est par nature incertain. Vous prévoyez de l’élaborer en fonction du chiffre d’affaires, mais l’article 9 est relatif à des projets et non à des entreprises : il y a incompatibilité.Nous préférons garder un cadre plus simple, celui fondé sur les astreintes journalières et les montants d’amende votés en commission.

Vos derniers amendements, monsieur Biteau, portaient bien sur la compensation écologique, si j’en crois leur exposé sommaire.Nous sommes défavorables à l’amendement no 1799 : nous souhaitons conserver un interlocuteur unique, par souci de simplicité.

L’amendement no 1776 tend à créer une contrainte supplémentaire ; j’y suis donc défavorable. L’amendement no 1920 n’ayant pas de portée contraignante, j’y suis également défavorable.

Avis défavorable. Vous parlez de la compensation écologique, alors qu’il est question de la compensation collective agricole.

En rendant les sanctions automatiques, vous supprimez la marge d’appréciation laissée à l’administration, alors qu’il faut la conserver. Avis défavorable sur ces deux amendements.

L’ensemble des exigences d’information et de participation du public sont déjà prises en compte. Par exemple, les parties prenantes sont consultées dans le cadre de la CDPENAF – commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers. Avis défavorable.

Avis défavorable aux deux amendements : les mesures de compensation étant définies au cas par cas, on ne peut pas décider par avance de leur contenu.

Malgré votre train de retard, vous nous reprochez de ne pas analyser la compatibilité à un objectif pour lequel vous n’aviez pas voté ! Avis défavorable.

Cet amendement a aussi été rejeté par la commission, parce que les projets susceptibles de donner lieu à une compensation font déjà l’objet d’une étude préalable. Celle-ci analyse l’économie agricole du territoire concerné et les effets qu’aurait le projet dans ce domaine. Votre amendement est donc satisfait.Si je me souviens bien, votre groupe n’a pas voté en faveur du ZAN.

Cet amendement a été rejeté par la commission, parce que la séquence ERC est déjà suffisamment encadrée par le droit en vigueur. Je vous demande de retirer votre amendement, sinon, j’émettrai un avis défavorable.

Oui, je le maintiens, car la montagne se caractérise par le grand nombre de passoires thermiques. Il faut agir ; c’est pourquoi ces cinq années supplémentaires nous semblent nécessaires.

En montagne, les copropriétés issues des plans « neige » des années 1960 à 1990 présentent un bilan énergétique accablant : plus de 70 % des lits touristiques de certaines stations alpines sont classés F ou G, et la rénovation de ces parcs est un enjeu environnemental et économique de premier ordre. Ces copropriétés se heurtent à deux obstacles que le droit commun ne permet pas de surmonter : l’ampleur des travaux donne lieu à des mensualités insoutenables sur des durées habituelles ; la gestion d’un plan de rénovation est structurellement plus complexe quand les propriétaires sont majoritaire…

…notamment près des nouveaux fronts de colonisation. Avis défavorable.

L’arrêté du mois de février et l’article 14 tel que nous venons de le voter satisfont cet amendement en visant à faciliter les mesures de défense,…

Défavorable parce que les battues doivent être organisées sous l’autorité du préfet et pas par les chasseurs ou les louvetiers.

Je pense que les éleveurs seront très fiers de ce qu’on a voté à l’article 14, à commencer par le fait qu’il sécurise l’arrêté de 2026, et puis surtout qu’il va encore plus loin – je ne reviendrai pas sur l’ensemble des mesures adoptées.Je tiens à remercier les ministres présents comme leurs prédécesseurs qui se sont succédé sur le sujet du loup – je pense à M. Fesneau. Merci aussi de la qualité de nos débats en commission ou même dans l’hémicycle.Hier, quelqu’un m’a rappelé la fable de La Fontaine, Le loup devenu berger : le loup se déguise en berger pour tromper le troupeau mais sa voix le t…

Favorable.

L’exemption a priori de responsabilité pénale n’est pas envisageable. En outre, l’article 14 ne traite pas de ce sujet : il y est question de procédures administratives permettant de lutter contre la prédation. Avis défavorable.

Défavorable.

L’article 14 a pour objectif de protéger les éleveurs et d’améliorer la protection dont ils bénéficient déjà. Votre amendement méconnaît la notion de conservation favorable de l’espèce : avis défavorable.

Cet amendement a été rejeté en commission. En évoquant les missions de l’OFB, il s’éloigne largement de l’objet du texte. Avis défavorable.