Mme Christelle Petex

Il tend à compléter l’alinéa 9, pour indiquer que les soins palliatifs représentent un droit fondamental et qu’ils doivent être accessibles partout et à tous dans l’ensemble du territoire national. À ce jour, trop de départements ne disposent toujours pas d’unités de soins palliatifs. Cet amendement vise donc à apporter une garantie supplémentaire, dans le prolongement de l’amendement de réécriture de l’intitulé du titre Ier adopté hier soir, qui visait à garantir l’accès aux soins palliatifs partout en France.

Toutefois, ils ne sont pas aidés et restent dépourvus face à des questions importantes, qu’il s’agisse du foncier, de la formation – nous l’avons abordée – ou encore de l’accompagnement et des aides, notamment fiscales. Il faut créer un important dispositif fiscal afin d’aider ces futurs jeunes agriculteurs qui exerceront pour garantir notre souveraineté alimentaire. J’espère d’ailleurs que nos échanges seront fructueux et que nous pourrons faire évoluer les dispositions de l’article 8 en ce sens. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)

Nous entamons l’examen d’un article essentiel du projet de loi. Il aurait d’ailleurs fallu bien d’autres articles comme celui-ci pour faire progresser l’agriculture française. Il s’agit d’un article important, parce que la France a la chance d’avoir des jeunes passionnés, qui sont prêts à reprendre des installations.

L’enseignement et la formation professionnelle sont fondamentaux pour le futur de l’agriculture. Parallèlement au terrain, à la pratique dans les exploitations, il est crucial que les jeunes bénéficient d’un temps d’apprentissage et d’ouverture concernant différents procédés, et que les méthodes de l’agriculture biologique soient ainsi enseignées en plus de celles de l’agriculture traditionnelle. L’adoption de cet amendement assurerait une cohérence avec les finalités de la politique publique agricole.

Évidemment !

Non mais regardez-vous !

C’est sûr !

Depuis plusieurs heures, sur tous les bancs de cet hémicycle, on fait l’éloge de l’agropastoralisme. Il est donc indispensable, comme nous le proposons par ce sous-amendement de notre collègue Pierre Cordier, d’autoriser les tirs sur les loups et les lynx, qui menacent les troupeaux et y font des dégâts catastrophiques et traumatisants pour les éleveurs.

C’est très important !

Ce sous-amendement, déposé par mon collègue Pierre Cordier, vise à ajouter la sylviculture. En effet, quoiqu’elle soit souvent importante en zone d’élevage, son modèle économique n’est pris en considération ni au titre de la compétence économie ni au titre de la compétence agriculture. Il est donc crucial de l’intégrer totalement au sein de notre économie agricole. (« Très bien ! » sur plusieurs bancs du groupe LR.)

Le projet de loi est vide, alors agissez ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

…le soixantième Salon de l’agriculture est l’occasion de saluer le travail, le dévouement et le savoir-faire de nos agriculteurs, dans toute leur diversité, au service de notre souveraineté alimentaire. Malheureusement, il s’agit de l’unique moment de leur mise en avant, les agriculteurs étant, le reste du temps, les oubliés de notre pays.Depuis tant d’années, ils attendent des mesures leur permettant de vivre décemment de leur travail et de nous nourrir, sans perdre de temps en paperasses ridicules, sans être dépendants des nombreuses subventions, et sans que l’on vienne dans leur ferme pour …

Monsieur le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire,…

Incroyable !

C’est indispensable !

C’est la même chose que notre PPL !

Ça suffit !

Je vous remercie d’avoir rappelé l’historique des actions de l’État : nous le connaissons. En effet, un nouveau directeur prendra bientôt ses fonctions à l’EPSM de La Roche-sur-Foron et les établissements voisins ont fait tout leur possible pour soutenir l’établissement – mais il ne s’agit que de pansements. Le personnel est à bout : venez visiter cet établissement de Haute-Savoie, vous le constaterez !Nous n’avons plus de psychiatres libéraux et pas de places dans les hôpitaux psychiatriques. Nous en sommes témoin quand nous passons des journées en immersion dans les services : en pédiatrie, …

Madame la ministre déléguée chargée de l’organisation territoriale et des professions de santé, je me dois de vous interpeller une nouvelle fois à propos de la dégradation alarmante du service public de psychiatrie en Haute-Savoie. À ce jour, la situation est dangereuse. Le ministère de la santé peut-il la prendre à bras-le-corps afin d’apporter davantage que des pansements ?Au cœur de ma circonscription de Haute-Savoie se trouve un établissement public de santé mentale (EPSM), un hôpital spécialisé en psychiatrie. La direction, le personnel et les représentants des usagers ne cessent de m’ale…

Climaticides, dit-elle !

Vous mélangez les sujets !

Il faut agir en conséquence. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.)

Quand prendrez-vous conscience de la gravité de la situation et leur prouverez-vous que nous sommes bien à leurs côtés ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

On constate une inflation des taux d’écocontribution, des inégalités de traitement ou encore une distorsion de concurrence avec les produits importés. Ce dispositif, au lieu de contribuer à atteindre les objectifs de décarbonation et à instaurer des conditions loyales sur le marché, se révèle pénalisant et inéquitable.Un autre exemple est le ZAN – zéro artificialisation nette. L’extension des sites de production des entreprises en bonne santé deviendra un véritable casse-tête. Comment peuvent-elles faire face à la concurrence internationale et répondre à la demande si l’on ne leur permet pas d…

Tout d’abord, s’agissant de l’énergie, comment les entreprises déjà en difficulté feront-elles face à des factures exorbitantes, alors que la fin de l’amortisseur électricité a été annoncée ? Le monde entier sait que la France a des tarifs d’énergie parmi les plus élevés. Les industriels perdent déjà tous leurs clients au profit de la concurrence étrangère.Ensuite, s’agissant de la prévention de la gestion des déchets, l’application de la fameuse REP – responsabilité élargie des producteurs – inquiète fortement les entreprises, notamment du secteur du bâtiment, du recyclage ou encore du bois.

Ma question s’adresse à M. le ministre délégué chargé de l’industrie. Nos entreprises françaises sont en danger et vous êtes si peu inquiet. La situation haut-savoyarde est, pour sûr, le reflet de ce qui se passe partout ailleurs dans le pays : des entreprises volontaires et, pourtant, à bout, anxieuses de l’avenir dicté par des contraintes étatiques qui s’accumulent.

De nos jours, le cyberharcèlement est un vrai fléau et les infractions commises en ligne sont de plus en plus nombreuses. Identique à celui proposé par Philippe Gosselin, cet amendement tend à encourager le développement de peines complémentaires ou alternatives, en donnant au juge des enfants la possibilité de condamner les mineurs d’au moins 13 ans à ce type de peine.

Il tend à supprimer l’infraction d’outrage en ligne telle que prévue par l’article 5 bis.Cette infraction nouvellement créée présente en effet des risques sérieux d’inconstitutionnalité, en raison de sa sortie du régime de la loi sur la liberté de la presse. La qualification d’outrage sexiste telle que rédigée dans le présent projet de loi rejoint l’injure réprimée par ladite loi. Pourtant, ce régime adapté aux infractions d’abus de la liberté d’expression ne s’appliquera pas. Les injures en ligne auront ainsi une prescription allongée, les responsables seront désignés selon les règles du droi…

Il contribue au développement de l’économie circulaire, dont nous parlons depuis plusieurs heures. Cet enjeu est également important dans le cadre de l’instauration des ZFE. C’est, à l’évidence, un maillon du verdissement de l’industrie automobile.

Pour compléter les propos de mon collègue Habert-Dassault, le rétrofit permet de donner une seconde vie plus vertueuse à des véhicules polluants, sans avoir à les mettre au rebut.