M. Damien Pichereau

Cet amendement vise à compléter l’article 10 bis en prévoyant que l’ancien conjoint, l’ancien concubin ou encore l’ancien partenaire ayant été lié à la victime par un pacte civil de solidarité aux termes de l’article 132-80 du code pénal peuvent, eux aussi, porter atteinte à la vie privée des victimes. Il s’agit d’élargir la disposition aux « ex ».

Il vise à élargir les conditions de la décharge de tout ou partie de la dette alimentaire que les enfants doivent à leurs ascendants, à l’égard d’un parent qui se serait rendu coupable de violences sur son conjoint ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente.

Je vous remercie pour votre réponse, madame la secrétaire d’État. Je salue les mesures prises par le Gouvernement, sur lesquelles il faut désormais communiquer, car elles touchent l’écologie du quotidien. Sur ce sujet, les Français nous attendent.Avec les mesures que vous venez d’énoncer, nous prenons la bonne direction ; désormais, à nos concitoyens et aux consommateurs de jouer le jeu et de signaler les pratiques abusives.

Ma question concerne le e-commerce.Comme près de 40 millions de mes concitoyens, j’ai déjà eu l’occasion de commander sur des sites de commerce en ligne ou sur des plateformes. Quelle ne fut pas ma surprise le jour où j’ai reçu un colis quatre à cinq fois plus grand que le produit commandé ! C’est une réalité : d’après le Conseil national de l’emballage, en France, près de 50 % des colis sont constitués de vide.Loin de moi l’idée de lutter contre le e-commerce, qui représente une évolution du mode de consommation de nos concitoyens. Néanmoins, le suremballage est une aberration. Une aberration…

Nous avons passé un contrat de filière ambitieux prévoyant, pour l’année 2020, la vente de 100 000 véhicules électriques. Nous avons, dans le projet de loi d’orientation des mobilités, fixé des objectifs pour que les entreprises acquièrent des véhicules à très faibles émissions. Les flottes d’entreprise sont un levier majeur pour développer ce type de véhicules, et disposer d’un parc de véhicules d’occasion d’ici trois ou quatre ans.Or, à l’heure actuelle, le coût total de possession d’un véhicule électrique n’est, sans aide, absolument pas compétitif avec celui d’un véhicule thermique. Comme …

Je voudrais commencer par un peu de fact-checking, face au tissu d’approximations que nous venons d’entendre. En particulier, on ne peut pas dire que ce texte n’est pas populaire ! D’un point de vue purement factuel, un sondage Odoxa paru en juin dernier nous apprend que 72 % des Français sont favorables à ce projet de loi d’orientation des mobilités.Lorsque nos débats ont commencé, il y a plusieurs mois, nous nous sommes trouvés face à de nombreux défis. Le premier d’entre eux, c’est de lutter contre la fracture sociale et territoriale et d’offrir, partout, une alternative à la voiture indivi…

En effet !

Notre ambition est de permettre aux collectivités de s’engager pour la mobilité de leur territoire et de leur redonner la capacité d’agir pleinement. Nous les encourageons à travailler avec les entreprises et les associations d’usagers dans les comités de partenaires, car la mobilité, dans un territoire, est l’affaire de tous ! À ce titre, plusieurs avancées sont à souligner, notamment sur la mobilité domicile-travail, qui s’inscrira au cœur du dialogue social. Mais la mobilité ne sert pas uniquement à aller travailler : elle permet aussi de sortir de l’assignation à résidence, d’accéder aux s…

Je serai un peu plus calme, je n’ai pas changé… (Sourires).Nous sommes de nouveau réunis ici, au sein de cette assemblée, pour examiner un texte sur la mobilité comme facteur d’émancipation individuelle, de cohésion sociale et territoriale. Un texte que nous avons voté, ici-même, à une très large majorité, car il porte des dispositions qui sont au cœur de notre promesse républicaine.La réalité est que nous devons faire face à une situation où se déplacer est devenu, pour une partie des Français, une galère. Plus largement, nous devons mettre en cohérence notre politique des transports avec les…

…où seule la voiture est présente. Il faut que cela change. Il existe une myriade de solutions innovantes susceptibles d’être mises en œuvre au plus près des besoins de nos concitoyens.Notre ambition est de redonner confiance aux collectivités territoriales pour qu’elles prennent acte de leur capacité à agir. Nous les encourageons à travailler de concert avec les entreprises au sein des comités des partenaires, car la mobilité dans un territoire est l’affaire de tous. À ce titre, la mobilité domicile-travail, questionnée à de nombreuses reprises au cours du grand débat national, s’inscrira au …

Dans la totalité du territoire national, une autorité organisatrice de la mobilité sera chargée de cette compétence. Pourquoi est-ce si important ? C’est parce que les problématiques des grandes villes ne sont pas les mêmes que celles des campagnes,…

Je souhaite axer mon propos sur trois enjeux liés.Le premier est social. La colonne vertébrale de ce texte, c’est la gouvernance.

La mobilité est un facteur d’émancipation individuelle et de cohésion sociale et territoriale. Elle est au cœur de la promesse républicaine – si nous en doutions, le mouvement des gilets jaunes nous l’a rappelé. Circuler, se déplacer est devenu une galère pour une partie des Français.Ce n’est pas un constat récent. Le 1er juillet 2017, lors de l’inauguration de la ligne à grande vitesse Bretagne-Pays de la Loire, le Président de la République esquissait une feuille de route pour une mobilité agile et innovante. À cette occasion, il décréta, à la surprise de l’assistance, une pause dans les gra…

J’avais déposé un amendement analogue à celui-ci sur le projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes, défendu par Marlène Schiappa. Hélas, cet amendement, qui avait été adopté par l’Assemblée, a ensuite été rejeté en commission mixte paritaire.Il s’agit de demander au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport sur les dispositifs locaux d’aide à la mobilité des victimes de violences sexuelles et sexistes destinés à leur permettre de se déplacer pour subir les examens médico-légaux obligatoires dans le cadre d’un dépôt de plainte. En effet, actuellement, de…

Les objectifs !

Il aurait pu venir défendre vos amendements.

M. Ruffin n’est pas présent !

Je pense notamment à M. Ruffin qu’on entend sur tous les plateaux et qui n’est pas là ce matin. C’est regrettable. La politique ne se réduit pas à un show.

Enfin, il est tout de même regrettable que ceux que nous entendons le plus depuis de nombreuses semaines sur cette thématique, qui haranguent les foules dans les meetings, soient absents lorsqu’il s’agit de discuter de la taxation du transport aérien.

D’abord, je serais tenté de répondre à M. Pancher que je ne me vois pas faire l’éloge de la lenteur pendant les 24 Heures du Mans – pardonnez mon tropisme sarthois !Monsieur Bouillon, vous m’avez interpellé sur la nécessité d’entrer dans le dur dès maintenant, sans attendre la loi de finances. Techniquement, nous examinons pour l’heure le projet de loi d’orientation des mobilités, qui fixe des objectifs – nous les avons votés hier –, tandis que les infrastructures sont prévues dans le cadre de la programmation financière 2018-2023, avec une enveloppe globale en hausse de 40 %, je le rappelle. …

Non !

Sur la question du transport aérien, nous sommes nombreux à avoir évolué et à avoir pris conscience de la nécessité d’une solidarité intermodale, en faisant contribuer tout le monde. Mais nous examinons un projet de loi de programmation : hier, nous avons adopté des articles ambitieux et sincères, j’en suis certain – en tout cas, nous ferons en sorte qu’ils le soient, dès le prochain projet de loi de finances, car c’est dans ce cadre que nous devrons aborder ce sujet, comme celui du transport de marchandises, dont nous avons discuté hier. Cependant, il faut, me semble-t-il, que nous entamions …

Exactement !

Non.

Je vois d’abord dans certains de ces amendements un biais important : ils traitent de produits importés depuis l’extérieur de l’Union européenne, alors qu’on peut très bien avoir une entreprise – de Béthune par exemple – qui va installer un site en Belgique et qui du coup ne paiera pas la taxe sur le produit hors UE bien qu’elle puisse ensuite l’introduire en France. Et ce biais risque d’entraîner des pertes d’emplois sur le territoire national. Et qu’on ne me dise pas que l’adoption d’un de ces amendements permettrait d’aller plus vite au niveau européen : je pense plutôt qu’on devrait procéd…

…visant à introduire une nouvelle fiscalité car, comme nous l’avons dit, il nous appartiendra de prendre de telles mesures dans les prochaines lois de finances.Par ailleurs, la programmation s’appliquant à l’ensemble du territoire, il ne nous paraît pas opportun de spécifier un territoire d’affectation.

Ce titre Ier A, relatif à la programmation des investissements de l’État dans les transports pour la décennie prochaine, est discuté de manière très symbolique après le titre III, relatif aux mobilités propres et actives. De manière symbolique, car nous, majorité et Gouvernement, avons voulu changer de paradigme pour toutes les transformations que nous souhaitons pour la nation. Les solutions ne peuvent venir seulement de l’État providence tel qu’il a été imaginé depuis maintenant des dizaines d’années. L’objectif de cette loi est de donner aux collectivités territoriales la confiance qui leur…

Je demande une suspension de séance de cinq minutes.

Nous sommes en train de nous livrer à un faux débat : nous examinons des amendements visant à rendre obligatoire le port du casque pour lutter contre les conséquences dramatiques des accidents. Notre priorité doit être de lutter contre les causes de ces accidents. J’utilise moi-même des trottinettes électriques en free floating et je suis tombé il y a quelques semaines, heureusement sans gravité. La cause de cette chute tenait au mauvais état de la chaussée – il y avait un trou dans la route – et à mon inattention.Il faut donc responsabiliser les gens, notamment par la formation, que renforcen…

Les caractéristiques techniques des véhicules utilisés pour le transport de personnes à mobilité réduite peuvent être incompatibles avec les exigences générales fixées pour les véhicules de tourisme avec chauffeur.En particulier, la condition d’ancienneté maximale de six ans exigée pour les VTC peut poser problème du fait de leur coût d’acquisition et de la durée d’amortissement.En outre, les exigences de longueur, de puissance ou de nombre de places s’appliquant aux VTC peuvent ne pas être compatibles avec les équipements adaptés au transport de personnes à mobilité réduite.Des dispositions t…