M. Alexis Corbière

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le fonctionnement, les moyens humains et le financement public de l’autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique dans son contrôle des médias pri

Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le fonctionnement et les moyens humains et financiers de l'autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique dans son contrôle des médias privés.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le fonctionnement et les moyens humains et financiers de l’autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique dans son contrôle des médias privés.

I. – À l’alinéa 5, substituer au nombre : « trois », le nombre : « six ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 6.

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « Le service public de l’emploi et ses organismes délégataires ne peuvent être exclusivement accessible par voie dématérialisée. Tout usager est reçu, à sa demande, dans les sites physiques des organismes afin de réaliser toute démarche administrative

Le Gouvernement remet au Parlement un rapport préalable sur le contenu des formations et types d'accompagnement prévus pour les allocataires du revenu de solidarité active avant le déploiement effectif de France Travail.

Dans un délai d’un an suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les moyens humains nécessaires à la mise en place des heures d’accompagnement mentionnées à l’article 2 de la loi n°     du     pour le plein emploi. Celui-ci précise les modalités d’e

Compléter l’alinéa 3 par les mots :  « sauf pour les pompiers et pompiers militaires pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».