M. Éric Coquerel

Supprimer les alinéas 8 à 12.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L’article 48 de la loi n° 2025‑127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 est ainsi modifié : « 1° Au I, après le mot : « 2025 », sont insérés les mots : « ainsi qu’au titre de chaque exercice pour lequel le déficit budgétaire français est prév

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « le taux : « 28,42 % » est remplacé par le taux : « 27,36 % » et ».

Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A Le premier alinéa est ainsi modifié : «  a) Les mots : « les parts ou les actions » sont remplacés par les mots : « la fraction de la valeur vénale des parts ou actions transmises correspondant à des biens affectés à l’activité opération

Supprimer cet article.

I. – À l’alinéa 5, supprimer les mots :  « non affectés à une activité opérationnelle » . II. – En conséquence, à l’alinéa 6, supprimer les mots : « non professionnels ». III. – En conséquence, au même alinéa 6, substituer aux mots : « toutes les conditions » les mots : « aux conditions cumul

Compléter cet article par l’alinéa suivant :  « En l’absence de la suppression de l’agence Frontex et de la réallocation des moyens qui lui sont dédiés à une agence européenne civile de sauvetage en mer et sur terre, ce prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la participation de la Franc

Compléter cet article par l’alinéa suivant :  « En l’absence d’abrogation par l’Union européenne des règles relatives à la limitation du déficit à 3 % et de la dette publique à 60 % du produit intérieur brut, ce prélèvement sur recettes de l’État au titre de la participation de la France au budget

I. – À l’alinéa 2, après le mot :  « Le »,  insérer les mots :  « 1 du ». II. – En conséquence, substituer aux alinéas 3 et 4 les 26 alinéas suivants : « 1° Au premier alinéa, le montant : « 11497 € » est remplacé par le montant : « 10 434 € » ; « 2° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :  « 

Supprimer cet article.

Le 1  quater du VII de la 1 re sous-section de la section II du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un article 117  quinquies ainsi rédigé : «  Art. 117  quinquies .  – I. – Il est créé une taxe de solidarité sur les d

Rédiger ainsi les alinéas 3 et 4 :  « Le premier alinéa du 1 est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :  « « 1. L’impôt est calculé en appliquant à la fraction de chaque part de revenu qui excède 10 434 € le taux de : » » « Le deuxième alinéa du 1 est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :  « « – 

Compléter l’alinéa 1 par les mots :  « , ou qui, quel que soit leur lieu d’établissement, utilisent directement ou indirectement les infrastructures numériques situées sur le territoire national et qui réalisent un chiffre d’affaires mondial consolidé supérieur à 750 millions d’euros et un chiffre

Supprimer cet article.

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa du 4° du 1 de l’article 39, après la référence : « 231  quater  », il est inséré la référence : « 235  ter C, » ; « 2° Au chapitre III du titre I er de la première partie du livre premier, la

1° Au début de la phrase de l'alinéa 25, insérer les mots : « Chaque année au cours de laquelle le déficit public est prévu par la loi de finances au dessus de 3 % du produit intérieur brut, » 2° Aux alinéas 25 à 34, substituer à l’année :  « 2026 », les mots :  « de l’année en cours ».

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L’article 48 de la loi n° 2025‑127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 est ainsi modifié : « I. – « Au premier alinéa, après le mot : « 2025 », sont insérés les mots : « ainsi qu’au titre de chaque exercice pour lequel le déficit budgétaire

I. – Supprimer les alinéas 8 à 12.

I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots :  « le taux : « 28,42 % » est remplacé par le taux : « 27,36 % » et ». II – Compléter cet article par l’alinéa suivant :  « III – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tab

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° Au premier alinéa, les mots : » les parts ou les actions d’une société dont l’activité principale est industrielle, commerciale, au sens des articles 34 et 35, artisanale, agricole ou libérale transmises » sont remplacés par les mots : « la fraction

Supprimer cet article.

I. – L’article 1388 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Elle est majorée ou minorée de manière progressive après prise en compte du patrimoine total réel net de dettes des contribuables. Les modalités sont fixées par décret. En aucun cas en aucune manière, les mod