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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
| N° | Déposé | Texte | Amendement | Sort |
|---|---|---|---|---|
| 13036 séance | 02/02/2023 | Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 | Article 2 Le troisième alinéa de l’article L. 241‑3 du code de la sécurité sociale est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« Le taux de ces cotisations est fixé :
« 1° À 0,40 % pour les salariés et 1,90 % pour les employeurs sur la part des revenus inférieurs au plafond mentionné au présent article ; | Sans sort Retiré |
| 13035 séance | 02/02/2023 | Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 | Article 2 Le troisième alinéa de l’article L. 241‑3 du code de la sécurité sociale est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« Le taux de ces cotisations est fixé :
« 1° À 0,40 % pour les salariés et 1,90 % pour les employeurs sur la part des revenus inférieurs au plafond mentionné au présent article ; | Sans sort Retiré |
| 13034 séance | 02/02/2023 | Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 | Article 2 Le troisième alinéa de l’article L. 241‑3 du code de la sécurité sociale est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« Le taux de ces cotisations est fixé :
« 1° À 0,40 % pour les salariés et 1,90 % pour les employeurs sur la part des revenus inférieurs au plafond mentionné au présent article ; | Sans sort Retiré |
| 13033 séance | 02/02/2023 | Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 | Article 2 Le troisième alinéa de l’article L. 241‑3 du code de la sécurité sociale est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« Le taux de ces cotisations est fixé :
« 1° À 0,40 % pour les salariés et 1,90 % pour les employeurs sur la part des revenus inférieurs au plafond mentionné au présent article ; | Sans sort Retiré |
| 13032 séance | 02/02/2023 | Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 | Article 2 Le troisième alinéa de l’article L. 241‑3 du code de la sécurité sociale est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« Le taux de ces cotisations est fixé :
« 1° À 0,40 % pour les salariés et 1,90 % pour les employeurs sur la part des revenus inférieurs au plafond mentionné au présent article ; | Sans sort Retiré |
| 13031 séance | 02/02/2023 | Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 | Article 2 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 13030 séance | 02/02/2023 | Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 | Article 2 Le troisième alinéa de l’article L. 241‑3 du code de la sécurité sociale est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« Le taux de ces cotisations est fixé :
« 1° À 0,40 % pour les salariés et 1,90 % pour les employeurs sur la part des revenus inférieurs au plafond mentionné au présent article ; | Sans sort Retiré |
| 13029 séance | 02/02/2023 | Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 | Article 2 Le troisième alinéa de l’article L. 241‑3 du code de la sécurité sociale est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« Le taux de ces cotisations est fixé :
« 1° À 0,40 % pour les salariés et 1,90 % pour les employeurs sur la part des revenus inférieurs au plafond mentionné au présent article ; | Sans sort Retiré |
| 13028 séance | 02/02/2023 | Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 | Article 2 Le troisième alinéa de l’article L. 241‑3 du code de la sécurité sociale est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« Le taux de ces cotisations est fixé :
« 1° À 0,40 % pour les salariés et 1,90 % pour les employeurs sur la part des revenus inférieurs au plafond mentionné au présent article ; | Sans sort Retiré |
| 13027 séance | 02/02/2023 | Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 | Article 2 Le troisième alinéa de l’article L. 241‑3 du code de la sécurité sociale est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« Le taux de ces cotisations est fixé :
« 1° À 0,40 % pour les salariés et 1,90 % pour les employeurs sur la part des revenus inférieurs au plafond mentionné au présent article ; | Sans sort Retiré |
| 13026 séance | 02/02/2023 | Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 | Article 2 Le troisième alinéa de l’article L. 241‑3 du code de la sécurité sociale est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« Le taux de ces cotisations est fixé :
« 1° À 0,40 % pour les salariés et 1,90 % pour les employeurs sur la part des revenus inférieurs au plafond mentionné au présent article ; | Sans sort Retiré |
| 13025 séance | 02/02/2023 | Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 | Article 2 I. – Le I de l’article L. 135‑6 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° À la deuxième phrase du troisième alinéa, l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2022 » ;
2° Le dernier alinéa est supprimé.
II. – L’article 19 de l’ordonnance n° 96‑50 du 24 janvier 1996 relative au r | Rejeté |
| 13024 séance | 02/02/2023 | Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 | Article 2 I. – Le chapitre Ier bis du titre IV de la première partie du livre Ier du code général des impôts, abrogé par l’article 31 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 est rétabli dans sa rédaction antérieure à la publication de la même loi, à l’exception des articles 885 I bis, | Rejeté |
| 13023 séance | 02/02/2023 | Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 | Article 2 I. – Le chapitre Ier bis du titre IV de la première partie du livre Ier du code général des impôts, abrogé par l’article 31 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 est rétabli dans sa rédaction antérieure à la publication de la même loi, à l’exception des articles 885 I bis, | Rejeté |
| 13022 séance | 02/02/2023 | Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 | Article 2 À l’alinéa 5, substituer au mot :
« publie »
les mots :
« rend publics ». | Sans sort Retiré |
| 13021 séance | 02/02/2023 | Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 | Article 2 Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Cette liste contient au moins un indicateur spécifique sur la mobilité professionnelle des travailleurs séniors. » | Sans sort Retiré |
| 13020 séance | 02/02/2023 | Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 | Article 2 Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Cette liste contient au moins un indicateur spécifique sur l’emploi des femmes âgées d’au moins cinquante ans. » | Sans sort Retiré |
| 13019 séance | 02/02/2023 | Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 | Article 2 Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis des conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux ». | Sans sort Retiré |
| 13018 séance | 02/02/2023 | Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 | Article 2 Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis de Pôle emploi ». | Sans sort Retiré |
| 13017 séance | 02/02/2023 | Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 | Article 2 Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis du Centre d’animation et de ressources de l’information sur la formation » . | Sans sort Retiré |
| 13016 séance | 02/02/2023 | Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 | Article 2 Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis de Cap Emploi ». | Sans sort Retiré |
| 13015 séance | 02/02/2023 | Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 | Article 2 À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« trois cents »,
les mots :
« deux cents ». | Sans sort Retiré |
| 13014 séance | 02/02/2023 | Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 | Article 2 À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« trois cents »
les mots :
« cent vingt-cinq ». » | Sans sort Retiré |
| 13013 séance | 02/02/2023 | Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 | Article 3 L’article L. 241‑2‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un II ainsi rédigé :
« « II. – A. – Pour les entreprises d’au moins trois cents salariés, le bénéfice des réductions de cotisations prévues par le présent article est subordonné aux contreparties climatiques et sociales cumulative | Sans sort A discuter |
| 13012 séance | 02/02/2023 | Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 | Article 2 À l’alinéa 9, substituer au taux :
« 1 % »
le taux :
« 2 % ». | Sans sort Retiré |
| 13011 séance | 02/02/2023 | Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 | Article 2 À l’alinéa 9, substituer au taux :
« 1 % »
le taux :
« 11 % ». | Sans sort Retiré |
| 13010 séance | 02/02/2023 | Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 | Article 2 À l’alinéa 9, substituer au taux :
« 1 % »
le taux :
« 19 % ». | Sans sort Retiré |
| 13009 séance | 02/02/2023 | Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 | Article 2 À l’alinéa 9, substituer au taux :
« 1 % »
le taux :
« 28 % ». | Sans sort Retiré |
| 13008 séance | 02/02/2023 | Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 | Article 2 Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« Pour les entreprises de plus de trois cents salariés, le bénéfice des réductions de cotisations prévues à l’article L. 241‑2‑1 du code de la sécurité sociale est conditionné à la conclusion d’une convention ou d’un accord de branche relatif à la format | Sans sort Retiré |
| 13007 séance | 02/02/2023 | Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 | Article 2 Supprimer l’alinéa 7. | Sans sort Retiré |
| 13006 séance | 02/02/2023 | Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 | Article 2 I. – À l’alinéa 4, substituer au mot :
« et »,
le signe :
« , ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« activité »,
insérer les mots :
« , de la formation, de la qualité de vie au travail et de l’adaptation du poste et du temps de travail ».
III. – En conséquence, à l’aliné | Rejeté |
| 13005 séance | 02/02/2023 | Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 | Article PREMIER (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| 13004 séance | 02/02/2023 | Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 | Article PREMIER Supprimer l’alinéa 34. | Sans sort Retiré |
| 13003 séance | 02/02/2023 | Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 | Article PREMIER Supprimer l'alinéa 13. | Rejeté |
| 13002 séance | 02/02/2023 | Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 | Article PREMIER Supprimer cet article. | Rejeté |
| 4791 séance | 01/02/2023 | Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 | Article 2 Les entreprises proposant à la vente les plans d’épargne retraite mentionnés à l’article L. 224‑8 du code monétaire et financier sont redevables d’une contribution exceptionnelle.
Le taux de cette contribution est fixé à 11,4 %. Elle est reversée aux caisses de retraite du régime de base obligatoir | Rejeté |
| 4785 séance | 01/02/2023 | Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 | Article 2 Les entreprises proposant à la vente les plans d’épargne retraite mentionnés à l’article L. 224‑8 du code monétaire et financier sont redevables d’une contribution exceptionnelle.
Le taux de cette contribution est fixé à 10,8 %. Elle est reversée aux caisses de retraite du régime de base obligatoir | Rejeté |
| 4779 séance | 01/02/2023 | Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 | Article 2 Les entreprises proposant à la vente les plans d’épargne retraite mentionnés à l’article L. 224‑8 du code monétaire et financier sont redevables d’une contribution exceptionnelle.
Le taux de cette contribution est fixé à 10,2 %. Elle est reversée aux caisses de retraite du régime de base obligatoir | Rejeté |
| 4772 séance | 01/02/2023 | Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 | Article 2 I. – A. – Il est institué une contribution exceptionnelle, assise sur la valeur nette, au 1 er janvier de l’année, de l’ensemble des biens, droits et valeurs imposables appartenant aux personnes physiques ayant leur domicile fiscal en France, ainsi qu’à leurs enfants mineurs lorsqu’elles ont l’admin | Sans sort Retiré |
| 4770 séance | 01/02/2023 | Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 | Article 2 I. – A. – Il est institué une contribution exceptionnelle, assise sur la valeur nette, au 1 er janvier de l’année, de l’ensemble des biens, droits et valeurs imposables appartenant aux personnes physiques ayant leur domicile fiscal en France, ainsi qu’à leurs enfants mineurs lorsqu’elles ont l’admin | Sans sort Retiré |
| 4768 séance | 01/02/2023 | Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 | Article 2 I. – A. – Il est institué une contribution exceptionnelle, assise sur la valeur nette, au 1 er janvier de l’année, de l’ensemble des biens, droits et valeurs imposables appartenant aux personnes physiques ayant leur domicile fiscal en France, ainsi qu’à leurs enfants mineurs lorsqu’elles ont l’admin | Sans sort Retiré |
| 4766 séance | 01/02/2023 | Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 | Article 2 I. – A. – Il est institué une contribution exceptionnelle, assise sur la valeur nette, au 1 er janvier de l’année, de l’ensemble des biens, droits et valeurs imposables appartenant aux personnes physiques ayant leur domicile fiscal en France, ainsi qu’à leurs enfants mineurs lorsqu’elles ont l’admin | Sans sort Retiré |
| 4763 séance | 01/02/2023 | Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 | Article 2 I. – A. – Il est institué une contribution exceptionnelle, assise sur la valeur nette, au 1 er janvier de l’année, de l’ensemble des biens, droits et valeurs imposables appartenant aux personnes physiques ayant leur domicile fiscal en France, ainsi qu’à leurs enfants mineurs lorsqu’elles ont l’admin | Sans sort Retiré |
| 4762 séance | 01/02/2023 | Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 | Article 2 I. – A. – Il est institué une contribution exceptionnelle, assise sur la valeur nette, au 1 er janvier de l’année, de l’ensemble des biens, droits et valeurs imposables appartenant aux personnes physiques ayant leur domicile fiscal en France, ainsi qu’à leurs enfants mineurs lorsqu’elles ont l’admin | Sans sort Retiré |
| 4760 séance | 01/02/2023 | Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 | Article 2 I. – A. – Il est institué une contribution exceptionnelle, assise sur la valeur nette, au 1 er janvier de l’année, de l’ensemble des biens, droits et valeurs imposables appartenant aux personnes physiques ayant leur domicile fiscal en France, ainsi qu’à leurs enfants mineurs lorsqu’elles ont l’admin | Sans sort Retiré |
| 4758 séance | 01/02/2023 | Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 | Article 2 I. – A. – Il est institué une contribution exceptionnelle, assise sur la valeur nette, au 1 er janvier de l’année, de l’ensemble des biens, droits et valeurs imposables appartenant aux personnes physiques ayant leur domicile fiscal en France, ainsi qu’à leurs enfants mineurs lorsqu’elles ont l’admin | Sans sort Retiré |
| 4742 séance | 01/02/2023 | Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 | Article 2 I. – A. – Il est institué une contribution exceptionnelle, assise sur la valeur nette, au 1 er janvier de l’année, de l’ensemble des biens, droits et valeurs imposables appartenant aux personnes physiques ayant leur domicile fiscal en France, ainsi qu’à leurs enfants mineurs lorsqu’elles ont l’admin | Sans sort Retiré |
| 3992 séance | 01/02/2023 | Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 | Article 2 I. – A. – Il est institué une contribution exceptionnelle, assise sur la valeur nette, au 1 er janvier de l’année, de l’ensemble des biens, droits et valeurs imposables appartenant aux personnes physiques ayant leur domicile fiscal en France, ainsi qu’à leurs enfants mineurs lorsqu’elles ont l’admin | Sans sort Retiré |
| 3986 séance | 01/02/2023 | Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 | Article 2 I. – A. – Il est institué une contribution exceptionnelle, assise sur la valeur nette, au 1 er janvier de l’année, de l’ensemble des biens, droits et valeurs imposables appartenant aux personnes physiques ayant leur domicile fiscal en France, ainsi qu’à leurs enfants mineurs lorsqu’elles ont l’admin | Sans sort Retiré |
| 3980 séance | 01/02/2023 | Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 | Article 2 I. – A. – Il est institué une contribution exceptionnelle, assise sur la valeur nette, au 1 er janvier de l’année, de l’ensemble des biens, droits et valeurs imposables appartenant aux personnes physiques ayant leur domicile fiscal en France, ainsi qu’à leurs enfants mineurs lorsqu’elles ont l’admin | Sans sort Retiré |