M. Éric Coquerel

I. – À l’alinéa 8, substituer aux mots : « Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l’article L. 3141‑3, la durée du congé auquel le salarié a droit au titre des périodes mentionnées au 7° de l’article L. 3141‑5 est de deux jours ouvrables par mois, dans la limite d’une attribution, à c

À l’alinéa 27, substituer au mot :  « deux » le mot :  « trois ».

Les entreprises assujetties à l’obligation prévue à l’article L. 225-102-1 du code de commerce sont tenues de rendre publique la liste et le montant des subventions, des prêts et des garanties qui leur ont été accordés par une personne publique au cours des trois derniers exercices. Le versement d’

I. – À la vingt-neuvième ligne de la seconde colonne du tableau à l’alinéa 2, substituer au nombre : « 5 151 » le nombre : « 5 131 ». II.  – En conséquence, à la trente-deuxième ligne la même colonne du même tableau au même alinéa, substituer au nombre : « 6 566 » le nombre : « 6 596 ». III.

Avant le 31 décembre 2024, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport évaluant les effets des taux réduits de l’impôt sur les sociétés au regard des objectifs qui leur ont été assignés.

Avant le 31 décembre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant la faisabilité et la pertinence de réexaminer les plafonds de déductibilité des charges financières.

Avant le 31 décembre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport rappelant les principaux déterminants de la fiscalité des entreprises et étudiant la possibilité et les conditions d’un droit de contrôle des salariés renforcé concernant la politique fiscale de l’entreprise.

I. – Le bénéfice, à compter de la publication de la présente loi, pour les entreprises soumises à l’obligation de déclaration de performance extra financière prévue à l’article L. 225 102 1 du code de commerce : a) de subventions publiques ; b) de garanties de prêts ; c) de garanties publiques po

I. – Pour l’année 2024, le bénéfice, à compter de la publication de la présente loi, pour les entreprises soumises à l’obligation de déclaration de performance extra financière prévue à l’article L. 225-102-1 du code de commerce : a) de subventions publiques ; b) de garanties de prêts ; c) de gar

I. – 1° Le bénéfice, à compter de la publication de la présente loi, pour les entreprises soumises à l’obligation de déclaration de performance extra financière prévue à l’article L. 225‑102‑1 du code de commerce : a) de subventions publiques ; b) de garanties de prêts ; c) de garanties publiques

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information détaillant les entreprises qui perçoivent plus de 100 000 000 euros d'aides publiques par an. Pour chaque entreprise, ce rapport détaille les montants perçus par t

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information sur les entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à 1 000 000 000 d'euros et qui perçoivent des aides publiques. Pour chaque entreprise, ce rapport déta

Les entreprises assujetties à l’obligation prévue à l’article L. 225-102-1 du code de commerce sont tenues de rendre publique la liste et le montant des subventions, des prêts et des garanties qui leur ont été accordés par une personne publique au cours des trois derniers exercices. Le versement d’

I. – À la vingt-neuvième ligne du tableau de l'alinéa 2 de l'article 41, substituer au nombre : 5 151, le nombre : 5 131. II.  – À la trente-deuxième ligne du tableau dudit alinéa, substituer au nombre : 6 566, le nombre : 6 596. III. – À la trente-troisième ligne du tableau du même alinéa,

Avant le 31 décembre 2024, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport évaluant les effets des taux réduits de l’impôt sur les sociétés au regard des objectifs qui leur ont été assignés.

Avant le 31 décembre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant la faisabilité et la pertinence de réexaminer les plafonds de déductibilité des charges financières.

Avant le 31 décembre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport rappelant les principaux déterminants de la fiscalité des entreprises et étudiant la possibilité et les conditions d’un droit de contrôle des salariés renforcé concernant la politique fiscale de l’entreprise.

Supprimer cet article.

Le I de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Cette réduction ne s’applique pas aux employeurs lorsque le salaire minimum national professionnel, mentionné au 4° du II de l’article L. 2261‑22 du code du travail, est demeuré inférieur au salai

Le paragraphe 2 de la sous-section 3 de la section 2 du chapitre III du tire II du livre IV du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié : 1° L’article L. 423‑22 est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° Un terme déterminé dans les conditions prévues à l’article L. 423‑25 b

I. – L’article 302 bis MA du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la fin du II, les mots : « dont le chiffre d’affaires de l’année civile précédente est supérieur à 763 000 € hors taxe sur la valeur ajoutée » sont supprimés ; 2° Le III est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est comp

I. – À l’article L. 436‑8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, après la première occurrence du mot : « articles », est insérée la référence : « L. 423‑2, ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle

Le 1° de l’article 1395 du code général des impôts est ainsi modifié :  I. – À la première phrase après le mot : « bois », sont insérés les mots « respectant les conditions prévues aux alinéas suivants, ».  II. – Il est complété par dix alinéas ainsi rédigés : «  a) Les terrains concernés bénéfic

A l’alinéa 51, remplacer le chiffre « 4,6 » par « 5 ».

À la fin de l’alinéa 51, substituer au taux : « 4,6 % »  le taux : « 7 % ».

À la fin de l’alinéa 51, substituer au taux : « 4,6 % »  le taux : « 10 % ».

I. – L’article 1605 du code général des impôts est ainsi rétabli : «  Art. 1605. – I. – Il est institué au profit des sociétés et de l’établissement public visés par les articles 44 ,45 et 49 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ainsi que de la société TV

À la fin de l’alinéa 51, substituer au taux : « 4,6 % »  le taux : « 15 % ».

I. – L’article 278 -0 bis du code général des impôts est complété par un O ainsi rédigé : « O. – Les prestations de services de réparation de bicyclettes, de chaussures et articles en cuir, de vêtements et linge de maison, d’appareils électroniques et d’appareils ménagers. » II. – La perte de rece

Au début du premier alinéa du I de l’article 1407 ter du code général des impôts, les mots : « Dans les communes classées dans les zones géographiques mentionnées au I de l’article 232, » sont supprimés.

I. – L’article 1388 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle est majorée ou minorée de manière progressive après prise en compte du patrimoine total réel net de dettes des contribuables. Les modalités sont fixées par décrets. » II. – La perte de recettes pour le

I. – À l’alinéa 1, substituer au montant : « 44 842 463 483 € », le montant : « 45 187 463 483 € ». II. – En conséquence, avant la dernière ligne du tableau de l’alinéa 2, insérer la ligne suivante : Compensation aux départements de la revalorisation du revenu de solidarité active 345 000 000 I

I. – Àl’alinéa 1, substituer au montant : « 44 842 463 483 € », le montant : « 46 842 463 483 € ». II. – En conséquence, avant la dernière ligne du tableau de l’alinéa 2, insérer la ligne suivante : Compensation aux collectivités territoriales des mesures de revalorisations salariales dans la f

L’article 244 quater B du code général des impôts est complété par un VII ainsi rédigé : « VII. – Lorsqu’une société bénéficie du crédit d’impôt mentionné au I, celle-ci s’engage à ne pas baisser ses dépenses de personnel mentionnées au b du II. Dans le cas contraire, l’État peut exiger le rembours

Le titre premier de la première partie du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le b du 1 de l’article 223 O est complété par les mots : « calculée en appliquant le plafond de 100 millions d’euros prévu au I du 244 quater B du code général des impôts à la somme des dépenses de recherche en

Après la section 0I du chapitre III du titre I er  de la première partie du livre premier du code général des impôts, est insérée une section 0 I  bis  ainsi rédigée : « Section 0 I  bis « Impôts sur les rachats d’actions «  Art. 224 . – Il est établi un impôt dont sont redevables les sociétés e

I. – Après la section 0I du chapitre III du titre I er de la première partie du livre premier du code général des impôts, est insérée une section 0 I bis  ainsi rédigée : « Section 0I bis « Contribution additionnelle sur les bénéfices exceptionnels des activités de production d’hydrocarbures et d

La section XX du chapitre III du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complétée par un article 235 ter-0 ZD bis ainsi rédigé : «  Art. 235 ter-0 ZD bis .  – I. – Il est créé une taxe additionnelle exceptionnelle sur les dividendes tels que définis aux

I. – Après la section XX bis du chapitre III du titre premier de la première partie du code général des impôts, est insérée une section XX ter ter ainsi rédigée : «  Section XX ter «  Contribution sur les dividendes exceptionnels des grandes entreprises « Art. 235 ter ZD ter . – I. – A. Il est

Après la section 0I du chapitre III du titre premier de la première partie du code général des impôts, est insérée une section 0I bis ainsi rédigée : «  Section 0I bis «  Contribution additionnelle sur les bénéfices exceptionnels des grandes entreprises   «  Art. 224.  – I. – A. Il est institué

L'article 209 du code général des impôts est complété par un XI ainsi rédigé: «XI. – Toute personne morale ayant une activité en France est imposable à hauteur du ratio de son chiffre d'affaires réalisé sur le territoire national ramené à son chiffre d'affaires mondial, le calcul de ces chiffres d'

Le I de l’article 219 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la fin du deuxième alinéa, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 33,3 % » ; 2° Au premier alinéa du b, le taux : « 15 % » est remplacé par le taux : « 20 % » ; 3° Après le même premier alinéa du b, il est inséré u

Le 2 du VII de l’article 167 bis du code général des impôts est abrogé.

Le I de l’article 219 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la fin du deuxième alinéa, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 33,3 % » ; 2° Au premier alinéa du b, le taux : « 15 % » est remplacé par le taux : « 20 % » ; 3° Après le même premier alinéa du b, il est inséré u