M. Éric Coquerel

Au premier alinéa du 1 du I de l’article 117 quater du code général des impôts, le taux :« 12,8 % » est remplacé par le taux :« 15,8 % »

Le I de l’article 16 de la loi n° 2019 -1479 du 29 décembre 2019 de finances pour 2020 est ainsi modifié : 1° Le C est abrogé ; 2° Le 7° du E est abrogé.

À l’alinéa 51, substituer au taux :  « 4,6 % »  le taux : « 5 % ».

À l’alinéa 51, substituer au taux :  « 4,6 % »  le taux : « 7 % ».

À l’alinéa 51, substituer au nombre : « 4,6 »  le nombre : « 10 ».

À l’alinéa 51, substituer au taux :  « 4,6 % »  le taux  « 15 % ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Ces moyens financiers sont notamment évalués au regard des objectifs de financements publics pour les secteurs clés de la transition écologique, des moyens des opérateurs publics pour la transition écologique et des objectifs de réduction de dépenses p

I. – Rédiger ainsi la troisième ligne du tableau : Dont contribution des mesures nouvelles en prélèvements obligatoires - 0,3 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0   II. – En conséquence, rédiger ainsi la deuxième ligne du tableau : Effort structurel - 0,2 1,4 0,9 1,3 0,5 0,5

Après les mots : « l’Ukraine et », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 : « l’opportunité que cette agression a constitué pour certains industriels d’augmenter leurs marges et de spéculer sur le prix des matières premières ont assombri les perspectives de reprises à partir de fin février 2022, en e

Rédiger ainsi le titre : « abrogeant la retraite à soixante-quatre ans. »

Supprimer l’alinéa 3.

Compléter l’alinéa 3 par les mots :  « sauf pour les pompiers et pompiers militaires pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».

Supprimer l’alinéa 4.

Supprimer les alinéas 6 à 11.

Supprimer l’alinéa 5.

Substituer aux alinéas 6 à 11 les deux alinéas suivants : « 2° L’article L. 161‑17‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La Nation se fixe pour objectif de ramener la durée d’assurance nécessaire pour bénéficier d’une retraite au taux plein et la durée des services et bonifications nécessa

Supprimer l’alinéa 7.

Supprimer l’alinéa 9.

Supprimer l’alinéa 8.

Supprimer l’alinéa 10.

Supprimer l'alinéa 11.

Rédiger ainsi l’alinéa 12 :  « 3° L’article L. 351‑8 est complété par une phrase ainsi rédigée : « La Nation se fixe pour objectif d’aligner l’âge du taux plein sur l’âge d’ouverture des droits en 2024. » »