Mme Frédérique Dumas

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Un agent de la police nationale, un militaire de la gendarmerie nationale ou un agent de police municipale ne peut s’opposer au titre de cet alinéa à l’enregistrement de son image ou de ses propos. »

À l’alinéa 3, après le mot :  « informer » insérer les mots : « et dans le respect de la circulaire du 23 décembre 2008 ».

Compléter cet amendement par les trois alinéas suivants : « III. – En dehors des cas prévus aux articles 226‑1 et 433‑3 du code pénal, un agent de la police nationale, un militaire de la gendarmerie nationale ou un agent de police municipale effectuant une mission ne peut s’opposer à l’enregistreme

Supprimer cet article.

Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants : «  e) Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Au titre de l’application du présent article, l’information du public sur les circonstances de l’intervention est réalisée par des agents dédiés de l’inspection générale

À l’alinéa 4, après le mot : « intervention » ; insérer les mots : « hors cadre d’une procédure judiciaire ».

I. – Au premier alinéa du III de l’article 220 quindecies du code général des impôts, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2024 ». II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. III. – La perte de recettes pour l’État est compensé à due concurrence par le

I. – Au premier alinéa du 1 de l’article 199 unvicies du code général des impôts, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2023 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A

I. – Le titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du 1 de l’article 199 unvicies , l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2023 » ; 2° L’article 238 bis HF est ainsi modifié : a)  Au premier alinéa, les mots :

I. – L’article 238 bis HF du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi rédigé : « L’agrément prévu à l’article 238 bis HE est délivré par le président du Centre national du cinéma et de l’image animée aux œuvres d’expression originale française, de nationalité d’un

I. – L’article 220 quindecies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du III, le taux : « 15 % » est remplacé par le taux : « 20 % » ; 2° Au V, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux :« 40 % ». 3° A la première phrase du premier alinéa  du A du VIII, le montant :

I. – À la fin du premier alinéa du 1 du III de l’article 220 quaterdecies du code général des impôts, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2024 ». II. – Le I s’applique à compter du 1 er janvier 2022. III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la créati

Supprimer l'alinéa 17.

Supprimer les alinéas 20 et 21.

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l'opportunité d'un élargissement du plafond maximum du prêt garanti État pour les acteurs économiques du secteur culturel.

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la mise en place du pass Culture. Ce rapport évalue notamment les premières expérimentations de la mise en place du pass Culture et les coûts de sa mise en œuvre et de son f

Supprimer l’alinéa 10.

Supprimer les alinéas 17 et 18.

Supprimer l’alinéa 3.

Supprimer les alinéas 16 et 17.

Supprimer l’alinéa 2.

I. – Au premier alinéa du 1 de l’article 199 unvicies du code général des impôts, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année « 2023 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du

I. – Au premier alinéa du III de l’article 220 quindecies du code général des impôts, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2024 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 57

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du 1 de l’article 199 unvicies , l’année :« 2020 » est remplacée par l’année : « 2023 ». 2° L’article 238 bis HF est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est ainsi rédigé : « L'agrément prévu à l'article 238 bis HE est déli

I. – Les entreprises d’édition et de distribution cinématographique soumises à l’impôt sur les sociétés et ayant distribué au moins quatre œuvres au cours des vingt-quatre derniers mois peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des dépenses d’édition, de distribution et de communication mentio

I – Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « 1° Au premier alinéa du 2° du 1, la date : « 2020 » est remplacée par la date : « 2021 ». II – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 3 : « 2° Au 3, la date : « 2020 » est remplacée par la date : « 2021 ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III

I. – Supprimer les alinéas 2 à 4. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 6 à 8 et 20.

I. – L’avant-dernier alinéa du 1 du III de l’article 220 sexies du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Jusqu’au 31 décembre 2021, il est porté à 40 % pour les dépenses engagées à compter de mai 2020 pour les œuvres cinématographiques d’animation et pour les œuvres c

Supprimer les alinéas 2, 3, 4, 6, 7, 8 et 20

I – Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « 1° Au premier alinéa du 2° du 1, la date : « 2020 » est remplacée par la date : « 2021 ». II – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 3 : « 2° Au 3, la date : « 2020 » est remplacée par la date : « 2021 ». III. - La perte de recettes résultant pour l’État du I ci

L’article L. 315‑3 du code de l’énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les tarifs d’utilisation des réseaux publics de distribution d’électricité spécifiques déterminés par la Commission de régulation de l’énergie pour les consommateurs participants à des opérations d’autoconsommation

Le chapitre V du titre I er du livre III du code de l’énergie est ainsi modifié : I. – À la première phrase de l’article L. 315‑2,  les mots : « liés entre eux au sein d’une personne morale »  sont supprimés. II. – Au début de l’article L. 315‑4, les mots : « La personne morale mentionnée à l’arti

Rédiger ainsi l’alinéa 7 : « II. − Les membres mentionnés aux 1°, 2°, 3° et 4° du I sont désignés, en toute transparence et sur des avis motivés dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État, pour chaque catégorie, par les organisations syndicales, professionnelles, de la cohésion sociale

Après l’article L. 315‑3 du code de l’énergie, il est inséré un article L. 315‑3-1 ainsi rédigé : «  Art. L. 315‑3-1 . – Les entreprises ou sites ayant souscrit un contrat d’autoconsommation collective au sens de l'article L. 315-2 bénéficient de conditions particulières d’approvisionnement en élec

Le chapitre V du titre I er du livre III du code de l’énergie est ainsi modifié : 1° À la seconde phrase de l’article L. 315‑2, les mots : « liés entre eux au sein d’une personne morale » sont supprimés ; 2° Le début du premier alinéa de l’article L. 315‑4 est ainsi rédigé : « Les producteurs liés

À la deuxième phrase du III de l’article 6 de la loi n° 2020‑289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020, les mots : « d’années » sont remplacés par les mots : « de huit années ».

La deuxième phrase du III de l’article 6 de la loi n° 2020‑289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 est ainsi modifié :  1° Le mot : « douze » est remplacé par le mot : « vingt-quatre » ; 2° Les mots : « de la première année » sont remplacés par les mots : « de ces deux années ».

I. – Au premier alinéa du III de l’article 220 quindecies du code général des impôts, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2024 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 57

I. – Au premier alinéa du I, au premier alinéa et à la fin du 1° du II de l’article 220 quindecies du code général des impôts, après le mot « musical », sont insérés les mots : « ou de variétés ». II. – Le I s’applique aux demandes d’agréments provisoires prévus au VI de l’article 220  quindecies d

I. – Le sixième alinéa du  f  du III de l’article 220  sexies  du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Jusqu’au 31 décembre 2021, il est porté à 40 % pour les dépenses engagées à compter de mai 2020 pour les œuvres cinématographiques d’animation et pour les œuvres