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Amendement n° 982 Rejeté

Mme Frédérique Dumas LTet 14 cosignataires· Séance publique· déposé le 24 juin 2020· sort le 9 juillet 2020
En clair
Résumé en cours…
Article 16

Dispositif

La deuxième phrase du III de l’article 6 de la loi n° 2020‑289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 est ainsi modifié :  1° Le mot : « douze » est remplacé par le mot : « vingt-quatre » ; 2° Les mots : « de la première année » sont remplacés par les mots : « de ces deux années ».

Exposé sommaire

Si le prêt garanti d’État (PGE) est un outil bien adapté à nos besoins de trésorerie à court terme, ses conditions de remboursement sont inadaptées à la situation financière des entreprises et à leur capacité à dégager un flux de liquidités suffisant. La rentabilité des entreprises du secteur du spectacle vivant est faible et leur niveau de flux de liquidités dégagé chaque année l’est tout autant. Fin 2020, une très grande majorité de ces entreprises auront une trésorerie négative. La reprise escomptée en 2021 ne permettra, au mieux, que d’éviter d’aggraver cette situation. Le présent amendement propose donc d’aménager les conditions du PGE, afin de porter la durée de la franchise d’amortissement de 12 mois à 24 mois.

Cosignataires

Jean-Félix Acquaviva, Michel Castellani, Paul-André Colombani, Jeanine Dubié, Yannick Favennec-Bécot, Sandrine Josso, François-Michel Lambert, Jean Lassalle, Paul Molac, Bertrand Pancher, Sylvia Pinel, François Pupponi, Philippe Vigier, Charles de Courson

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.

Amendements identiques

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.