Mme Frédérique Dumas

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1°  bis A (nouveau) La première phrase du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « Il assure l’égalité de traitement, notamment entre les éditeurs et les distributeurs ; il garantit l’indépendance et l’impartialité du secteur public de la communication au

À l’alinéa 2, substituer au mot : « neuf », le mot : « sept »

I. – L’article 220 quindecies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du III, le taux : « 15 % » est remplacé par le taux : « 20 % » ; 2° Au V, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 40 % » ; 3° Le A du VIII est ainsi modifié : a) À la première phrase, le mon

I. – L’article 220 quindecies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du III, le taux : « 15 % » est remplacé par le taux : « 20 % » ; 2° Au V, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 40 % » ; 3° Le A du VIII est ainsi modifié : a)  À la première phrase, le mo

Rédiger ainsi cet article : « Après le deuxième alinéa de l’article L. 311‑4 du code de la propriété intellectuelle, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « Cette rémunération est également versée par les entreprises qui commercialisent des supports d’enregistrement issus d’activités de prépara

I. – À la seconde phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots : « ou toute femme non mariée ». II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer au mot : « ont » le mot : « a ». III. – En conséquence, à l’alinéa 5, supprimer les mots : « ou la femme non mariée ». IV. – En conséq

Supprimer cet article.

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Le même alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce rapport comporte un volet consacré aux moyens humains et budgétaires et aux mesures dédiés à l’accompagnement et à la réinsertion des détenus radicalisés. » ».

Supprimer les alinéas 6 et 7.

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Le stockage de ces données est matériellement et informatiquement cloisonné afin d’empêcher leur utilisation à des fins de surveillance. ».

À l’alinéa 7, substituer au mot : « cinq » le mot : « quatre ».

Après la première phrase de l’alinéa 8, insérer la phrase suivante : « Elle est tenue informée à tout moment de toute modification substantielle altérant les modalités techniques de paramétrages de chaque programme de recherche. »

À la seconde phrase de l’alinéa 8, après le mot : « suspension », insérer les mots : « ou à l’interruption ».

À la fin de l’alinéa 10, substituer à la date : « 31 juillet 2025 »  la date : « 31 juillet 2024 ».

Rédiger ainsi l’alinéa 11 : « Le Gouvernement adresse au Parlement un rapport d’évaluation d’étape sur l’application de ces dispositions au plus tard un an avant cette échéance. À l’expiration de ce délai, si aucun rapport n’a été remis, l’autorisation est suspendue jusqu’à ce que le rapport soit a

Rédiger ainsi cet article : « À l’article 25 de la loi n° 2015‑912 du 24 juillet 2015 relative au renseignement, les deux occurrences de l’année : « 2021 », sont remplacées par l’année : « 2022 ». »

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Rédiger ainsi cet article : « I. – L’article L. 111‑3 du code de la recherche est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Dans le cadre de la coopération scientifique et technologique mentionnée au premier alinéa du présent article, la signature de conventions ou accords portant sur l’utilisat

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Rédiger ainsi cet article : « I. – L’article L. 111‑3 du code de la recherche est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Dans le cadre de la coopération scientifique et technologique mentionnée au premier alinéa du présent article, la signature de conventions ou accords portant sur l’utilisat

Le chapitre I er du titre II du livre II du code de l’énergie est ainsi modifié : 1° Après le e de l’article L. 221‑7, il est inséré un f ainsi rédigé : «  f)  À des opérations d’autoconsommation. » ; 2° À la dernière phrase de l’article L. 221‑8, après le mot : « évitées », sont insérés les mots

L’article L. 315‑2 du code de l’énergie est ainsi modifié : 1° Les deux occurrences des mots : « liés entre eux au sein d’une personne morale » sont supprimées ; 2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Pour la mise en œuvre de l’opération d’autoconsommation collective, une personne morale orga

I. – Le code de l’énergie est ainsi modifié : 1° Après le e) de l’article L. 221‑7, il est ajouté un f) ainsi rédigé : «  f)  À des opérations d’autoconsommation » ; 2° À la dernière phrase de l’article L. 221‑8, après le mot : « évitées », sont insérés les mots : « notamment par le recours à des

L’article L. 315‑2 du code de l’énergie est ainsi modifié : I. – Les deux occurrences des mots : « liés entre eux au sein d’une personne morale » sont supprimées. II. – L’alinéa est complété par les mots : « Pour la mise en œuvre de l’opération d’autoconsommation collective, une personne morale o

Rédiger ainsi l’alinéa 137 : « Dans le cadre de sa politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales, la France prend en compte l’exigence de la responsabilité sociétale des acteurs publics et privés, et promeut celle-ci auprès des pays partenaires et des autres baill

Après la troisième phrase de l’alinéa 36, insérer la phrase suivante : « À cet effet, la France se fixe comme objectif de consacrer à ces dix-neuf pays au moins 25 % de son aide publique au développement, au plus tard en 2025. »

Après le mot : « Sahel »,  rédiger ainsi la fin de l’alinéa 74 : « . Elle fait de l’éducation en situation de crises une priorité. »

À l’alinéa 9 après l’année : « 2022 », insérer les mots : « et 0,7 % du revenu national brut au plus tard en 2025 ».

I. – Après l’année : « 2022 », supprimer la fin de la première phrase de l’alinéa 3. II. – En conséquence, après la même phrase du même alinéa, insérer la phrase suivante : « Elle consacrera 0,7 % de son revenu national brut à l’aide publique au développement en 2025. »

Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : La politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales fait l’objet d’évaluations régulières, sur la base d’une programmation pluriannuelle qui est communiquée aux commissions permanentes compétentes de l’Assemblée nationale

A l’alinéa 10, après le mot :   « humains »,   insérer les mots :   « en particulier des droits de l’enfant ».

Après le mot : « base, », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 : « ce rapport est débattu publiquement à l’Assemblée nationale et au Sénat, ainsi qu’au Conseil national du développement et de la solidarité internationale, et à la Commission nationale pour la coopération décentralisée. »

À l’alinéa 9, après l’année : « 2022 », insérer les mots : « et 0,7 % du revenu national brut d’ici 2025 ».

A l’alinéa 3, substituer aux mots :  « et a l’objectif de porter ultérieurement cette part à 0,7 % de ce revenu national brut », la phrase : « . Elle consacrera à 0,7 % de son revenu national brut à l’aide publique au développement en 2025. »

La France met en œuvre une politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales qui a pour objectifs principaux la protection des biens publics mondiaux, l’éradication de la pauvreté dans toutes ses dimensions, la lutte contre l’insécurité alimentaire et la malnutrition,

Supprimer cet article.