M. Frédéric Petit

De telles lois existent !

Vous n’avez pas parlé d’accidents du travail, mais certains des amendements sur lesquels vous êtes intervenu en parlent. Vous avez dit qu’il faudrait faire des propositions que contiennent ces amendements autant des critères pour l’attribution de la dotation qualité. C’est exactement le risque sur lequel je vous alertais précédemment. Il y a des lois et, à trop aller dans le détail, nous risquons d’obtenir l’inverse de ce que nous voulons.

Sans revenir sur tous les arguments avancés, je constate que M. Vallaud a commis la confusion dangereuse que j’avais signalée en comparant le bien-être au travail aux accidents du travail. Ne pas avoir d’accidents du travail, c’est inscrit dans la loi depuis quatre-vingts ans.

Non ! Tout cela, la loi le fait !

Non, on répond que tout cela, la loi le fait déjà !

Monsieur Ruffin, c’est la même question que tout à l’heure. Dans le secteur du bâtiment, si les accidents du travail sont moins fréquents aujourd’hui qu’il y a cinquante ans, c’est grâce au travail mené par les entreprises, aux plans qu’elles ont appliqués ; il a fallu un travail énorme sur les indicateurs, année après année. C’est comme cela que ça a marché, de manière assez remarquable, dans notre pays.Je suis donc d’accord avec la ministre déléguée, il ne suffit pas d’imposer dans la loi l’organisation d’une tournée ! Un diagnostic plus précis doit être formulé ; les employeurs s’y mettront…

Très souvent, le service se poursuit quatre ou cinq jours ; c’était le cas après le décès de mon père.Vous entrez trop dans les détails et vous risquez de faire reculer les choses : quatre jours, c’est mieux qu’une demi-journée ! Ces jours sont payés par la famille, car il faut que quelqu’un ferme le domicile, le range, attende le médecin, et ainsi de suite.Vous avez une vision très mécanique des choses et la loi ne s’occupe pas de cela. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)

Pourquoi prévoir une demi-journée ? Monsieur Ruffin, le contrat de travail des auxiliaires de vie sociale et le contrat de prestation des associations qui les recrutent ne s’arrêtent pas à la minute où la personne décède.

En tant que membre de la chambre nationale des praticiens de la médiation, j’aime beaucoup la phrase que répétait souvent Marielle de Sarnez. Elle disait qu’il fallait toujours « gagner la paix ». En médiation, la première étape consiste à trouver les intérêts communs qui ne font pas l’objet d’un conflit, et à amener les uns et les autres à la table. Aujourd’hui, vous l’avez rappelé, monsieur le président de la commission des affaires étrangères, certains pays sont en train de quitter la table. Il y a là un véritable enjeu.L’environnement peut permettre de reprendre les négociations, d’éviter …

La présence française en Antarctique est très importante. Elle fournit parmi les meilleurs chercheurs de la zone grâce à l’institut Paul-Émile-Victor, dont nous avons déjà beaucoup parlé, et elle est l’un des sept États possessionnés du continent, possessions qui ont été gelées par le traité de 1959, maintes fois évoqué.Le Traité sur l’Antarctique a vu le jour en pleine guerre froide.

Je voulais profiter du dernier amendement sur la médiation pour remercier le Gouvernement, ainsi que Mme la présidente de la commission qui nous a beaucoup soutenus en trouvant le véhicule législatif adéquat. Je pense que nous venons de faire un grand pas car, comme Mme Rossi, je crois que notre nation a besoin d’une culture de la médiation et ce mode de règlement doit devenir un réflexe.

Cet amendement a été suggéré par le groupement européen des magistrats pour la médiation, dont je salue le travail accompli depuis trente ans pour développer les méthodes alternatives de règlement des conflits.

Par l’amendement d’appel no 251, je propose que le Conseil national de la médiation soit placé auprès du Gouvernement et non du ministre de la justice. Cela ne change pas grand-chose du point de vue de son fonctionnement ni de sa position, mais on montrerait ainsi que la médiation est bien un outil au service de l’ensemble de la société. Si son rôle est particulièrement évident dans le cadre de la procédure judiciaire, la médiation est également utile dans d’autres domaines, où l’on y a très souvent recours.L’amendement no 258 vise à obtenir une garantie s’agissant du recueil national de déont…

Je ne suis pas tout à fait d’accord avec M. le rapporteur – j’en profite au passage pour introduire mon prochain amendement. La médiation est certes un outil dans le cadre de la procédure judiciaire mais elle ne se limite pas à ce rôle.J’apprécie beaucoup que l’amendement de Mme Rossi fasse référence aux « personnes concernées » plutôt qu’aux « parties » car de vastes pans de la médiation se situent hors de la procédure judiciaire. Dans ces cas-là, on ne parle pas de parties mais, par exemple, de « fantômes » pour désigner les personnes qui, bien que n’étant pas toujours présentes pendant la m…

La définition de la médiation qui figure dans la loi date de 1995 mais elle a depuis été modifiée, bricolée à plusieurs reprises, certains mots ayant par exemple été ajoutés en 2008. Je propose donc, par cet amendement, de la remplacer par la définition exacte, en usage de façon quasiment permanente et officielle aujourd’hui dans tous les organismes de médiation.Cela permettra aussi d’apporter de la fluidité aux formations. En effet, lorsque l’on suit une formation, il est intéressant de disposer d’une bonne définition dès la première leçon.Cette nouvelle définition de la médiation n’apportera…

Avec cet article, nous arrivons à la fin d’un long processus. Depuis 2008, la médiation fait l’objet d’une directive européenne. Des progrès ont été accomplis en la matière dans un très grand nombre de pays. Nous sommes loin derrière le Canada, l’Australie et même la Belgique.Le recours à des modes alternatifs de règlement des conflits est une idée que je défends et mets en application. Je parlerais à leur sujet de règlements fraternels et non paternels. Les décisions prises de cette manière sont appliquées à 95 %.À l’Assemblée nationale se sont tenus en 2008 les états généraux de la médiation…

Est-ce la définition de la responsabilité ou de l’irresponsabilité ?

L’accord-cadre dont il nous est demandé de voter la ratification a été conclu le 7 août 2017 entre l’Union européenne et l’Australie. Ce texte, fondé sur des relations historiques fortes et anciennes, repose sur des valeurs auxquelles je suis très attaché : le respect de la démocratie, les droits de l’homme, l’État de droit. Ce sont deux partenaires engagés en faveur d’objectifs communs, notamment la résolution multilatérale de conflits, qui ont signé cet accord ; ce sont surtout deux acteurs principaux de la transition écologique.Cet accord s’inscrit dans un contexte géopolitique mouvant : da…

N’importe quoi !

Je me sens en phase avec les interventions précédentes : nous avons tous été vraiment secoués par les files d’attente d’étudiants devant les centres d’aide alimentaire, phénomène qui ne peut laisser personne insensible dans cet hémicycle. Une grande partie de la jeunesse de notre pays est aussi affectée par l’ennui, le manque de perspectives, la difficulté de se dessiner un avenir dans cette crise qui dure. Mais la jeunesse n’a pas – et n’a jamais eu – besoin de discours larmoyants et de tentatives de récupération. Elle a besoin de se projeter, au sens premier du terme, c’est-à-dire de s’inscr…

C’est une des composantes de la majorité.En réalité, ces amendements s’en prennent au Parlement, puisqu’ils reviennent à lui retirer son pouvoir de ratifier les traités internationaux. En les défendant, vous contredisez les leçons que vous nous faisiez il y a dix minutes.

Il est un peu surréaliste de reprocher au MODEM de ne pas défendre les langues régionales, après lui avoir reproché de ne pas défendre les droits du Parlement.

Ce n’est pas vrai !

On entend souvent dire que les parlementaires ne servent à rien, et les assemblées interparlementaires à moins encore, mais le débat d’aujourd’hui n’aurait jamais eu lieu sans la ténacité de l’une d’entre nous et sans une assemblée interparlementaire : l’Organisation internationale de la francophonie.En effet, l’exécutif ne peut pas tout voir ni tout sentir ; il ne peut pas toujours saisir tous les enjeux. Je suis donc très fier et je vous adresse mes remerciements pour votre ténacité, madame Dumont, chère Laurence, et votre enthousiasme, madame Kuric, chère Aina.Je ne répéterai pas ce que vou…

Je crois qu’il y a une confusion. Si nous votons en faveur de ces amendements, d’abord nous devrions en adopter une multitude d’autres du même type, et surtout cela rigidifierait l’ensemble du dispositif. Le rapporteur l’a dit, nous avons créé des mécanismes qui nous imposent de travailler avec les partenaires locaux et les ONG. C’est la meilleure garantie de la bonne utilisation de l’aide au développement. En revanche, prétendre décider à la place de ces acteurs affaiblirait cette logique de coopération et produirait, d’ici cinq ou dix ans, des effets parfaitement contraires à ceux vous appel…

Monsieur le rapporteur, à l’amendement no 566 rectifié, vous avez parlé de délégués consulaires. Or, ils ne sont pas concernés : j’imagine qu’il s’agit des délégués parlementaires.

Nous avons abondamment débattu de la question des indicateurs et j’invite nos collègues à la clarté : un indicateur n’est pas un fétiche, c’est un outil. Celui-ci ne relève pas de notre propre décision. Nous avons mentionné des chiffres en valeur absolue à d’autres endroits du texte. Il n’est pas gênant de fixer plusieurs indicateurs. L’essentiel est qu’aucun n’ait force de loi ; ils n’ont qu’une fonction de contrôle. Nous pourrons donc d’un côté contrôler la situation de la France au regard des règles multilatérales de l’OCDE et, de l’autre, examiner les chiffres en valeur absolue au fil des …

Bravo !

Non, ce n’est pas une embrouille, c’est vous qui mélangez ! (Exclamations sur les bancs du groupe LR.).

Tout d’abord, les chiffres existent et il y en a beaucoup d’autres : ceux que le rapporteur vient de rappeler, ainsi que des études détaillées sur certains départements. En auditionnant les chercheurs qui travaillent sur ces questions, nous avons obtenu des chiffres très précis.Ensuite, 100 % des gagnants ont évidemment tenté leur chance. Vous demandez le lien entre la radicalisation et l’IEF, alors qu’il ne faut pas exprimer ce lien en termes de taux de radicalisation par rapport à l’IEF, mais faire l’inverse. Ainsi, il a été constaté que plus de la moitié des enfants ayant fréquenté une écol…