M. Jean-Hugues Ratenon

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact de la valorisation gastronomique des larves de guêpes et de frelons sur le développement des populations adultes de ces mêmes insectes sur l’île de La Réunion. Ce ra

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « 6° L’opportunité d’implanter une culture de consommation de larve de frelon asiatique. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant : «  d)  Sont ajoutés les mots : « , et peuvent faire l’objet d’adaptations tenant aux caractéristiques et contraintes particulières de ces collectivités » ».

À la fin de l’alinéa 9, substituer au mot : « ultramarins »  le mot : « transocéaniques ».

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences du cinquième alinéa de l’article 73 de la Constitution sur le développement économique de La Réunion.

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences du cinquième alinéa de l’article 73 de la Constitution sur le développement économique de La Réunion.

À la fin de l’alinéa 6, substituer au mot :  « ultramarins » le mots :  « transocéaniques ».

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport analysant l’opportunité d’exclure la pension alimentaire ainsi que l’allocation de soutien familial du calcul du quotient familial par la caisse d’allocations familiales.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport analysant l’opportunité d’exclure la pension alimentaire ainsi que l’allocation de soutien familial du calcul du quotient familial par la caisse d’allocations familiales.

À l’alinéa 1, après le mot : « concourent » insérer les mots : « à l’insuffisance, ».

Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant :  « 5°  bis D’encadrer les prix des produits alimentaires de première nécessité, en cas de forte hausse des prix causée par la pénurie alimentaire ; »

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « 7°  bis En engageant dans les meilleurs délais des négociations avec les pays de chaque bassin géographique afin de prévenir les pénuries alimentaires ; ».

À l’alinéa 7, après le mot :  « foncier, »  insérer les mots : « en assurant la préservation des races locales ultramarines »

À l’alinéa 4, après le mot :  « préserver », insérer les mots :  « , à assurer la préservation des races locales ultramarines »

Après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant : «  k) Encadrer les prix des produits alimentaires de première nécessité, en cas de forte hausse des prix causée par la pénurie alimentaire. »

Après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant : «  k)  Assurer l’importation exceptionnelle de produits alimentaires en cas de pénurie dans les territoires des outre-mer. »

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « 1°  bis La gestion des pénuries alimentaires, en engageant dans les meilleurs délais des négociations avec les pays de chaque bassin géographique ; »

I. – Le chapitre XI de la loi n° 2004‑639 du 2 juillet 2004 relative à l’octroi de mer est complété par un article 46 bis ainsi rédigé : «  Art 46 bis. – Les produits du bouclier qualité-prix sont exonérés de taxes. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la cr

Compléter l’alinéa 25 par la phrase suivante : « Elle évalue notamment l’opportunité de généraliser le titre de paiement Alimentation durable à l’ensemble des étudiants et jeunes en formation. »

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le développement du dispositif Parcours emploi compétences dans les Outre-mer. Il évalue la prise en compte des spécifiés ultramarines et propose des recommandations et fin

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le développement du dispositif Territoires zéro chômeur de longue durée dans les Outre-mer. Il évalue la prise en compte des spécificités ultramarines et propose des recomm

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le développement du dispositif Territoires zéro chômeur de longue durée dans les Outre-mer. Il évalue la prise en compte des spécificités ultramarines et propose des recomm

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le développement du dispositif Parcours Emploi Compétences dans les Outre-mer. Il évalue la prise en compte des spécifiés ultramarines et propose des recommandations et fin

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « II bis . – Aux deuxième et dernier alinéas du même article L. 1803‑2, les mots : « peut financer » sont remplacés par le mot : « finance ». »

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de créer une autorité de la concurrence spécifique aux collectivités d’outre-mer, où les particularités des collectivités conduisent à des phénomènes de concen

I. – À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 14, substituer aux mots : « à la conclusion d’une convention entre son bénéficiaire et l’établissement mentionné à l’article L. 1803‑10, qui prévoit notamment les conditions de son remboursement en cas de non-respect de ses engagements par le bénéficia