M. Lénaïck Adam

I. – L’article 72‑3 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les collectivités mentionnées au deuxième alinéa peuvent accéder au statut de pays d’Outre-mer au sein de la République, dans les conditions prévues par le statut-cadre des pays d’Outre-mer, partie intégrante de la

L’article 72‑1 de la Constitution est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : a)  Après le mot : « conditions », sont insérés les mots : « et limites » ; b)  Le mot : « demander » est remplacé par le mot : « obtenir » ; 2° Au deuxième alinéa, le mot : « organique » et les mots :

Les troisième à avant-dernier alinéas de l’article 11 sont remplacés par dix alinéas ainsi rédigés : « Un référendum d’initiative populaire peut être organisé pour décider de l’adoption, de la modification ou de l’abrogation d’une disposition législative, à la demande d’une fraction des électeurs.

Après l’article 39 de la Constitution, il est inséré un article 39‑1 ainsi rédigé : «  Art. 39‑1 . – La loi organique détermine les conditions dans lesquelles les électeurs, peuvent, par l’exercice du droit de pétition devant l’Assemblée nationale et le Sénat, obtenir l’examen de toute question rel

L’article 36 de la Constitution est ainsi rédigé : «  Art. 36 . – L’état de siège est décrété en Conseil des ministres, sur tout ou partie du territoire de la République, en cas de péril imminent résultant d’une guerre étrangère ou d’une insurrection armée. « Une loi organique détermine les condit

L’article 16 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le Parlement peut siéger normalement, les mesures de nature législative prises par le Président de la République en application du présent article cessent d’être en vigueur à l’expiration d’un délai de soixante jour

L’article 10 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le Président de la République peut, dans les conditions prévues à l’article 11, décider durant le même délai de soumettre pour approbation au référendum la loi ou certaines de ses dispositions. Une disposition qui n’est pas