Mme Amélia Lakrafi

I. – Après le deuxième alinéa de l’article L. 160‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au présent article, les personnes de nationalité française précédemment établies à l’étranger, victimes de violences conjugales ou intrafamiliales et contraint

Après l’article L. 160‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 160‑1-1 A ainsi rédigé : «  Art. L. 160‑1-1 A.  – Les personnes de nationalité française précédemment établies à l’étranger et contraintes de revenir en France pour se soustraire à des violences conjugales ou intra

ARTICLE ADDITIONNEL :   Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant l’opportunité de conclure des conventions d’objectifs et de moyens entre l’État français et les opérateurs de la francophonie dont il est un baill

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant l’opportunité de conclure des conventions d’objectifs et de moyens entre l’État français et les opérateurs de la francophonie dont il est un bailleur de fonds principal o

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant l’opportunité de conclure des conventions d’objectifs et de moyens entre l’État français et les opérateurs de la francophonie dont il est un bailleur de fonds principal o

I. – À titre expérimental, à compter des élections de 2027 et pour une période maximale de trois ans, le Gouvernement est autorisé à mettre en œuvre, pour les élections législatives et présidentielles françaises organisées depuis l’étranger, un dispositif de dématérialisation de la propagande électo

Article additionnel  I. – À titre expérimental, à compter des élections de 2027 et pour une période maximale de trois ans, le Gouvernement est autorisé à mettre en œuvre, pour les élections législatives et présidentielles françaises organisées depuis l’étranger, un dispositif de dématérialisation d

Avant le dernier alinéa de l’article 10 de la loi n°2013‑659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « 8° Le bilan annuel de l’attribution et de l’usage des subventions délivrées dans le cadre des dispositifs « S

Article additionnel après l'article 65  Le rapport annuel du Gouvernement au Parlement sur la situation des Français établis hors de France comprend un volet consacré au bilan annuel de l’attribution et de l’usage des subventions délivrées dans le cadre des dispositifs “Soutien au tissu associatif d

Avant le dernier alinéa de l’article 10 de la loi n° 2013‑659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :  « 8° L’accès aux droits bancaires en France des Français établis à l’étranger. Ce volet présente notamment un

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L'ARTICLE 65, insérer l'article suivant : Mission « Action extérieure de l'État » I. – Il est institué un label « Entraides françaises à l’étranger », attribué aux associations à but non lucratif concourant à l’accompagnement des Français de l’étranger vulnérables. Ces as

Article Additionnel après l'article 65 Mission « Action extérieure de la France » I. – À titre expérimental, le Gouvernement est autorisé à mettre en œuvre, pour les élections législatives et présidentielles françaises organisées depuis l’étranger, un dispositif de dématérialisation de la propagand

Avant le dernier alinéa de l’article 10 de la loi n° 2013‑659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « 8° Le bilan annuel de l’attribution et de l’usage des subventions délivrées dans le cadre des dispositifs « 

Avant le dernier alinéa de l’article 10 de la loi n° 2013‑659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :  « 8° L’accès aux droits bancaires en France des Français établis à l’étranger. Ce volet présente notamment un

I. – Il est institué un label « Entraides françaises à l’étranger », attribué aux associations à but non lucratif concourant à l’accompagnement des Français de l’étranger vulnérables. Ces associations ont leur siège hors du territoire national. Toutefois, lorsque le droit du pays d’accueil ne perm

Compléter le titre de la proposition par les mots :  « et de l’élu local des Français établis hors de France ».