M. Jiovanny William

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :  1° Le I  ter  de l’article 1384 A est ainsi modifié : a)  À la fin du premier alinéa, la date : « 31 décembre 2026 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2028 » ;  b)  À la fin du second alinéa, la date : « 31 décembre 2026 » est remplacée

Supprimer cet article.

I. – Le troisième alinéa de l’article L. 422‑15 du code des impositions sur les biens et services est complété par les mots : « à l’exception des passagers justifiant de leur résidence principale au sein de ces derniers. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par l

I. – Substituer aux alinéas 3 à 5 les deux alinéas suivants :  « A. – Le I est complété par un 4° ainsi rédigé :  « 4° Des biens meubles qui, sans devenir des immeubles par destination, sont nécessaires à la réalisation d’un investissement. » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :  «

I. – L’article 278‑0  bis du code général des impôts est complété par un Q ainsi rédigé : «  Q . – Les opérations de réparation des cycles, de l’électroménager, des chaussures et articles de cuir, des vêtements et du linge de maison. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due con

Le 11  bis de l’article 262 du code général des impôts est abrogé.

I. – L’article L. 138‑9 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : «  Art. L. 138‑9.  – I. – Les remises, les ristournes, les avantages commerciaux et financiers assimilés de toute nature, y compris les rémunérations de services prévues à l’article L. 441‑3 du code de commerce, consentis par

I. – Après l’alinéa 49, insérer les cinq alinéas suivants : «  d) Au a du 3° du 4, le mot : « douze » est remplacé par le mot : « dix-huit » ; «  e) Le 4 est complété par un 4° ainsi rédigé : « « 4° Aux acquisitions ou constructions de logements neufs situés dans les départements d’outre-mer et d

I. – Après l’alinéa 59, insérer l’alinéa suivant : « C  bis . – Le deuxième alinéa du a du 1 du I de l’article 244  quater X est complété par les mots : « ainsi que, dans les établissements visés au I et II de l’article L. 313‑12 du code de l’action sociale et des familles, des prestations de natur

Après l’alinéa 56, insérer l'alinéa suivant :  « b  bis ) Le même 2° est complété par la phrase suivante : « Ce taux est porté à 35 % pour les investissements mentionnés au 4 du I du présent article. » »

Supprimer cet article.

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 33 :  « V. – La contribution pour l’aide juridique est affectée dans les conditions prévues à l’article 27‑1 de la loi n°91‑647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ». II. – Substituer aux alinéas 48 et 49 les cinq alinéas suivants : « IV. Après l’article 27

Après l’alinéa 32, insérer l’alinéa suivant : « Le magistrat de la juridiction saisie peut, sur demande du justiciable demandeur à l’instance, dispenser du paiement de la contribution à l’aide juridique, dans certaines situations exceptionnelles, autres que les exceptions déjà listées au III du pré

Après l’alinéa 32, insérer l'alinéa suivant : « Aucune irrecevabilité ne pourra être prononcée sans invitation préalable du justiciable à régulariser la contribution à l’aide juridique dans un délai d’un mois à compter de la demande formulée par le greffe. »

I. – À la fin de l’alinéa 25, substituer aux mots :  « le juge des tutelles » les mots :  « le juge des contentieux de la protection statuant comme juge des tutelles, conformément aux articles 415 à 515 du code civil et articles 1211 à 1263 du code de procédure civile » II. – Après l’alinéa 30,

Supprimer cet article.

I-Le code général des impôts est ainsi modifié :  1° Aux premier et second alinéas du I  ter de l’article 1384 A, l’année : « 2026 » est remplacée par l’année : « 2028 ». 2° Il est procédé au même remplacement aux premier et deuxième alinéa du I de l’article 1384 C, au II de l’article 1384 C  bis

Supprimer cet article.

I. – Supprimer l’alinéa 404. II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur

I. – L'article L. 471‑2 du code des impositions sur les biens et services est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 17° Les produits mis sur le marché par toute personne mentionnée à l’article L 541‑10 du code de l’environnement », II. – En conséquence, l’article L. 541‑10‑13 du code de l’enviro

Compléter cet article par la phrase suivante :  « Ce rapport décline un état des lieux et des recommandations tenant compte des spécificités et contraintes des collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution. »

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :  « Le registre peut être consulté par toute personne qui en fait la demande, sur le fondement des dispositions de l’article L. 300‑2 du code des relations entre le public et l’administration ».

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « 3°  bis De recommander toute mesure utile au fonctionnement des services et destinées à préserver la santé mentale des élus qui le sollicitent ; ».

À la première phrase de l’alinéa 1, après le mot :  « mentale »,  insérer les mots :  « et la lutte contre le harcèlement ».

Supprimer l'alinéa 190.

I. – À l’alinéa 13, substituer au mot : « cinq » le mot : « treize ». II. – En conséquence, rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 14 :  «  SECTION COMPOSITION DE LA SECTION Section 1 BANDRABOUA Villages de BANDRABOUA, DZOUMOGNE et BOUYOUNI de la commune de BANDRABOUA et villages de LONGONI, K

Supprimer les alinéas 142 à 160.