Projet de loi de finances pour 2026 · Projet de loi de finances pour 2026
Amendement n° I-1740 Sans sort
M. Jiovanny William SOCet 4 cosignataires· Séance publique· déposé le 21 octobre 2025· Irrecevable 40 (Gage)
En clair
Résumé en cours…
ARTICLE 33
Dispositif
Non disponible dans l'open data.
Cosignataires
Christian Baptiste, Béatrice Bellay, Elie Califer, Philippe Naillet
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.