M. Max Mathiasin

Supprimer cet article.

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Les actes de biologie médicale doivent correspondre à ceux arrêtés dans le protocole mentionné au quatrième alinéa de l’article 15 de la présente loi. »

Supprimer cet article.

I. – Supprimer les alinéas 8, 10 et 12. II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase de l'alinéa 11.

I. – À titre expérimental, pour une durée de deux ans et dans au moins dix départements ou territoires d’outre-mer, les services autonomie à domicile autorisés relevant des 6° ou 7° du I de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles peuvent accueillir un pourcentage de bénéficiai

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – Dans au moins trois départements ou collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, à titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, les frais d’un transport effectué par une entrepris

I. – L’article L. 422‑22 du code des impositions sur les biens et services est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation aux dispositions qui précèdent, le tarif de solidarité n’est pas applicable lorsque ces points d'embarquement initial et de débarquement final se situent dans l’une

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I sexies de l’article 199 undecies B est ainsi modifié : a)  Le premier alinéa est ainsi modifié : – Les mots : « hôtelières ou industrielles » sont supprimés ; – Après le mot : « lourde », sont insérés les mots : « ou d’une reconversion 

Le titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le VI ter de l’article 199 undecies C, il est inséré un VI quater ainsi rédigé : « VI  quater . – La réduction d’impôt prévue au présent article est également ouverte aux investissements

I. – À première ligne de l’avant-dernière colonne du du tableau de l’alinéa 2, substituer aux mots :  « Nouveau bénéficiaire éventuel » les mots :  « Nouveaux bénéficiaires éventuels ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :  « XV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à

I. – Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « Après l’article L. 422‑27 du code des impositions sur les biens et services, il est inséré un article ainsi rédigé : « Les embarquements en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte ou à La Réunion sont exonérés du tarif de solidar

I. – L’article 244 quater W du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 4 du I est ainsi modifié : a)  Au a du 3° , le mot : « douze » est remplacé par le mot : « dix-huit » ; b) Est ajouté un 4° ainsi rédigé : « 4° Aux acquisitions ou constructions de logements neufs situés dans les dé

I. – Au 3 et au 4 du I de l’article 244 quater X du code général des impôts, les mots : « , énergétiques et environnementales définies par décret » sont supprimés. II. – Le G du X de l’article 71 de la loi n° 2023‑1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 est abrogé. III. – Le I ne s’applique

I. – Le deuxième alinéa du a du 1 du I de l’article 244 quater X du code général des impôts est complété par les mots : « , ainsi que des prestations de nature médicale dans les établissements visés au I et II de l’article L 313‑12 du code de l’action sociale et des familles, de nature méd

I. – Au premier alinéa du VII de l’article 244 quater W du code général des impôts, après la seconde occurrence du mot : « mentionné », sont insérés les mots : « au 1° ou ». II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. III. – La perte de recettes résultant pour l’État

I. – Au premier alinéa du I de l’article 199 undecies C du code général des impôts, après le mot : « neufs », sont insérés les mots : « au sens du 2° du 2 du I de l’article 257 ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la créat

Dans au moins trois départements ou collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, à titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, les frais d’un transport effectué par une entreprise de transport de personnes à mobilité réduite ne peuv

I. – Au premier alinéa du I de l’article 53 de la loi n° 2018‑727 du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance, l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2025 ». II. – Les frais d’ingénierie et d’évaluation de l’expérimentation mentionnée au premier alinéa d

I. – L’article L. 422‑22 du code des impositions sur les biens et services est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation aux dispositions qui précèdent, le tarif de solidarité n’est pas applicable au passager en provenance de France hexagonale et à destination finale de l’une des colle

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VI. – Par dérogation, les dispositions du présent article ne s’appliquent pas dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution ainsi qu’à Saint-Martin et à Saint-Barthélemy. »

I. – Compléter l’alinéa 3 par les mots : « à l’exception des pensions inférieures au salaire minimum de croissance ». II. – En conséquence, après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « 1°  bis  L’article L. 161‑23‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce coefficient est fixé

I. – Compléter l’alinéa 3 par les mots : « à l’exception des pensions inférieures à 1,2 fois le montant du salaire minimum de croissance ». II. – En conséquence, après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « 1°  bis  L’article L. 161‑23‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce

I. – Compléter l’alinéa 3 par les mots : « à l’exception des pensions inférieures à 1,5 fois le montant du salaire minimum de croissance ». II. – En conséquence, après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « 1°  bis  L’article L. 161‑23‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce

I. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « VI. – Par dérogation, les dispositions du présent article ne s’appliquent pas dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution ainsi qu’à Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Saint-Pierre-et-Miquelon. « VI. – Les dispositi

I. – Au 4 du I de l’article 244 quater X du code général des impôts, les mots : « techniques, énergétiques et environnementales définies par décret » sont remplacés par les mots : « techniques ou énergétiques ». II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. III. – La

I. – Au 4 du I de l’article 244 quater X du code général des impôts, les mots : « , énergétiques et environnementales définies par décret » sont supprimés. II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concu

I. – Compléter l’alinéa 3 par les mots : « à l’exception des pensions inférieures au salaire minimum de croissance. » II. – En conséquence, après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « 1°  bis  L’article L. 161‑23‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce coefficient est fixé

I. – Compléter l’alinéa 3 par les mots : « à l’exception des pensions inférieures à 1,2 fois le montant du salaire minimum de croissance. » II. – En conséquence, après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « 1°  bis  L’article L. 161‑23‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce

I. – Compléter l’alinéa 3 par les mots : « à l’exception des pensions inférieures à 1,5 fois le montant du salaire minimum de croissance ». II. – En conséquence, après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « 1°  bis  L’article L. 161‑23‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce

I. – Compléter l’alinéa 3 par les mots :  « à l’exception des pensions inférieures à 1,7 fois le montant du salaire minimum de croissance ». II. – En conséquence, après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : «  1°  bis  L’article L. 161‑23‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée :  «

I. – Le septième alinéa du f du 1 du III de l’article 220 sexies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° La première phrase est complétée par les mots : « , et à 30 % pour ces mêmes œuvres réalisées intégralement ou principalement dans un département ou une collectivité d’Outre-mer. » ;

I. – L’article 244 quater W du code général des impôts est ainsi modifié : A. – Le 4 du I est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Aux travaux de rénovation, de réhabilitation ou de réhabilitation lourde des logements satisfaisant aux conditions fixées au 1° et achevés depuis plus de vingt ans p

I. – Le 4° du I de l’article 279‑0 bis A du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans les collectivités de Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion et Mayotte, le 4° n’est pas non plus applicable aux logements intermédiaires bénéficiant d’un agrément préalable déli