M. Max Mathiasin

Avant le 1 er  avril 2026, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de l’article 15 de la loi n° 2017‑1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018. Ce rapport évalue notamment la fiabilité du système national version 2 sur lequel repose le recouvrement d

Avant le 1 er  avril 2026, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de l’article 15 de la loi n° 2017‑1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018. Ce rapport évalue notamment la fiabilité du système national version 2 sur lequel repose le recouvrement d

I. – L’article L. 422‑22 du code des impositions sur les biens et services est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Est exonéré de ce tarif, selon des modalités définies par décret, tout embarquement entre la Corse ou les collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution et la Fr

I. – Le chapitre premier du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le c du V de l’article 271 est complété par les mots : « , et du 1° du 1 de l’article 295 » ; 2° Au 1° du 1 de l’article 295, après le mot : « transports », sont insérés le

I. – Le J de l’article 278‑0  bis du code général des impôts est complété par les mots : « ou hippiques » ; II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du

I. – À ligne 41 de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 1, substituer au montant : « 163 411 333 » le montant : « 245 117 000 ». II. – En conséquence, à la ligne 42 de la même dernière colonne du même tableau du même alinéa 1, substituer au montant : « 186 666 667 » le montant : « 28

I. – Le I de l’article L. 752‑3-2 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au premier alinéa du I du présent article, cette exonération s’applique aux chambres d’agriculture présentes au sein des territoires précités pour leurs seules activités indus

Supprimer les alinéas 5 à 16.

I. – Après l’alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants : «  a  bis) Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au premier alinéa du présent I, cette exonération s’applique aux chambres d’agriculture présentes au sein des territoires précités pour leurs seules activités indus

I – L’article L. 422‑21 du code des impositions sur les biens et services est ainsi rédigé : «  Art. L. 422‑21 . – Le tarif de l’aviation civile prévu au 1° de l’article L. 422‑20 est égal, pour l’année 2025, aux montants suivants : DESTINATION FINALE TARIF EN 2026 (€) Européenne ou assimilée 4,66

Le II de l’article L. 2333‑27 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les tarifs plafonds mentionnés au tableau du troisième alinéa de l’article L. 2333‑30 du présent code peuvent être majorés de 20 % dans les conditions déterminées par décret. »

I. – À la quarante-et-unième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 1, substituer au nombre :  « 163 411 333 »,  le nombre :  « 205 117 000 ». II. – En conséquence, à la quarante-deuxième ligne de la même dernière colonne du même tableau du même alinéa 1, substituer au nombre :  « 

Le code général des impôts est ainsi modifié :  1° Le II de l’article 267 est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° L’octroi de mer et l’octroi de mer régional. » ; 2° L’avant-dernier alinéa de l’article 292 est complété par les mots : « , ainsi que l’octroi de mer et l’octroi de mer régional ».

I. – L’article L. 422‑22 du code des impositions sur les biens et services est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À titre dérogatoire, lorsque le point d’embarquement initial ou le point de débarquement final du passager est situé dans un territoire mentionné à l’article 72‑3 de la Constitutio

Supprimer cet article.

I. – Le deuxième alinéa du a du 1 du I de l’article 244  quater X du code général des impôts est complété par les mots : « ainsi que, dans les établissements visés au I et II de l’article L. 313‑12 du code de l’action sociale et des familles, des prestations de nature médicale. » II. – Le I ne s’ap

Après l’alinéa 56, insérer l’alinéa suivant : « b  bis ) Le même 2° est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce taux est porté à 35 % pour les investissements mentionnés au 4 du I du présent article lorsque ces logements sont intégrés dans un ensemble immobilier comprenant plus de 50 % de loge

Après l’alinéa 56, insérer l’alinéa suivant : « b  bis ) Le même 2° est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce taux est porté à 35 % pour les investissements mentionnés au 4 du I du présent article. »

I. – Après le b   quater  du 1° du I de l’article 31 du code général des impôts, il est inséré un b   quinquies ainsi rédigé : «   b  quinquies ) Sous condition de louer nu ou meublé à usage d’habitation principale pendant une durée minimale fixée à neuf ans, une déduction au titre de l’amortisseme

I. – À la ligne 41 de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 1, substituer au nombre :  « 163 411 333 »,  le nombre :  « 205 117 000 » ; II. – À la ligne 42 de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 1, substituer au nombre :  « 186 666 667 »,  le nombre :  « 280 000 000 » ; III. – La

Le code général est impôts est ainsi modifié :  1° L’article 267 est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° L’octroi de mer et l’octroi de mer régional. » »  2° L’avant-dernier alinéa de l’article 292 est complété par les mots : « , ainsi que l’octroi de mer et l’octroi de mer régional. »

I. – L’article L. 422‑22 du code des impositions sur les biens et services est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À titre dérogatoire, lorsque le point d’embarquement initial ou le point de débarquement final du passager est situé dans un territoire mentionné à l’article 72‑3 de la Constitutio

Supprimer cet article.

Supprimer les alinéas 5 à 16.

Après l’alinéa 56, insérer l’alinéa suivant :  « b  bis ) Le même 2° est complété par la phrase suivante : « Ce taux est porté à 35 % pour les investissements mentionnés au 4 du I du présent article lorsque ces logements sont intégrés dans un ensemble immobilier comprenant plus de 50 % de logements

Après l’alinéa 56, insérer l'alinéa suivant :  « b  bis ) Le même 2° est complété par la phrase suivante : « Ce taux est porté à 35 % pour les investissements mentionnés au 4 du I du présent article. » »

I. – Après l’alinéa 59, insérer l’alinéa suivant : « C  bis . – Le deuxième alinéa du a du 1 du I de l’article 244  quater X est complété par les mots : « ainsi que, dans les établissements visés au I et II de l’article L. 313‑12 du code de l’action sociale et des familles, des prestations de natur

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « L’une de ces personnalités indépendantes bénéficie d’une expérience reconnue dans un territoire d’outre-mer ; ».

Supprimer les alinéas 2 à 4.

À la fin du deuxième alinéa de l’article L. 4433‑10‑3 du code général des collectivités territoriales, les mots : « ministre chargé de l’urbanisme et est approuvé par décret en Conseil d’État » sont remplacés par les mots : « représentant de l’État pour approbation par arrêté ».

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « L’une de ces personnalités indépendantes bénéficie d’une expérience reconnue dans un territoire d’outre-mer. »

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L’administration évalue les conséquences prévisibles pour les petites et moyennes entreprises des projets de loi qui les concernent. »

Compléter l’alinéa 15 par la phrase suivant : « L’une de ces personnalités bénéficie d’une expérience reconnue dans un territoire d’outre-mer ; ».

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « L’une des personnalités indépendantes mentionnées aux 5° et 6° bénéficie d’une expérience reconnue dans un territoire d’outre-mer. »

I. – Après l’alinéa 32, insérer l’alinéa suivant : « IV quater . – Dans le cas des réductions dégressives de cotisations patronales spécifiques dont le bénéfice est cumulable avec les réductions prévues aux articles L. 241‑2‑1 et L. 241‑6‑1 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction antérie

I. – Après l’alinéa 32, insérer l’alinéa suivant : « IV quater . – Dans le cas des réductions dégressives de cotisations patronales spécifiques dont le bénéfice est cumulable avec les réductions prévues aux articles L. 241‑2‑1 et L. 241‑6‑1 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction antérie

Au début de l’alinéa 5, insérer les mots : « Pour chaque ordonnance publiée sur le fondement du présent article, »

À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots : « , notamment en matière d’identification des propriétaires des emprises devant faire l’objet d’une expropriation » les mots :  « quand l’identification des propriétaires des emprises devant faire l’objet d’une expropriation est excessivement difficil

À l’alinéa 1, substituer aux mots :  « dans les meilleurs délais, des ouvrages publics, des opérations d’aménagement, d’équipement, de démolition, de construction et de relogement »  les mots :  « des opérations de reconstruction et de réfection mentionnées à l’article 5 de la présente loi ».