M. Aurélien Taché

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « En l’absence de création d’un Fonds européen pour la reconstruction de Gaza et tant que l’accord d’association entre l’Union européenne et Israël demeure en vigueur, le prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la participation de la France au

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « En l’absence de garantie de la participation des États au pilotage de la stratégie Global gateway et de bilan précis et chiffré de l’ensemble de résultats des projets financés au titre de cette stratégie, le prélèvement sur les recettes de l’État au ti

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « En l’absence d’adoption d’un strict principe de préférence européenne en matière d’achat d’armement applicable aux crédits versés au titre du volet « Défense et espace » du futur Fonds européen pour la compétitivité, permettant d’exclure de leur bénéfi

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « En l’absence de création d’un Fonds européen pour la reconstruction de Gaza et tant que l’accord d’association entre l’Union européenne et Israël demeure en vigueur, le prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la participation de la France au

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « En l’absence de garantie de la participation des États au pilotage de la stratégie Global gateway et de bilan précis et chiffré de l’ensemble de résultats des projets financés au titre de cette stratégie, le prélèvement sur les recettes de l’État au ti

Compléter cet article par l’alinéa suivant :  « En l’absence d’adoption d’un strict principe de préférence européenne applicable aux crédits versés au titre du volet « Défense et espace » du futur Fonds européen pour la compétitivité, permettant d’exclure de leur bénéfice les États n’étant ni membr

À la fin, substituer au montant : « 30 905 520 986 € »  le montant : « 25 905 520 986 € ».

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « En l’absence de solidarité juridique, chaque cotraitant est tenu, dès la conclusion du contrat et au plus tard avant tout commencement d’exécution des travaux, de souscrire une assurance de responsabilité professionnelle couvrant l’intégralité

I. – Rétablir le I de l’alinéa 1 dans la rédaction suivante : « I. – À titre expérimental, pour une durée de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, les contrats privés portant sur des travaux et prestations de service réalisés en cotraitance, dont le montant n’excède pas 50 000 e

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 5° À la dernière phrase du dernier alinéa, après le mot : « acquiert », sont insérés les mots :« dans la limite de deux logements par foyer fiscal et ». »

À l’alinéa 2, après le mot : « sinon » insérer les mots : « ainsi que la mise en conformité du logement avec les exigences d’accessibilité aux personnes handicapées prévues aux articles L. 111‑1 et L. 163‑1 du même code »

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « d’au moins deux classes si leur classe initiale était de F ou G ou d’une classe sinon » les mots : « et conduisant au minimum à l’atteinte de la classe B ».

À l’alinéa 2, substituer au taux : « 20 % » le taux : « 45 % ».

À l’alinéa 2, substituer au taux : « 20 % » le taux : « 30 % ».

À l’alinéa 3, substituer au pourcentage :   « 20 »  le pourcentage :   « 40 »

Dans un délai de 6 mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport analysant les moyens financiers et humains mis en oeuvre pour identifier et restituer le cas échéant les biens culturels éligibles.

À l’alinéa 9, après le mot : « violence »,  insérer les mots : « en tenant notamment compte du contexte colonial de domination qui se traduit par un rapport de force structurellement déséquilibré en faveur de la puissance coloniale »

Après l’alinéa 46, insérer l’alinéa suivant : « II  bis . – Après réception des informations relatives aux demandes de restitutions reçues par le Gouvernement, les membres des commissions permanentes chargées de la culture de l’Assemblée nationale et du Sénat peuvent demander de droit, dans un déla

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Cette politique s’inscrit dans le cadre d’une coopération culturelle, scientifique et muséographique renforcée entre la France et les États demandeurs. »

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Cette politique vise à promouvoir le renforcement des coopérations culturelles, scientifiques et muséographiques dans le cadre de la Francophonie. »

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « « Cette politique vise à promouvoir le renforcement des coopérations culturelles, scientifiques et muséographiques dans le cadre de la Francophonie. » »

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « « Cette politique s’inscrit dans le cadre d’une coopération culturelle, scientifique et muséographique renforcée entre la France et les États demandeurs. » »

Après l’alinéa 44, insérer l’alinéa suivant : « II  bis . – Après réception des informations relatives aux demandes de restitutions reçues par le Gouvernement, les membres des commissions permanentes chargées de la culture de l’Assemblée nationale et du Sénat peuvent demander de droit, dans un déla

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1°A   Après le mot : « exporté », sont insérés les mots : « ou obtenus après cession ou libéralité obtenues par contrainte ou violence ou d’une personne qui ne pouvait en disposer » » ;

Supprimer l'alinéa 12.