Mme Zivka Park

Pour toutes les raisons énoncées précédemment, il est défavorable.

Avis défavorable.

Cet amendement tend à supprimer une disposition que nous avons votée en commission. Je suis attachée à cette mesure qui permet de renforcer la sécurité des trajets scolaires sans pour autant faire peser des contraintes excessives sur les autorités organisatrices de la mobilité. Avis défavorable.

Je suis désolée, madame Lacroute, mais je vais devoir vous donner encore une réponse plutôt technique.L’impact d’un médicament sur la capacité à conduire dépend de plusieurs facteurs : la molécule active et les effets indésirables que celle-ci peut provoquer, la dose, la voie d’administration, la durée du traitement, la pathologie visée par ledit traitement et les interactions éventuelles avec d’autres médicaments, l’alcool ou les stupéfiants. Il semble donc difficile de distinguer les médicaments dangereux des autres, même si leurs implications pour la conduite sont bien indiquées sur les boî…

Ces amendements visent à rétablir une disposition introduite par le Sénat, que nous avons supprimée en commission à mon initiative.L’allongement du délai de prévenance qui s’impose aux salariés ayant l’intention de faire grève ne semble pas souhaitable. Tout d’abord, il n’est pas démontré qu’une telle mesure améliorerait significativement la continuité du service. Par ailleurs, et je suis sûre que M. Lecoq ne me contredira pas sur ce point, le principe de continuité du service doit être concilié avec le droit de grève, qui est constitutionnellement garanti.Demande de retrait ; à défaut, avis d…

Le code de la route interdit le port à l’oreille par le conducteur d’un véhicule en circulation de tout dispositif susceptible d’émettre du son, mais précise que cette interdiction ne s’applique aux appareils électroniques correcteurs de surdité. Même si ce n’est pas son objectif initial, du fait de sa rédaction, votre amendement ferait du port desdits appareils une circonstance aggravante, alors qu’il n’est pas interdit.En ce qui concerne la question du téléphone portable tenu en main, nous avons déjà voté plusieurs dispositions qui en renforcent l’interdiction. Tel qu’il est rédigé, votre am…

Défavorable.

Avis favorable, sous réserve de l’adoption de ce sous-amendement, qui tend à supprimer le renvoi à un arrêté. En effet, le ministre chargé de prendre cet arrêté n’est pas désigné.

Cela ne pourrait qu’apporter de la confusion dans le code pénal. J’ai donné un avis défavorable, non pas sur le principe en lui-même, mais en raison des conséquences qu’emporterait un tel changement de vocabulaire.

Madame Lacroute, j’ai bien compris que l’on est ici dans le registre de l’émotion. Toutefois, si l’on changeait ces termes, comment qualifieriez-vous les accidents causés par les voitures-béliers ? Il y a deux ans, Angela était assise en terrasse avec sa famille, en train de manger tranquillement une pizza, quand une voiture-bélier leur a foncé dessus. Elle est morte. Dira-t-on que c’est un homicide routier ? Non, c’est un homicide volontaire.Je pense qu’il est important de conserver une sémantique particulière pour distinguer homicide volontaire et homicide involontaire. Changer la sémantique…

Avis favorable.

Néanmoins, il modifierait le code pénal, puisqu’il conduirait à créer une nouvelle catégorie d’homicides, spécifique, désignant ceux qui sont commis avec un véhicule.Il me semble nécessaire de conserver les notions d’homicide volontaire et d’homicide involontaire, car je crains que les évolutions sémantiques que vous proposez n’introduisent une confusion dans les textes en vigueur. Je ne souhaite pas que des interprétations malheureuses conduisent à qualifier des homicides volontaires d’homicides routiers, et à réduire, de ce fait, les peines applicables.L’avis est donc défavorable sur l’ensem…

Madame Lacroute, je comprends votre préoccupation et je la partage sincèrement. Je comprends aussi la volonté des familles des victimes de caractériser ce qu’il leur est arrivé d’une manière un peu plus précise.Par contre, du point de vue juridique, votre amendement n’aurait malheureusement aucun impact.

L’amendement est satisfait. Nous y reviendrons lors de l’examen des amendements nos 790 et 786. Demande de retrait, donc.

Je comprends la préoccupation de M. Cinieri. Toutefois, je tiens à rappeler que, lors de l’examen du texte en commission, celle-ci a adopté un de mes amendements visant à réduire le champ de l’application de l’obligation d’installation d’un GPS signalant les passages à niveaux et en exclure les véhicules utilisés pour un service régulier. Par ailleurs, je suis favorable à une poursuite de l’assouplissement du dispositif et je donnerai un avis favorable aux amendements nos 790 et 786 et identiques. Demande de retrait, donc.

En effet, cher collègue, votre amendement a été adopté par la commission, mais l’exposé sommaire était différent de l’amendement lui-même, dont la rédaction s’avère trop imprécise. Celui de Mme Lacroute apporte une précision utile. Avis défavorable.

Nous avons en effet débattu du sujet en commission, et je n’ai pas changé d’avis depuis lors. La loi doit poser les principes généraux ; il n’est pas nécessaire d’y inscrire la partie réglementaire du code de la route, qui prévoit déjà des sanctions en cas de nuisances sonores. J’émets un avis défavorable.

L’amendement n’est pas normatif et ne crée aucune nouvelle règle de droit.Par ailleurs, les sociétés d’autoroutes peuvent déjà, si elles le souhaitent, promouvoir les mobilités douces. Je vous demande donc de retirer l’amendement ; à défaut, mon avis sera défavorable.

Favorable.

L’amendement vise à donner à l’ARAFER le pouvoir d’imposer des prescriptions relatives à la distribution de dividendes. Toutefois, il ne lui fournit malheureusement aucun moyen de s’assurer de leur application. De ce fait, l’ARAFER est réduite à un rôle de conseiller économique. Cette extension de ses compétences ne me paraît pas pertinente. Monsieur le député, je vous demande le retrait de votre amendement ; à défaut, mon avis sera défavorable.

L’article D. 312-43 du code de l’éducation dispose : « Afin de permettre aux élèves, usagers de l’espace routier, d’acquérir des comportements responsables, un enseignement des règles de sécurité routière est assuré par les établissements dispensant un enseignement du premier et du second degré. » L’amendement est donc satisfait. Je vous invite à le retirer.

Je suis favorable à l’amendement no 1965, sous réserve de l’adoption du sous-amendement rédactionnel no 3604.

Je comprends bien votre préoccupation, chère collègue. Vous indiquez dans l’exposé des motifs de votre amendement que le tronçon reliant Dourdan à La Folie Bessin est le seul payant en Île-de-France pour rejoindre la capitale. Dans ma circonscription, qui se situe à 15 kilomètres de Paris, il y a également des péages, par exemple entre Fosses et Saint-Witz.Je vous demande le retrait de ces amendements pour deux raisons. Tout d’abord, il est nécessaire d’évaluer leur coût, car il induit un manque à gagner pour les sociétés concessionnaires d’autoroutes, que l’État devra compenser. En outre, nou…

Avis défavorable. La sécurité n’entre pas dans les missions de SNCF Mobilités.

L’amendement propose d’introduire des contrats qui existent déjà : ce sont les contrats de concession passés avec les sociétés d’autoroutes. Les clauses de ces contrats pluriannuels, conclus entre l’État et les sociétés concessionnaires, définissent le dispositif d’évolution des tarifs de péage, en application du décret du 24 janvier 1995. Je vous demande le retrait de l’amendement, cher collègue ; à défaut, mon avis sera défavorable.

Madame la ministre, chers collègues, je suis ravie de commencer avec vous l’examen du titre V du projet de loi. Je pense que nous en aurons terminé ce soir, ou dans la nuit – il va falloir s’accrocher !L’amendement no 1500, dit parfois « amendement Waze », a déjà fait parler de lui. Il permettrait de bloquer, à la demande des forces de l’ordre, pendant une durée limitée et dans un périmètre circonscrit, les signalements, par les automobilistes, de la localisation des contrôles.L’objectif premier de l’amendement est de retirer de la route les personnes les plus dangereuses afin de la rendre plu…

Cette obligation pourrait, dans certains cas, être préjudiciable en donnant un indice à une personne du fait qu’elle a appelé l’attention des services du ministère de l’intérieur. Il pourrait être contre-productif. Avis défavorable.

Avis défavorable. Nous en parlions encore ce matin : modifier les clauses des contrats de concession existants nécessite une renégociation, au cours de laquelle les sociétés seront en droit d’exiger de l’État une compensation de toute contrainte ou charge supplémentaire.

Licencier sur la base d’une présomption me semble excessif. La rédaction actuelle de l’article du code de la sécurité intérieure me paraît équilibrée et le système actuel paraît fonctionner correctement. Il ne faut donc pas le modifier. Avis défavorable.

Votre amendement souhaite modifier l’alinéa 4 de l’article L. 122-4 du code de la voirie routière, que je vous lis : « Des ouvrages ou des aménagements non prévus au cahier des charges de la [concession d’autoroute] peuvent être intégrés à l’assiette de celle-ci, sous condition stricte de leur nécessité ou de leur utilité, ainsi que de leur caractère accessoire par rapport à l’ouvrage principal. Leur financement ne peut être couvert que par une augmentation des tarifs de péages, raisonnable et strictement limitée à ce qui est nécessaire ». Votre amendement supprime la dernière phrase de cet al…