Mme Zivka Park

L’amendement remplace l’habilitation à légiférer par ordonnance. J’y suis très favorable, sous réserve de l’adoption du sous-amendement de Mme Cattelot.

Cet amendement prévoit que le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur le décret du 15 juin 2018 relatif aux vitesses maximales autorisées des véhicules et l’affectation des recettes qui en découlent. Vous faites ainsi référence à la hausse attendue des recettes des amendes pour excès de vitesse par suite d’un contrôle radar. Or ces recettes sont d’ores et déjà affectées aux collectivités territoriales, au désendettement de l’État et au fonctionnement des radars eux-mêmes. Le solde éventuel ira à l’Agence de financement des infrastructures de transport de France.Si la réduction des vites…

L’article 36 répond à une demande forte des collectivités territoriales concernées de s’impliquer davantage dans le projet, comme nous l’ont expliqué plusieurs collègues. Adopter cet amendement conduirait à briser une dynamique nécessaire à la réussite du projet. Mon avis est donc défavorable.

Les informations sur le prix des carburants sont déjà disponibles sur le site officiel www.prix-carburants.gouv.fr. Il n’y a donc pas lieu de reprendre ces informations dans un rapport.Demande de retrait ; à défaut, l’avis de la commission serait défavorable.

L’amendement tend à permettre que les concessions maintenues en vigueur dans les ports en vertu de l’article 9 de la loi portant réforme portuaire de 2008 soient renouvelées au bénéfice des concessionnaires sortants avec une procédure de gré à gré. Or la loi de 2008 ne prévoyait de mécanisme négocié de gré à gré que pour la cession des outillages. Par ailleurs, l’amendement n’est pas compatible avec les principes de mise en concurrence du droit de la commande publique, et désormais du droit domanial, ainsi qu’avec la jurisprudence communautaire. Avis défavorable.

Demande de retrait : la disposition est bien incluse dans le texte.

Devant l’unanimité qui s’exprime sur ces bancs pour défendre cet amendement, l’avis sera favorable.

Certaines associations utilisent déjà les sites internet dédiés aux professionnels. Rien ne l’interdit. Je demande donc le retrait de l’amendement ; à défaut, l’avis de la commission serait défavorable.

Cet amendement a déjà été repoussé en commission au motif qu’il pourrait provoquer des conflits d’intérêts du fait de la présence de représentants des manutentionnaires au sein de la commission des investissements. Je maintiens cet avis.Par ailleurs, je tiens à rappeler que la commission a fait évoluer la rédaction de l’article 35, pour prévoir que, tous les cinq ans, lors de la présentation du projet stratégique, le grand port maritime présente à la commission des investissements ses orientations relatives aux conventions de terminal et aux contrats de concession.

Avis défavorable. Il ne semble pas nécessaire de multiplier les procédures dérogatoires en matière de justice administrative. Il n’y a aucune raison objective de faire des exceptions pour certains projets et pas pour d’autres. D’autre part, l’amendement n’est pas opérationnel dans le cas de procédures en cours devant le tribunal administratif ou la cour administrative d’appel.

Les diverses expérimentations qui ont été mises en place de manière volontaire par certains acteurs privés ont montré que la situation est très différente d’un port à l’autre. Par conséquent, l’avis est défavorable.

L’adoption de cet amendement signifierait revenir sur la réforme portuaire de 2008, qui a conduit à l’unification de la manutention horizontale et de la manutention verticale. En effet, la manutention verticale dépendait des ports jusqu’à cette date alors que la manutention horizontale relevait des sociétés de manutention. Je pense que le cadre juridique doit rester le plus stable possible, au bénéfice des employeurs et des salariés. Si la puissance publique remplaçait les entreprises de manutention pour certaines activités, cela risquerait de se traduire par des licenciements dans les entrepr…

Demande de retrait.

Je trouve cet amendement très intéressant. L’avis sera donc très favorable.

Je suis, bien évidemment, favorable au développement du report modal. Toutefois cet amendement ne permet pas de s’adapter à la situation de chaque port : un objectif de 50 % peut être excessif pour certains. L’avis sera donc défavorable.

Défavorable.

Avis favorable.

Défavorable.

Avis défavorable.

Avis défavorable.

Le débat est, en effet, un peu le même que celui que nous venons d’avoir sur les remontées mécaniques. Toutefois, votre amendement n’ayant pas été déposé en commission, je n’ai pas eu le temps d’en étudier les conséquences compte tenu du nombre de salariés – 55 000 ! – concernés par cette disposition. Je vous propose donc de le retirer afin que nous en débattions dans le cadre du PLFSS, afin d’étudier toutes les conséquences d’une telle mesure.

Bien que M. Sermier ait très bien défendu son amendement, j’y donnerai un avis défavorable, pour toutes les raisons que nous avons évoquées en commission.

Même avis qu’en commission : défavorable.

Avis défavorable : j’ai moi-même défendu en commission l’amendement supprimant cette disposition.

Je comprends bien ce qui vous a amenés à déposer ces amendements. En commission, j’ai d’ailleurs émis un avis de sagesse. Toutefois, la commission a donné un avis défavorable. Vous évoquez un vrai problème. Je vous invite à écouter ce que Mme la ministre a à nous dire sur le sujet.

Ce n’est pas l’article 48, mais l’article 50 du projet de loi qui exonère certains conducteurs de trains de l’obligation d’être titulaires d’une licence. L’article 48 exempte certaines entreprises de l’obligation de détenir une licence d’entreprise ferroviaire, comme le permet l’article 2 de la directive européenne du 21 novembre 2012.La licence d’entreprise ferroviaire n’a pas le même objectif que la licence des conducteurs. Le décret du 7 mars 2003, qui définit la licence d’entreprise ferroviaire, prévoit que celle-ci concerne les garanties de l’entreprise en matière de connaissances, d’expé…

Avis défavorable. Il est nécessaire de conserver cet important article. Il est en particulier indispensable de simplifier les règles relatives aux remontées mécaniques situées pour partie dans les zones de montagne, en leur appliquant les seules dispositions prévues pour les systèmes de transport public guidés définis par le code des transports. Supprimer l’article, c’est supprimer cette possibilité de simplification.

Je le reprends, en effet, et je propose de l’adopter avec les sous-amendements rédactionnels nos 3585, 3584 et 3583.

Cet article a été introduit par le Sénat pour répondre à une demande des régions. Il vise justement à éviter l’abandon des petites lignes que vous dénoncez, en permettant aux régions de les reprendre. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

Cet amendement conduirait à priver de transport scolaire les enfants habitant dans un lieu où le seul chemin qui peut être emprunté est coupé par un passage à niveau sans barrière ou demi-barrière. Avis défavorable.