M. Laurent Saint-Martin

En matière d’investissement non plus, les collectivités ne sont pas en reste, puisque nous augmentons encore la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL), comme nous l’avons fait depuis le début de la crise.Quels sont les résultats ? En toute humilité,…

La protection s’étend aux entreprises, puisque le PLF pour 2022 prolonge les mesures adoptées pendant la crise : le « quoi qu’il en coûte » restera appliqué, en fonction des besoins, dans les secteurs d’activité les plus touchés. Les entreprises gagneront encore en compétitivité avec la poursuite de la baisse de l’impôt sur les sociétés et de la baisse des impôts de production.En outre, le texte traduit en partie les engagements pris envers les indépendants.Enfin, il protège les collectivités territoriales, contrairement à ce que laissent parfois entendre certaines associations d’élus locaux. …

…et nous redonnons des moyens à la justice, avec une augmentation de plus de 8 % pour l’année 2022.

Le projet de loi de finances pour 2022, dont nous pouvons être fiers, est à la fois un budget de protection et un budget d’investissement.Il est d’abord un budget destiné à protéger le pouvoir d’achat des ménages. Les baisses d’impôts et l’augmentation des minima sociaux que nous avons engagées depuis 2017 sont parachevées avec la poursuite de la baisse de la taxe d’habitation, l’indexation sur l’inflation des plafonds de l’impôt sur le revenu – qui épargne 1,5 milliard d’euros aux contribuables assujettis à l’IRPP, l’impôt sur le revenu des personnes physiques. Surtout, le bouclier tarifaire …

…qui améliore réellement l’information et les droits des collectivités territoriales ainsi que des assurés. Ce texte illustre la capacité du Parlement à mener un travail de grande qualité au service des Français. Il apporte sa pierre, discrète mais substantielle, au bilan de la législature. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Dem.)

…et le rapport demandé au Gouvernement, dans une version musclée, permettra de poser les jalons nécessaires.Pour conclure, le groupe La République en marche votera avec enthousiasme cette proposition de loi…

…y compris en ce qui concerne le risque sécheresse-réhydratation des sols. Dans ce cas, le délai de prescription des actions en indemnisation est substantiellement allongé de deux à cinq ans, tout comme est allongée jusqu’à deux ans la période pendant laquelle une commune peut, pour ces dommages, invoquer l’état de catastrophe naturelle – chacun sait que les préjudices en la matière mettent parfois bien du temps à apparaître !Un long chemin législatif reste à parcourir, notamment pour le risque sécheresse-réhydratation – chacun en convient –…

L’article 1er précise ainsi les termes de la motivation de l’arrêté interministériel déclarant l’état de catastrophe naturelle. Il s’agira de s’appuyer, plus qu’actuellement, sur des rapports d’expertise. L’article 4 prévoit également la création de la Commission nationale consultative des catastrophes naturelles, qui marque un progrès majeur : elle permettra de mettre au défi, chaque année, dans un avis, la pertinence des critères retenus pour déterminer la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle. Les élus locaux seront largement présents au sein de cette commission et le Parlement …

Le mercredi 8 décembre, la commission mixte paritaire réunie au titre de la proposition de loi visant à définir les dispositions préalables à une réforme de l’indemnisation des catastrophes naturelles est parvenue à un accord.Je me réjouis, au nom du groupe La République en marche, de cette issue, qui doit beaucoup à l’engagement des deux rapporteures de la CMP, la sénatrice Christine Lavarde et la députée Marguerite Deprez-Audebert. Il convient également, comme cela a été fait à de multiples reprises, d’évoquer la qualité du travail accompli par notre ancien collègue Stéphane Baudu, l’auteur …

Je rappelle que l’enveloppe de soutien aux agriculteurs prévue par le plan de relance était de 200 millions d’euros, notamment à la suite de l’épisode de gel. Un projet de loi, très attendu, sera déposé d’ici peu, vous le savez, pour réformer le régime de l’assurance agricole – l’État mettra 600 millions d’euros sur la table. Il est donc évident qu’au lendemain de cette crise, nos agriculteurs sont soutenus par la puissance publique, en particulier par L’État.

Défavorable.

Favorable.

Il se trouve que le mur de dettes qu’on craignait pour nos PME qui ont souscrit des PGE n’est pas si problématique. Certes, des entreprises se trouveront en difficulté, et il faut prévoir des rééchelonnements, des restructurations de bilan, mais la grande majorité des entreprises, grâce à une reprise plus rapide et plus forte que prévu, pourront faire face à leur dette. La bascule en fonds propres est donc moins nécessaire que prévu. Nous l’avons vu avec le manque de succès, qui n’est pas forcément une mauvaise nouvelle, des prêts participatifs que nous avions mis en place.Comme vous l’avez di…

Je suis totalement d’accord sur l’objectif. Les métiers en tension doivent constituer une priorité. C’est d’ailleurs l’objet du plan annoncé par le Premier ministre en septembre dernier et dont le montant s’élève à 1,4 milliard d’euros – sachant que 700 millions d’euros seront votés en crédits de paiement dès 2022. Nous mettons le paquet sur ce dossier qui est essentiel, nous sommes d’accord sur ce point.Mais si nous concentrons le CEJ uniquement sur certains métiers, nous allons manquer la cible. Ce dispositif doit permettre aux jeunes d’obtenir une formation correspondant à leur vocation. Pa…

C’est une très belle réponse à la crise et aux tensions sur le marché du travail.

J’en profite pour saluer l’action menée en faveur de l’apprentissage. Ce redéploiement montre que nous avons besoin de continuer à inciter les entreprises à avoir recours aux apprentis. Ce dispositif fonctionne bien ; le nombre d’apprentis n’a jamais été aussi élevé.

Ah si !

J’ai dit précédemment que ce n’était pas l’objet d’un prélèvement sur recettes (PSR) ; ce n’est pas non plus l’objet de crédits. Il s’agit plutôt d’un appel à la mise en place de cette FPT. En réalité, cette question ne relève pas de la compétence de notre texte, mais plutôt d’une négociation avec le ministère de la fonction publique.Je vous demande donc de retirer cet amendement.

Il faut tout de même rappeler d’où nous partons. Le nombre de bénéficiaires de la garantie jeunes était de 100 000. Nous l’avons porté à 200 000 pendant la crise. Le contrat d’engagement jeune concerne 400 000 jeunes. Et je ne mentionne pas tous les bénéficiaires du plan « 1 jeune, 1 solution ». Nous pouvons collectivement être fiers des dispositifs actuels d’accompagnement de nos jeunes.D’ailleurs, cela fonctionne. Sans même vous parler de l’apprentissage, regardez l’emploi des jeunes et les dispositifs d’accompagnement en la matière.Là où il existe une différence politique – que nous assumon…

L’avis de la commission est donc défavorable.

Vous simplifiez quelque peu notre dialogue, mais nous n’allons pas reprendre l’ensemble de ces échanges. J’ai souvent dit, en effet, que les équivalents temps plein (ETP) n’étaient pas l’alpha et l’oméga de la lutte contre la fraude fiscale et pour le recouvrement. Beaucoup de travaux sont menés, notamment au sein de la direction générale des finances publiques (DGFIP) et de la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI), ainsi que dans l’ensemble des administrations qui participent à cette lutte. Le Parlement a voté la loi relative à la lutte contre la fraude, qui a instauré la…

Défavorable sur tous ces amendements se rapportant aux crédits de l’éducation nationale.

Le niveau de péréquation retenu dans le texte est celui prévu dans l’accord entre l’État et les régions. Cela ne vous dérange pas de savoir que l’adoption de votre amendement reviendrait à priver les régions d’outre-mer de recettes ? Nos collègues ultramarins ne sont pas présents aujourd’hui, ils ne sont pas là pour prendre part aux débats.L’accord entre l’État et Régions de France visait précisément à rechercher un équilibre. Remarquez qu’à titre individuel j’aurais plutôt intérêt à l’adoption de votre amendement puisque je suis conseiller régional francilien : il est bon pour les recettes de…

Nous sommes bien d’accord, madame Pinel. Vous reconnaissez donc que c’est bien ce qu’il y a dans le texte.

Permettez-moi d’insister, chers collègues. Un accord entre l’État et les régions, cela n’a pas de valeur pour vous ?

Exact !

Les crédits alloués à l’éducation nationale augmentent dans le PLF pour 2022, mais également depuis le début de la législature. Un gros coup d’accélérateur a été donné en 2021, la rémunération des enseignants ayant notamment été revalorisée.Nous partageons vos préoccupations et nous y répondons à un rythme soutenu : le montant des crédits alloués au ministère durant le quinquennat s’élève à presque 6 milliards d’euros. Nous continuons de revaloriser la rémunération des enseignants, notamment en début de carrière, afin de rendre le métier plus attractif. Je vous invite à retirer vos amendements…

Absolument !

Défendez vos amendements, cela ne me pose aucun problème. Mais ne racontez pas que la majorité manque de respect à Régions de France parce que c’est l’inverse. Quand il y a un accord entre l’État et les régions, nous le respectons. Vous, vous essayez de le modifier. Voilà la vérité. Reconnaissez que vos propositions ne correspondent absolument pas à ce qui était prévu dans l’accord entre l’État et les régions de septembre 2020. Avis défavorable. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)

Si ! Référez-vous aux termes de l’accord passé entre le Gouvernement et Régions de France en septembre 2020, c’est exactement le principe de péréquation proposé dans le présent texte. Quant à vos amendements, ils reprennent une proposition qui émane de Régions de France où, c’est vrai, elle a fait l’unanimité. En revanche, ce n’est pas l’accord conclu entre le Gouvernement et les régions. Point. Voilà la vérité.