M. Jean François Mbaye

À la fin de l’alinéa 13, substituer aux mots :  « prendre les mesures nécessaires pour les faire cesser, compte tenu des moyens dont ils disposaient »  les mots : « les signaler par tous moyens aux services de police ou de gendarmerie ».

Après l’alinéa 14, insérer les deux alinéas suivants : « 5° Il est ajouté un 4° ainsi rédigé : « « 4° Lorsque l’acte de naissance de l’enfant a été dressé conformément à une législation étrangère, en l’absence de tout élément de fraude et qu’il ne fait mention que d’un parent. » »

Rétablir ainsi le III de l’alinéa 2 : « III. – Un décret détermine les conditions dans lesquelles le représentant de l’État dans le département peut, pendant l’état d’urgence sanitaire prorogé en application du I du présent article, à titre dérogatoire, lorsque la mise en œuvre des mesures de natur

Le trente et unième alinéa du I de l’article 128 de la loi n° 2005‑1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 est complété par les mots : « cette présentation met notamment en évidence les montants reçus et l’utilisation faite des recettes provenant de la cession des biens confisqu

L’article L. 5219‑5 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa du X est ainsi modifié : a) À la première phrase, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2022 » et, à la fin, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2021 » ; b) À la se

Au neuvième alinéa du 2 du G du XV de l'article 59 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, l'année : « 2020 » est remplacée par l'année : « 2021 ».

I. – Après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant : 24° Bis À la soixante-et-unième ligne, colonne C, le montant « 210 000 » est remplacé par le montant « 250 000 ». II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XII.La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la cré

I. – Après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant : 24° Bis À la soixantième ligne, colonne C, le montant « 528 000 » est remplacé par le montant « 1 179 000 ». II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : XII. La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création

À la fin du V de l’article 235 ter ZD du code général des impôts, le taux « 0,3 % » est remplacé par le taux « 0,45 % ».

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après l’article 6 decies de l’ordonnance n° 58‑1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, il est inséré un article 6 undecies ainsi rédigé : « Art. 6 undecies. –  I. – Il est constitué, dans chacune des deu

Après l’alinéa 32, insérer l’alinéa suivant : « 5°  ter De rechercher et de communiquer, le cas échéant, l’identité et les données non identifiantes des tiers donneurs décédés qui n’étaient pas soumis aux dispositions du présent chapitre au moment de leur don, lorsqu’elle est saisie de demandes au

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Aucune prise en charge ne poursuivant pas une finalité strictement thérapeutique ne peut être assurée sans le recueil préalable du consentement de l’enfant présentant une variation du développement génital. Ce consentement est recueilli après délivranc

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Cette appréciation ne fait pas obstacle à la transcription des actes de l’état civil ou jugement étranger établissant la filiation d’un enfant né à l’issue du recours à un processus de gestation pour autrui. »

Supprimer les alinéas 16 et 17.

I. – Supprimer l’alinéa 7. II. – En conséquence, après l’alinéa 12, insérer les quatre alinéas suivants : « L’insémination ou le transfert des embryons peut être réalisé à la suite du décès d’un des membres du couple. « Dans cette hypothèse, la réalisation de l’insémination ou du transfert des em

La deuxième phrase du III de l’article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificatives pour 2020 est complété par les mots : « et ne pouvant être inférieur à sept ».

Après l’alinéa 7, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Aucune prise en charge ne poursuivant pas une finalité strictement thérapeutique ne peut être assurée sans le recueil préalable du consentement de l’enfant présentant une variation du développement génital. Ce consentement est recueilli après dél

Supprimer cet article.

Substituer aux alinéas 7 à 9 les trois alinéas suivants : « 3° Le même titre VII est complété par un chapitre V ainsi rédigé : « CHAPITRE V « De l’assistance médicale à la procréation avec tiers donneur »

Supprimer les alinéas 2 et 3.

Supprimer les alinéas 44 à 58.

Rétablir l’alinéa 76 dans la rédaction suivante : « VIII. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2025, un rapport d’évaluation sur les dispositions du présent article. Ce rapport porte notamment sur les conséquences de la reconnaissance de nouveaux droits aux enfants nés d’assis

Rétablir l’alinéa 43 dans la rédaction suivante : « 4° La composition et le fonctionnement de la commission prévue à l’article L. 2143‑6 ; ».

I. – Substituer à l’alinéa 37 les 11 alinéas suivants : «  Art. L. 2143‑7 . – La commission mentionnée à l’article L. 2143‑6 est composée : « 1° D’un magistrat de l’ordre judiciaire, qui la préside ; « 2° D’un membre de la juridiction administrative ; « 3° De quatre représentants du ministèr

Rédiger ainsi l’alinéa 31 : « 3°  bis De communiquer au tiers donneur les informations mentionnées à l’article L. 2143‑5-1 ; ».

Rédiger ainsi l’alinéa 27 : «  Art. L. 2143‑6 . – I. – Une commission d’accès aux données non identifiantes et à l’identité du tiers donneur est placée auprès du ministre chargé de la santé. Elle est chargée : ».

Rétablir l’alinéa 26 dans la rédaction suivante : «  Art. L. 2143‑5‑1 . - Le tiers donneur qui souhaite connaître le nombre d’enfants nés grâce à son don ainsi que leur sexe et leur année de naissance s’adresse à la commission prévue à l’article L. 2143‑6. »

À l’alinéa 25, substituer aux mots : « au conseil mentionné » les mots : « à la commission mentionnée ».

Rétablir l’alinéa 16 dans la rédaction suivante : « 2° Leur état général tel qu’elles le décrivent au moment du don ; »

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Les mesures nationales et pluriannuelles d’organisation concernant la prévention et l’éducation du public, l’information sur la fertilité féminine et masculine, la formation des professionnels de santé et la coordination en matière de recherche e

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – L’article L. 1244‑2 du code de la santé publique est ainsi rédigé : «  Art. L. 1244‑2 . – Le donneur est majeur. Le mineur émancipé ne peut être donneur. « Préalablement au don, le donneur est dûment informé des dispositions législatives et rég

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la structuration des centres d’assistance médicale à la procréation, à leurs taux de réussite respectifs et à l’op

Supprimer cet article.

Substituer aux alinéas 30 à 32 l’alinéa suivant : « 3° L’article L. 2141‑7 est abrogé. »

Supprimer les alinéa 13 et 14.

Compléter l’alinéa 38 par la phrase suivante : « Cette évaluation ne peut conduire à débouter le couple ou la femme non mariée en raison de son orientation sexuelle, de son statut marital ou de son identité de genre »

À l’alinéa 38, supprimer les mots : « , psychologique et, en tant que de besoin, sociale, ».

Rédiger ainsi l’alinéa 37 : « 1° Vérifier la motivation des deux membres du couple ou de la femme non mariée ; »

Substituer à l’alinéa 3 les deux alinéas suivants : «  Art. L. 2141‑2 . – L’assistance médicale à la procréation est destinée à répondre à un projet parental. Tout couple formé d’un homme et d’une femme ou de deux femmes ou toute femme non mariée ont accès à l’assistance médicale à la procréation a

Supprimer cet article.

Après la première phrase de l’alinéa 8, insérer la phrase suivante : « Sans préjudice des compétences réservées à l’autorité académique, il est activement associé à l’évaluation du fonctionnement des enseignants en ce qui concerne leur contribution à l’action de la communauté éducative. »

Après l’alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « La mise en quarantaine s’accompagne de toute mesure permettant en temps utile la constatation médicale de l’infection de la personne qui en fait l’objet. »