Mme Soumya Bourouaha

Le groupe GDR demande lui aussi la suppression de cet article et de l’extension de l’amende forfaitaire délictuelle à certaines infractions du droit de la presse commises en ligne, comme la diffamation et l’injure à caractère raciste, sexiste et homophobe.La procédure de l’amende forfaitaire, qui permet de prononcer une sanction pénale en l’absence de procès, déroge à plusieurs principes du droit pénal et de la procédure pénale, tels que le respect de la présomption d’innocence, le contradictoire, les droits de la défense, l’individualisation des peines et le droit d’accès au juge. Nous ne som…

Au vu du chiffre d’affaires réalisé par les acteurs dominants du cloud, qui contrôlent 72 % du marché européen, et dans un souci de proportionnalité, nous estimons que le montant de l’amende administrative doit être fixé en fonction du chiffre d’affaires des entreprises considérées.

Nous souhaitons lever une ambiguïté. Dans sa rédaction issue du Sénat, le texte prévoyait de définir par voie législative une durée maximum de validité des avoirs informatiques en nuage, fixée à un an, y compris la période éventuelle de renouvellement.Dans la nouvelle rédaction, issue des travaux de la commission spéciale, il est prévu qu’un décret en Conseil d’État définisse, pour chacun des différents types d’avoirs d’informatique en nuage, une durée de validité maximum qui ne peut excéder un an, mais également les conditions de renouvellement de ces avoirs. Il n’est donc pas précisé que la …

Le groupe Gauche démocrate et républicaine est opposé à ces amendements qui élargissent la peine de bannissement aux mineurs. Nous l’avons déjà dit : non seulement nous nous interrogeons sur la faisabilité du dispositif, mais nous nous inquiétons du risque de généralisation du contrôle d’identité en ligne et des atteintes à la liberté. Alors que la commission des lois avait restreint la liste des délits pour lesquels une peine complémentaire pouvait être proposée, nous déplorons l’adoption, hier soir, d’amendements de la majorité étendant dangereusement son champ d’application aux provocations…

Nous non plus, nous ne sommes pas favorables à l’article 4 AC. Rappelons qu’en l’état du droit, il n’existe pas de réel anonymat en ligne. Les autorités publiques sont en mesure d’identifier un internaute à partir de son adresse IP (internet protocol). La Cnil le souligne : « Toutes nos interactions reposent sur des infrastructures numériques – web, réseaux mobiles, etc. –, laissent des traces numériques – adresse IP, géolocalisation, etc. – et matérialisent nos relations avec d’autres personnes […] ».Il est donc déjà très difficile de se cacher en ligne et ne pas être tracé ou d’échapper à la…

Il vise à prévoir une évaluation des moyens humains – psychologues, médecins, enseignants, bénévoles – et matériels – cellules d’écoute mises à disposition par les écoles qui participent à la sensibilisation, locaux associatifs –, nécessaires pour lutter efficacement contre le harcèlement et le cyberharcèlement scolaires. La situation du milieu scolaire, qui manque cruellement de psychologues, d’accompagnants et de médecins, est très compliquée.

Je le retire.

Alors que le harcèlement et le cyberharcèlement scolaires ont de graves conséquences non seulement sur les élèves qui sont harcelés, mais aussi – et on l’oublie souvent – sur les harceleurs et les témoins passifs, la Défenseure des droits relève les difficultés que les équipes pédagogiques rencontrent parfois pour identifier et réaliser l’ampleur des faits de harcèlement.Nous proposons que le rapport expose ces difficultés auxquelles les établissements scolaires sont confrontés. Cela permettrait aussi de préciser le contenu de la formation nécessaire, afin que les équipes pédagogiques se sente…

J’ai été enseignante : il faut organiser plusieurs sessions dans l’année, qui peuvent prendre plusieurs formes, notamment ludiques. Faisons confiance aux enseignants, aux conseillers principaux d’éducation – CPE – et à toutes les équipes éducatives. Prévoir une réunion annuelle est insuffisant.

Plus on sensibilise à ces enjeux, mieux c’est !

Il va dans le même sens que l’amendement CS342, que nous avions déposé en commission spéciale. Le rapport doit évaluer la possibilité de rendre obligatoire une réunion annuelle de sensibilisation aux enjeux de harcèlement et de cyberharcèlement ; nous proposons que cette réunion soit trimestrielle, ce qui semble plus adapté au rythme scolaire.Cette fréquence est indispensable pour prendre conscience de ces enjeux. Elle permettrait d’adapter les réunions au contexte, en fonction du climat scolaire de l’établissement, et de proposer des temps de réflexion diverse et approfondie. Nous souhaiterio…

Cet amendement prévoit que « chaque établissement scolaire établi[ra] un bilan régulier des situations de harcèlement et cyberharcèlement survenues entre élèves et des mesures mises en œuvre pour les prévenir ou les traiter », afin d’évaluer et d’améliorer les pratiques en la matière.Selon le directeur général de l’enseignement scolaire, Édouard Geffray, auditionné dans le cadre de la mission d’information du Sénat sur le harcèlement scolaire, des consignes claires ont été transmises en 2020 afin de renforcer le suivi disciplinaire à l’encontre des individus commettant des actes répréhensibles…

Les dispositifs de sensibilisation des familles aux dangers de l’exposition aux écrans sont indispensables pour leur permettre de détecter les signes de harcèlement dont les enfants peuvent être victimes, de mieux aborder ces problèmes, de savoir à qui s’adresser et de mieux réagir face à l’éventuelle participation de leurs propres enfants à des comportements de harcèlement ou de cyberharcèlement.Comme le soulignent tant le rapport d’information no 843 du Sénat, sur le harcèlement scolaire et le cyberharcèlement, que la Défenseure des droits, les parents rencontrent des difficultés face à ce f…

Nous sommes en train de discuter d’un sujet capital. Le groupe GDR et moi-même soutiendrons l’amendement no 347 de Mme Pasquini et tous ceux qui iront dans le même sens. Il nous semble en effet essentiel de permettre le blocage de vidéos qui représentent les pratiques criminelles que nous évoquons depuis tout à l’heure : actes de torture et de barbarie, incestes, viols, etc.Certes, la procédure qui permet à l’autorité judiciaire de prescrire en référé ou sur requête toute mesure propre à prévenir ou à faire cesser un dommage occasionné par le contenu d’un service de communication au public en …

Par cet amendement, nous demandons la suppression de l’article 3 qui aligne le régime de blocage des contenus pédopornographiques sur celui des contenus terroristes. Or ce régime contourne le juge judiciaire en confiant ce pouvoir à l’autorité administrative. Un tel dispositif, malheureusement de plus en plus systématique au nom de l’efficacité, pose une difficulté majeure du point de vue de notre État de droit.En outre, le risque de surcensure est réel, surtout compte tenu des délais extrêmement courts laissés pour bloquer les contenus – en l’occurrence vingt-quatre heures. Aussi nous opposon…

Je n’avais pas terminé, malheureusement. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR-NUPES. – M. Erwan Balanant et Mme Francesca Pasquini applaudissent également.)

Légiférer en matière de numérique est désormais une habitude pour notre assemblée. Nous pourrions regretter cette inflation normative, d’autant qu’elle s’entremêle bien souvent à des directives et des règlements européens, parfois encore au stade de la discussion ; mais les enjeux sont si vastes, les défis si nombreux, la technologie si rapide qu’il n’y a rien d’aberrant à remettre régulièrement sur l’ouvrage notre législation en matière de régulation du numérique. Cependant, un tel constat ne doit pas conduire à la précipitation, tant les lignes de crête que nous avons à emprunter sont périll…

En juin 2020, les députés du groupe GDR-NUPES demandaient la création d’une commission d’enquête pour mesurer et prévenir les effets de la crise du covid-19 sur les enfants et la jeunesse. Les conclusions de ses travaux soulignaient l’état préoccupant de la santé mentale d’une partie de nos enfants, et pointaient un niveau de prise en charge nettement insuffisant.Professionnels de santé, syndicats étudiants, équipes pédagogiques, tous alertaient sur cette bombe à retardement. En effet, la pandémie n’a fait qu’aggraver des phénomènes lourds préexistants – harcèlement, violences intrafamiliales,…

Apprendre que son enfant est touché par une maladie grave, un handicap ou un accident d’une particulière gravité est toujours un drame immense pour les familles. Du jour au lendemain, le quotidien est complètement bouleversé, et les priorités d’hier contrastent terriblement avec celles de demain. Une organisation se met instantanément en place, qui place au cœur de l’attention familiale la santé de l’enfant, ses besoins et ceux de la fratrie, laquelle subit tout autant les conséquences de ce drame. L’inquiétude, les rendez-vous médicaux et les démarches administratives se substituent aux tâche…

Ce n’est pas suffisant !

Plus généralement, l’impact des écrans sur nos enfants doit devenir l’un de nos sujets prioritaires. C’est pourquoi, aux côtés de plusieurs autres parlementaires et d’habitantes et habitants de nos circonscriptions, je participe à un forum citoyen qui se penche sur cette question.Nous sommes bien conscients des limites de ce texte, mais aussi et surtout des avancées qu’il comporte. Les députés GDR voteront une nouvelle fois en sa faveur, en espérant que son adoption s’accompagnera d’un mouvement plus large visant à mieux protéger nos enfants. (M. Inaki Echaniz applaudit.)

Nous constatons ici l’ampleur du travail qu’il reste à engager.Comme nous le verrons lors de la discussion du projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique, l’articulation entre plusieurs impératifs est parfois délicate : jusqu’où porter atteinte à la vie privée au nom de l’intérêt général ? Comment vérifier l’âge par des dispositifs qui ne soient pas trop attentatoires à la vie privée ?Nous soutiendrons ce texte, mais il nous laisse quelques regrets. Ainsi, le montant de l’amende pour les fournisseurs de services de réseaux sociaux qui ne respecteraient pas leurs obligations …

Or les parents ne sont pas plus de 50 % à décider du moment et de la durée de connexion de leurs enfants, et 80 % d’entre eux déclarent ne pas savoir exactement ce que leurs enfants font sur internet ou sur les réseaux sociaux.

Cyberharcèlement, exposition à la pornographie, pratiques dangereuses… Si l’État peut contraindre les réseaux sociaux et autres sites à être proactifs dans la modération des contenus, le rôle des parents reste primordial pour contrôler et éduquer les enfants au bon usage des réseaux sociaux, pour prévenir le cyberharcèlement, pour expliquer ce qu’il faut partager ou non.

Les députés communistes et le groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES soutiennent ce texte, tel qu’il est issu des travaux conjoints de l’Assemblée et du Sénat. Dès la première lecture, nous avions fait part de la nécessité de légiférer et d’instaurer une majorité numérique, notamment pour l’utilisation des réseaux sociaux. C’est avec lucidité que nous appréhendons ce texte, en sachant très bien qu’il ne pourra résoudre à lui seul tous les problèmes, compte tenu de l’importance des enjeux relatifs à la régulation du numérique.Nous savons aussi que les solutions technologiques ne sont pas…

La loi Pacte a introduit une règle selon laquelle le franchissement à la hausse d’un seuil d’effectif salarié est pris en compte lorsque ce seuil a été atteint ou dépassé pendant cinq années civiles consécutives. Or cette disposition constitue une défaillance majeure dans la mise en œuvre de la participation, obligatoire dès lors que le seuil de cinquante salariés est franchi. En effet, une variation de l’effectif sur une seule année fait repartir le décompte à zéro, si bien qu’il est relativement aisé pour certaines entreprises de se faire exempter de l’obligation de participation pendant plu…

Ce n’est pas vrai !

Il ne faut jamais sous-estimer la douleur d’un couple qui vient de perdre un enfant, et ce quel que soit le stade de la grossesse. Les interruptions spontanées de grossesse touchent environ 200 000 femmes par an, et donc autant de partenaires. Bien que ce chiffre soit important, il n’existe aucun protocole d’accompagnement spécifique pour ces situations, ce que vient corriger cette proposition de loi.Depuis la première lecture à l’Assemblée nationale, le texte a été enrichi. Cela a notamment permis d’intégrer dans le processus d’accompagnement le partenaire des femmes confrontées à une interru…

Avant de revenir plus précisément sur la proposition de loi, je souhaite partager avec vous ce constat simple : sans la loi sur la parité dans la vie politique, il n’y aurait probablement pas autant de femmes aujourd’hui siégeant au sein de cette assemblée ni au sein des exécutifs locaux. Lorsque l’objectif de parité s’arrête à des mesures incitatives et non contraignantes, les effets sont minimes et les évolutions sont extrêmement lentes. La loi ne fait pas tout mais elle permet des avancées notables à condition d’être ambitieuse.Comme l’expliquent très bien Martine Filleul et Dominique Vérie…

L’interdiction de la publicité pour des produits contenant de la nicotine est également une très bonne nouvelle. Nous aurions cependant souhaité qu’elle soit étendue aux boissons alcoolisées, au-delà des dispositions de la loi Évin. Nous regrettons également que la publicité pour les jeux de hasard et les paris sportifs n’ait pas fait l’objet d’une mesure similaire. Le rappel de l’interdiction de ces pratiques pour les mineurs est évidemment important mais, cette addiction étant de plus en plus répandue, nous aurions préféré qu’elle ne fasse pas l’objet de publicités qui contribuent à sa banal…