Mme Florence Lasserre

L’article 19 consacre les écosystèmes aquatiques comme des « éléments essentiels du patrimoine naturel », notion qui reste floue et peu opposable dans le cadre de contentieux devant les tribunaux. Ainsi, cette inscription dans la loi pénalisera les projets de production d’hydroélectricité, qui ne sont pas encore reconnus d’intérêt majeur par les textes et qui seront, demain plus qu’aujourd’hui, jugés non compatibles avec la préservation des milieux aquatiques.Afin d’éviter que la production d’hydroélectricité soit la grande perdante de la consécration des écosystèmes aquatiques, le présent ame…

Il vise à remplacer la notion de demande expresse du consommateur par celle de consentement pour autoriser la fourniture d’un échantillon. Imposer une demande expresse du client nous semble excessif.

Puisque vous souhaitez que nous testions le « Oui pub », profitons de ces trois années pour mener, dans d’autres territoires, une expérimentation parallèle, celle d’un renforcement du « Stop pub » par l’obligation d’informer l’ensemble des administrés du territoire concerné. À l’issue de cette période, nous pourrions comparer le « Stop pub » et le « Oui pub ».

Depuis ce matin, nous avons dénoncé à plusieurs reprises l’application insatisfaisante du droit relatif aux installations lumineuses. L’adoption de cet amendement permettrait de rendre obligatoire l’application des prescriptions visant à lutter contre la pollution lumineuse, en supprimant le caractère facultatif des dispositions prévues à l’article L. 583-1 du code de l’environnement.

Cet amendement de mon collègue Richard Ramos, proposé par l’association Chimie du végétal, vise à remettre au centre des dispositions de cet article la notion de lutte contre le réchauffement climatique, objet principal de ce projet de loi, qui implique une réduction des émissions de gaz à effet de serre. La commande publique doit prendre en compte en priorité les considérations relatives à l’impact climatique des produits et services consommés par les administrations publiques, au-delà de leurs caractéristiques environnementales, plus difficiles à appréhender de manière visible par l’acheteur…

Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

Afin d’encourager les achats publics socialement et écologiquement responsables, l’obligation de publier, dans le cadre du SPASER, le pourcentage réel d’achats relevant de ces catégories a été adoptée en commission spéciale. Cet amendement, de précision, sur la périodicité de la publication des indicateurs permettra d’évaluer les cibles atteintes et la progression de l’achat responsable.

Tout à fait !

Mes trois amendements nos 1046 rectifié, 1155 et 1156 sont identiques à ceux de Mme Dubié. Elle les a défendus. J’ajouterai seulement que leur adoption constituerait un geste en faveur de la simplification administrative pour la petite hydroélectricité, qui en a bien besoin.

Le 5 juillet, un homme, Philippe Monguillot, a été victime d’une agression d’une extrême violence. Il était chauffeur de bus. Il est décédé chez moi à Bayonne. Cet après-midi, devant la représentation nationale, je tiens à lui rendre hommage. (Mmes et MM. les députés et les membres du Gouvernement se lèvent et applaudissent longuement.)Je tiens aussi à exprimer, de manière sincère et profonde, toute ma compassion à l’égard de son épouse, de ses trois filles et de ses collègues, pour qui les jours et les nuits sont si difficiles.Monsieur le président, ma question peut s’adresser à M. le Premier…

J’ajoute que la baisse de la TVA permettrait de donner de l’activité aux entreprises du bâtiment qui ont tellement souffert, d’inciter les propriétaires à réaliser des travaux et d’éviter le travail déclaré. Cela représenterait donc une source supplémentaire de recettes fiscales et sociales.

Je tiens tout d’abord à remercier le groupe Libertés et territoires d’avoir choisi un sujet qui nous tient tous à cœur : le financement des infrastructures de transport. Nous avons ainsi la chance de pouvoir échanger avec vous à ce sujet, monsieur le secrétaire d’État.Plusieurs collègues vous ont interrogé sur les zones d’ombre qui persistent concernant la trajectoire financière de l’AFITF. Je partage leurs préoccupations. Pour ma part, je sollicite votre avis sur l’instauration éventuelle d’une taxe kilométrique sur les véhicules électriques, idée qui fait de plus en plus son chemin.Bien ente…

Madame la ministre, afin de leur apporter la preuve de notre engagement sans faille sur ce sujet, défini comme l’un des axes majeurs du quinquennat d’Emmanuel Macron, pourriez-vous nous préciser le calendrier d’examen du projet de loi grand âge par le Parlement ?

La crise des EHPAD de 2017 a révélé une situation intenable dans l’accompagnement des seniors en France. Vous l’avez récemment rappelé dans cet hémicycle, aujourd’hui les personnels de ces établissements mais aussi les familles et les personnes âgées souffrent d’une insuffisance de présence à leurs côtés.Je salue l’ensemble des mesures que vous avez prises depuis votre entrée au Gouvernement pour trouver des solutions aux situations difficiles que vivent quotidiennement tant les patients que les personnels qui exercent dans le domaine du grand âge et qui sont épuisés. Les 500 millions d’euros …

Ma question s’adresse à Madame la ministre des solidarités et de la santé.

Je maintiens l’amendement mais je vous remercie pour vos explications. Nous serons attentifs à l’évolution de la situation.

La précarité étudiante est au cœur de la récente actualité et ce projet de loi nous offre l’occasion de prendre des mesures en faveur de ces jeunes.Cet amendement tend à ce que les étudiants puissent apporter un contenant alimentaire à la cantine du CROUS afin de se faire servir, lorsqu’il reste des plats préparés pour le déjeuner après le service, un second repas chaud à emporter, à moindre coût ou gratuitement, dans le respect des règles d’hygiène et de sécurité.Cette mesure permettrait de réduire le gaspillage alimentaire dans les CROUS et de soutenir les étudiants qui ont des difficultés à…

L’idée de responsabilité sociale des entreprises est relativement ancienne, puisque l’on peut en retrouver les prémices dès le XIXe siècle. Sa forme moderne, qui apparaît plus récemment, dans les années 1970, est alors théorisée dans des ouvrages universitaires et parvient peu à peu à se traduire en pratiques concrètes.L’enjeu est de taille : la Commission européenne définit la RSE comme « la responsabilité des entreprises vis-à-vis des effets qu’elles exercent sur la société ». En droit français, cela recouvre notamment « les conséquences sociales et environnementales de [l’]activité [de l’en…

Elle porte sur le versement transport. Cet impôt, versé par les entreprises employant plus de onze salariés dans le ressort territorial d’une autorité organisatrice de la mobilité, est intégralement reversé aux collectivités territoriales pour financer les transports en commun.Jusqu’en 2017, le seuil d’assujettissement était de neuf emplois équivalents temps plein. Il a été relevé à onze par le précédent gouvernement, en vue de favoriser l’emploi dans les PME. Afin que cette mesure soit neutre pour les autorités organisatrices de la mobilité, l’État s’était engagé à compenser intégralement les…

Ma question s’adresse à M. Darmanin, ministre de l’action et des comptes publics. (« Ah ! » sur plusieurs bancs du groupe LR.).

À qui le dites-vous…

Trois ans après l’adoption de la loi pour la reconquête de la biodiversité, qui avait pour ambition de fusionner quatre établissements publics afin de protéger et de valoriser nos richesses naturelles, nous voilà réunis pour voter l’ultime unification entre deux opérateurs aux activités complémentaires, qui n’avait pu être réalisée en 2016.Lors de l’examen du projet de loi de 2016, les parlementaires de tous bords avaient appelé de leurs vœux une fusion entre, d’une part, l’Agence française pour la biodiversité, qui a pour missions d’améliorer la connaissance, de protéger, de gérer et de sensi…

En fixant un objectif ambitieux de puissance installée pour le solaire photovoltaïque, nous prenons le risque d’inciter à développer les installations photovoltaïques au sol, alors qu’il faut impérativement lutter contre l’artificialisation des terres agricoles.Nous proposons par conséquent de réorienter le solaire photovoltaïque vers le bâti et de faire évoluer les documents d’urbanisme pour mieux prévenir cet effet indésirable.

Monsieur le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, nous sommes nombreux sur ces bancs à compter, dans nos circonscriptions, des petites unités de production hydroélectrique.Véritables producteurs d’énergie renouvelable de nos territoires, les 1 800 petites centrales hydroélectriques françaises produisent chaque jour une énergie renouvelable de proximité qui n’émet pas de gaz à effet de serre, qui est complémentaire de toutes les autres productions d’énergie, qui alimente en continu le réseau de distribution et qui contribue donc à garantir la continuité de la fourn…

Le développement des carburants alternatifs représente un levier important pour la transition et la décarbonation du secteur des transports. Alors que les véhicules fonctionnant au gaz et ceux combinant essence et gaz naturel ou gaz de pétrole liquéfié entrent automatiquement dans la catégorie 1 de Crit’Air, ce n’est pas le cas des voitures fonctionnant à l’E85, qui sont toujours considérées comme des voitures à essence.Cela est regrettable car le superéthanol E85, majoritairement renouvelable, réduit de 70 % les émissions de gaz à effet de serre par rapport à l’essence, de 90 % les émissions …

Je retire mon amendement.

Il vise à créer un dispositif fortement incitatif pour les salariés et les employeurs afin d’accélérer le développement du vélo pour les trajets domicile-travail. Si cet amendement était adopté, le salarié aurait la possibilité d’opter soit pour le forfait mobilités durables, soit pour cette aide à l’acquisition d’un vélo en location longue durée, les deux options étant cumulables avec la prime transport. Les montants versés par l’employeur seraient exonérés de cotisations sociales et, pour le salarié, d’impôt sur le revenu.

Nous sommes nombreux à avoir tenté un jour, comme élus locaux, de créer des navettes ou des bus de quartier, que ce soit en ville ou en zone rurale. C’est très complexe et l’on se heurte rapidement à des problèmes de coût et de fonctionnement.Nous proposons donc d’intégrer à la loi un nouvel outil qui permettrait aux autorités organisatrices de répondre aux initiatives solidaires en leur donnant la possibilité de signer des conventions de coopération. Celles-ci seraient conclues entre les associations qui demandent ce service, les autorités organisatrices de la mobilité et des entreprises de t…

En 2018, 53 % des Français ont réservé et payé en ligne tout ou partie de leurs séjours. Avant de conclure un contrat de transport, le consommateur doit pouvoir prendre connaissance des conditions propres à chaque offre de transport – tarif, taille de valise, conditions de vente – lui permettant de comparer de manière effective l’ensemble des offres proposées par les opérateurs de transports et les plateformes de réservation.Toutefois rien n’oblige aujourd’hui les transporteurs tous secteurs confondus, compagnies aériennes, train, bus, covoiturage, à transmettre les informations précontractuel…

Le Sénat a introduit, à l’article 25 bis A, la prise en compte par les SRADDET – schémas régionaux d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires – d’un cadre d’action régional de déploiement de points de recharge de véhicules électriques ou hybrides rechargeables et de stations d’avitaillement en gaz naturel liquéfié ou en gaz naturel comprimé. Puisque ce cadre d’action n’existe pas et que ses éléments constitutifs ne sont pas définis, cet article a été supprimé par la commission de l’Assemblée nationale, afin de reporter cette responsabilité dans les contrats opérationn…