M. Jean-Paul Mattei

Rédiger ainsi l’alinéa 1 : « Un rapport est transmis annuellement aux commissions chargées des finances du Parlement présentant, pour chaque opérateur de l’État, une liste non-nominative des dix rémunérations brutes les plus élevées. »

Supprimer l’alinéa 3.

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 1 : « Les représentants de l’État ont la faculté de s’opposer à la décision du conseil d’administration des établissements publics nationaux et des groupements d’intérêt public auxquels ils participent. Lorsque les représentants de l’État ne forment pas la majorité des m

Supprimer cet article.

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :  « 4° Présente une trajectoire de moyens pluriannuelle pour les opérateurs de l’État participant à l’exécution d’une loi de programmation et pour ceux exposés à des difficultés de gestion. »

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 1 : « I. – Les opérateurs de l’État doivent conclure un contrat d’objectifs et de performance. » II. – À l’alinéa 2, substituer au mot :  « établissement », le mot :  « opérateur ». III. – Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Son contenu est rendu public

I. – À la fin de l’alinéa 51, substituer aux mots : « lendemain de la publication de la présente loi », les mots : « 1 er  janvier 2026 ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 52. III. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « C. – Le I du présent a

I. – À l’alinéa 2, substituer au mot : « premier » le mot : « deuxième ». II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 3 : « L’exonération ne s’applique pas à la fraction de la valeur vénale des parts ou actions mentionnées au premier alinéa représentative de la valeur des éléments d’actif suiv

I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :  « 1° A À la seconde phrase du premier alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois ». II. – En conséquence, substituer à l’alinéa 3 les six alinéas suivants : «  b) Le a  est ainsi modifié : « – à la fin de la première phrase, les

I. – À la fin de l’alinéa 14, substituer aux mots : « report jusqu’à la date de la cession de ces immobilisations par l’entreprise au titre de laquelle l’une des options prévues aux mêmes 1 ou 2 a été exercée ; » les mots  « sursis d’imposition jusqu’à la date de la cession de ces immobilisations

I. – À l’alinéa 25, supprimer les mots : « due au titre de l’imposition des revenus de l’année 2026 ». II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 25, substituer à la date : « 15 décembre 2026 », les mots : « 15 décembre de l’année d’imposition. » III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 

I. – À l’alinéa 6, substituer aux mots : « toutes les conditions », les mots : « aux conditions cumulatives ». II. – En conséquence, à l’alinéa 9, supprimer les mots : « sur l’ensemble de l’exercice ».  III. – En conséquence, après le mot :  « indirectement »,  rédiger ainsi la fin de l’alin

I. – À la fin de l’alinéa 3, substituer au montant : « 11 612 € », le montant : « 11 600 € ». II. – En conséquence, rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 7 : «  Base mensuelle de prélèvement Taux proportionnel Inférieure à 1 635 € 0 % Supérieure ou égale à 1 635 € et inférieure à 1 698 € 0,5 %

Compléter l’alinéa 37 par les mots : « et pour toute année suivante au titre de laquelle le déficit public des administrations publiques est supérieur à 3 %. Ce déficit est constaté dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 3 du règlement (CE) n° 479/2009 du Conseil, du 25 mai 200

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :  « L’article 48 de la loi n° 2025‑127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 est ainsi modifié : « 1° Au I, les mots : « du premier exercice » sont remplacés par les mots : « des deux premiers exercices » ; « 2° Le IV est ainsi modifié : «  a)

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa du 4° du 1 de l’article 39, après la référence : « 231  quater  », il est inséré la référence : « 235  ter  C, »  « 2° Au chapitre III du titre I er  de la première partie du livre premier, la

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :  « L’article 48 de la loi n° 2025‑127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 est ainsi modifié : « I. – Au I, les mots : « du premier exercice » sont remplacés par les mots : « des deux premiers exercices » ; « II. – Au IV : « 1° Au A : «    a

Compléter l’alinéa 37 par les mots : « et pour toute année suivante au titre de laquelle le déficit public des administrations publiques est supérieur à 3 %. Ce déficit est constaté dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 3 du règlement (CE) n° 479/2009 du Conseil, du 25 mai 200

À la fin de l’alinéa 4, substituer au mot :  « quinze »  le mot :  « huit ».

I. – À la ligne 41 de la dernière colonne du tableau du premier alinéa, substituer au montant :  « 163 411 333 »  le montant :  « 245 117 000 ». II. – En conséquence, à la ligne 42 de la dernière colonne du tableau du premier alinéa, substituer au montant :  « 186 666 667 »  le montant :  « 2

Supprimer les alinéas 32 à 38.

I. – Le chapitre II  bis du titre IV de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’intitulé est ainsi rédigé : « Impôt sur la fortune improductive » ; 2° L’article 964 est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est ainsi modifié : – le mot : « immobilie

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :  1° Après l’article 14, il est inséré un article 14  bis ainsi rédigé :  «  Art. 14   bis . – Sur option expresse du contribuable exprimée lors de sa déclaration annuelle de revenus, les revenus fonciers des personnes physiques qui donnent un log

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Les cinq premiers alinéas du I de l’article 150 VC sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés : « I. – La plus-value brute réalisée sur les biens ou droits mentionnés aux articles 150 U, 150 UB, 150 UC est réduite d’un abattement correspond

Au deuxième alinéa du a   quinquies du I de l’article 219 du code général des impôts, le taux : « 12 % » est remplacé par le taux : « 16 % ».

Après le deuxième alinéa du 1 de l’article 150‑0 D du code général des impôts, sont insérés cinq alinéas ainsi rédigés :  « Les gains nets résultant de la cession à titre onéreux de parts ou d’actions d’une société transmis dans le cadre du régime prévu à l’article 787 B du code général des impôts

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après l’article 14, il est inséré un article 14-0 A ainsi rédigé : « Art. 14-0 A. – Sur option expresse du contribuable exprimée lors de sa déclaration annuelle de revenus, les revenus fonciers des personnes physiques qui donnent un logement à

I. – Après le a de l’article 787 B du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « a  bis . L’âge d’au moins un des donataires doit être compris entre dix-huit et soixante ans au jour de la transmission. » II. – Après le b de l’article 787 C, il est inséré un alinéa ainsi rédi

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I de l’article 779 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cadre d’un rachat de sommes, rentes ou valeurs telles que définies au I de l’article 990-I, dans le cadre de contrats qui bénéficient de l’abattement fixe de 152 500 €,

Après l’alinéa 94, insérer les deux alinéas suivants : « V  bis . – Le montant de la taxe due par les personnes physiques en application du 2 du IV du présent article est diminué du montant des impositions acquittées hors de France sur la valeur des éléments mentionnés au A du III qui présentent de

I. – À la fin de l’alinéa 45, substituer aux mots : « qui satisfont cumulativement aux conditions suivantes, à la date de clôture de l’exercice de la société au titre duquel la taxe est due, ne sont pas pris en compte lorsqu’ils correspondent à des titres détenus avant le 1 er  janvier 2026, ou lor

I. – À l’alinéa 42, substituer aux mots : « et des titres » les mots : « , des titres, » ; II. – En conséquence, au même alinéa 42, après la référence : « article 219 » , insérer les mots : « , des bons ou contrats de capitalisation ainsi que des placements de même nature souscrits auprès d’e

Après l’alinéa 41, insérer les trois alinéas suivant : « Ne sont pas pris en compte dans la proportion mentionnée au septième alinéa du 1 du présent A les biens ou droits immobiliers détenus par la société qui : « 1° Sont affectés à la location d’habitations à usage de résidence principale, conclu

I. – À l’alinéa 8, après le mot : « détient », insérer les mots : « , directement ou indirectement, ».  II. – En conséquence, au même alinéa 8, substituer aux mots : « dans les conditions prévues au 1 du B du présent I » les mots : « sans qu’aucun autre associé ne détienne une fraction supéri

À la fin de l’alinéa 19, substituer aux mots :« de l’année 2026 »,les mots et la phrase suivantes :« de l’année au titre de laquelle le déficit public des administrations publiques est inférieur à 3 %. Ce déficit est constaté dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 3 du règlement

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :  1° Après l’article 14, il est inséré un article 14  bis ainsi rédigé :  «  Art. 14   bis . – Sur option expresse du contribuable exprimée lors de sa déclaration annuelle de revenus, les revenus fonciers des personnes physiques qui donnent un log

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 33 : «  a) À la troisième ligne de la troisième colonne : » II. – Après l’alinéa 33, insérer les trois alinéas suivants :  «  i) Le montant : « 12,905 » est remplacé par le montant : « 18 » ; «  ii) Au 1 er  janvier 2027, le montant : « 18 » est remplacé par le montant

I. – À ligne 41 de la dernière colonne du tableau de l’alinéa premier, substituer au montant : « 163 411 333 » le montant : « 245 117 000 ». II. – À ligne 42 de la même colonne du même tableau, substituer au montant : « 186 666 667 » le montant : « 280 000 000 ». III. – Compléter cet arti

I. – Après le a de l’article 787 B du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « a  bis . L’âge d’au moins un des donataires doit être compris entre dix-huit et soixante ans au jour de la transmission. »  II. – Après le b de l’article 787 C, il est inséré un alinéa ainsi réd

Après le deuxième alinéa du 1 de l’article 150‑0 D du code général des impôts, sont insérés cinq alinéas ainsi rédigés :  « Les gains nets résultant de la cession à titre onéreux de parts ou d’actions d’une société transmis dans le cadre du régime prévu à l’article 787 B du code général des impôts

Après l’alinéa 41, insérer les trois alinéas suivant : « Ne sont pas pris en compte dans la proportion mentionnée au septième alinéa du 1 du présent A les biens ou droits immobiliers détenus par la société qui : « 1° Sont affectés à la location d’habitations à usage de résidence principale, conclu