M. Fabien Roussel

Supprimer l'alinéa 123.

Supprimer l'alinéa 109.

L’article L. 133‑4‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : «  Art. L. 133‑4‑2 . – En cas de nouvelle constatation pour travail dissimulé dans les cinq ans à compter de la notification d’une première constatation pour travail dissimulé ayant donné lieu à redressement auprès de la même pe

L’article L. 131‑7 du code de la sécurité sociale est complété par un III ainsi rédigé : « III. – Toute mesure de réduction ou d’exonération de cotisations de sécurité sociale, instituée à compter du 1 er  juillet 2023, est conditionnée à l’action de l’entreprise en faveur de la protection de l’env

Le VIII de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale est ainsi rétabli : « VIII. – La réduction est supprimée lorsque l’employeur ou lorsque les entreprises ne respectent pas les contreparties sociales et environnementales prévues par décret. »

I. – La première phrase du troisième alinéa du III de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale est complétée par les mots : « , sans pouvoir excéder 20 % à compter du 1er juillet 2023, 15 % à compter du 1er janvier 2024 et 10 % à compter du 1er janvier 2025 ». II. – À compter du 1er janvi

Supprimer l’alinéa 19.

Supprimer les alinéas 51 et 52.

Supprimer l'alinéa 39.

Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « a  bis ) Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour les assurés dont l’activité professionnelle relève de la convention collective des prothésistes dentaires et des personnels des laboratoires de prothèse dent

Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « a  bis ) Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour les assurés dont l’activité professionnelle relève de la convention collective du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non vi

Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « a  bis ) Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour les assurés dont l’activité professionnelle relève de la convention collective de l’industrie de la chaussure et des articles chaussants du 31 mai 1968, révi

À l’alinéa 23, après le mot :  « décret »,  insérer les mots : « en Conseil d’État »

À l’alinéa 23, substituer au mot : « décret » les mots : « un décret ne pouvant créer des conditions d’accès à la retraite plus défavorables et plus inéquitables que celles en vigueur avant la promulgation de la loi n°    du    de financement rectificative pour 2023 ».

Supprimer l'alinéa 29.

Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante : « Les clercs et employés de notaire recrutés après cette date bénéficient d’un régime qui leur garantit un départ à la retraite en bonne santé. »

Supprimer l’alinéa 49.

Supprimer les alinéas 15 et 16.

À la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots : « par décret » les mots : « après négociation avec les organisations syndicales et patronales représentatives au niveau national et interprofessionnel ».

Supprimer l’alinéa 45.

I. – Après le mot :  « est » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 : « nul ». II. – En conséquence, après le mot : « vieillesse » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 : « sont augmentées de 17,7 milliards d’euros ».

Supprimer l’alinéa 8.

Supprimer l’alinéa 22.

Compléter l’alinéa 1 par les mots : « qui passe sous silence les évolutions de recettes et de dépenses de la branche Accidents du travail et Maladies professionnelles »

Supprimer l'alinéa 66.

Supprimer l’alinéa 80.

Supprimer l’alinéa 96.

Supprimer l'alinéa 16.

À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots : « tient compte des efforts constatés dans l’entreprise en matière d’emploi des seniors ainsi que des motifs de méconnaissance de l’obligation de publication », les mots : « est fonction de l’écart constaté entre la situation d’em

À l'alinéa 9, substituer aux mots: « dans la limite de 1 % » les mots : « au moins égale à 10 % ».

Compléter l’alinéa 6 par les mots :  « pris après avis de l’Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes ».

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « trois cents », le mot : « onze ».

Supprimer l'alinéa 4.

Supprimer cet article.

Supprimer le chapitre VI bis .

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :  1° L’article 784 du code général des impôts est ainsi modifié : – Au deuxième alinéa, les termes « à l’exception de celles passées depuis plus de quinze ans » sont remplacés par les termes « quel que soit le donateur ou le défunt » ;  – Le troi