Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 · PLFRSS pour 2023
Amendement n° 17010 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 7 · alinéa Alinéa 66
Dispositif
Supprimer l'alinéa 66.
Exposé sommaire
Cet amendement s'oppose à l'application de la réforme aux agents de la fonction publique, du décalage de l'âge légal de départ à la retraite pour les catégories actives et super actives et des mesures liées aux limites d'âge.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.