| N° | Déposé | Texte | Amendement | Sort |
|---|---|---|---|---|
| 322 séance | 15/07/2022 | Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat | Article 5 À la fin de la première phrase du premier alinéa de l’article L. 821‑3 du code de la sécurité sociale, les mots : « , s’il y a lieu, de son conjoint, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité dans la limite d’un plafond fixé par décret, qui varie selon qu’il est marié, concubin ou parten | Rejetéscrutin public |
101 résultats · page 3 / 3← Précédent
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.