Mme Marguerite Deprez-Audebert

Après l’alinéa 8, insérer un alinéa ainsi rédigé : « 1°  ter (nouveau)  Le dixième alinéa du IV est complété par les mots : « ainsi que ceux ceux financés par les collectivités locales et les centres communaux d’action sociale occupés à titre onéreux, à l’exception des logements de fonction, faisan

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement conduit une évaluation et adresse au Parlement un rapport sur l’impact environnemental de la publicité numérique et des imprimés publicitaires. De la cadre de cette évaluation, le rapport formulera des propositio

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement conduit une évaluation et adresse au Parlement un rapport sur l’impact environnemental des différents supports de communication postale et numérique mobilisés dans le cadre des démarches administratives entreprise

L’article L. 541‑49‑1 du code de l’environnement est ainsi rédigé : « À compter du 1 er janvier 2022, l’utilisation des emballages plastiques non compostables en compostage domestique pour la distribution de publicités ou de publications non adressées ou pour l’envoi des publicités et des publicati

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A À la première phrase du premier alinéa du II, après le mot : « objet », sont insérés les mots : « , en garantissant le respect de l’environnement, ». »

Supprimer cet article.

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1°  A  Au I, aux premier et sixième alinéas du II, et aux II bis et III, après le mot : « équitable », sont insérés les mots : « et durable ». »

À la deuxième phrase de l’alinéa 1, après la première occurrence du mot : « sur », insérer les mots : « l’environnement, ».

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Les contributions spécifiques assises sur la circulation des véhicules de transport routier mentionnées aux alinéas du présent article ne peuvent être autorisées que dans un délai de cinq ans suivant l’application effective de la présente loi. »

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :  « Dans les mêmes délais, le Gouvernement conduit et adresse au Parlement un rapport procédant à l’évaluation de la mise en œuvre de l’article L. 541‑15‑15 du code de l’environnement. »

À l’alinéa 10, après les mots : « du code de l’environnement », insérer les mots : « et de mettre en œuvre des comités locaux de suivi des risques miniers ».

I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots : « et, le cas, échéant au bilan carbone des prestations mentionnées au premier alinéa ». II. – En conséquence, compléter l’alinéa 5 par les mots : « et le cas échéant son bilan carbone ». III. – En conséquence, à l’alinéa 10, après le

À la première phrase de l’alinéa 2, après la première occurrence du mot : « produit », insérer les mots suivants : « qui n’est pas recyclable ou conçu de manière écologique ».

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer à la date : « 1 er juillet 2022 » la date : « 1 er janvier 2024 ».

À la troisième phrase de l’alinéa 1, après le mot : « place », insérer les mots : « , en concertation avec l’ensemble des secteurs économiques concernés, ».

Supprimer cet article.

Compléter l’alinéa 1 par le phrase suivante : « L’expérimentation se déroule dans des conditions permettant d’en limiter les conséquences sur l’emploi dans l’ensemble des secteurs concernés et d’éviter l’apparition de distorsions de la concurrence au détriment de l’imprimé publicitaire vis-à-vis à

Après la troisième phrase de l’alinéa 1, insérer les deux phrases suivantes : « L’expérimentation se conduit en conformité avec la feuille de route gouvernementale « numérique et environnement » du 23 février 2021. Une étude détermine l’impact environnemental des différents supports publicitaires e

À la deuxième phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots : « d’une telle mesure sur la production et le traitement des déchets papiers » les mots : « environnemental d’une telle mesure ».

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Au début du chapitre I er du titre IV du livre I er de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales, il est ajouté un article L. 2141‑1 A ainsi rédigé :  «  Art. L. 2141‑1 A . – Tout nouvel habitant ou son représentant légal

Le chapitre V du titre II du livre I er de la deuxième partie du code de la commande publique est complété par un article L. 2125-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 2125-1-1 . La remise en concurrence des accords-cadres est limitée à l'échéance annuelle quand ils font l’objet de prestations périodiques s

Le chapitre I er du titre IV du livre I er de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est complété par un article L. 2141‑2 ainsi rédigé : «  Art. L. 2141‑2.  – « Lors de la déclaration de tout nouvel habitant ou de son représentant légal de son établissement dans une nou

Le chapitre I er du titre IV du livre I er de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est complété par un article L. 2141‑2 ainsi rédigé : «  Art. L. 2141‑2.  – « Tout nouvel habitant doit recevoir sans délai de la mairie de la commune de son nouveau domicile un formulair

Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 4 par les mots :« ainsi qu’une demande d’autorisation de transmission de ses coordonnées à France Services. ».

Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 4 par les mots :« ainsi qu’un formulaire d’inscription à la liste électorale de la commune. ».

I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots : « huiles minérales », les mots : « composants à base d’hydrocarbures d’huiles minérales saturées et d’hydrocarbures d’huiles minérales aromatiques ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 2.

Compléter l’alinéa 55 par la phrase suivante : « Les contributions financières peuvent également être modulées en fonction de la quantité d’emballages plastiques à usage unique utilisée. »

À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots : « certifiés FSC » les mots : « issu de forêts gérées durablement. »

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « huiles minérales », les mots : « composants à base d’hydrocarbures d’huiles minérales saturées et d’hydrocarbures d’huiles minérales aromatiques ».

À l’alinéa 15, après les mots: « matière recyclée », insérer les mots : « ou renouvelable ».

Après le chapitre VIII ter du titre II de la première partie du livre I er du code général des impôts, insérer un chapitre VIII quater ainsi rédigé : « Chapitre VIII quater « Taxe sur les emballages en plastique à usage unique «  Article 302 bis MC . – I. - Il est institué, à compter du 1 er ja

À l’alinéa 13, après les mots : « d’emballages réutilisables », insérer les mots : « ou issus de matières renouvelables ».

Supprimer cet article.

À l’alinéa 49, après les mots : « d’écotoxicité », insérer les mots : « , l’absence de matière plastique à usage unique ».

À l’alinéa 42, après le mot : « domestiques », insérer les mots : « et les lingettes non corporelles ».

Modifier ainsi l'alinéa 1 : 1° Après les mots :« issus du réemploi », insérer les mots : « ou de la biomasse ». 2° Après les mots :« des matières recyclées », insérer les mots :  « ou renouvelables ».

Après la première phrase de l’alinéa 4, insérer la phrase suivante : « Ils en assurent le stockage selon des modalités définies par décret en Conseil d’État. »

À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « présence », insérer les mots : « de matières plastiques à usage unique et ».

Supprimer cet article.

Rédiger ainsi cet article : « Après l’article L. 5211‑12 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 5211‑12‑2 ainsi rédigé : «  Art. L. 5211‑12‑2 . – Dans des conditions fixées par leur règlement intérieur, le montant des indemnités que l’organe délibérant des éta

La représentation des élus des communes touristiques dans les établissements publics de coopération intercommunales est en cohérence avec la dotation globale de fonctionnement.

Rédiger ainsi cet article : « Après l’article L. 5211‑12 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 5211‑12‑2 ainsi rédigé : «  Art. L. 5211‑12‑2 . – Dans des conditions fixées par leur règlement intérieur, le montant des indemnités que l’organe délibérant des éta

I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « de 100 000 habitants et plus alloue à ses membres peut être » les mots : « alloue aux membres de son bureau est ». II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, après le mot : « membres », insérer le mot : « concerné

« La représentation des élus des communes touristiques dans les établissements publics de coopération intercommunales est en cohérence avec la dotation globale de fonctionnement. »