M. Benoit Potterie

Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : « Pour obtenir l’autorisation mentionnée au premier alinéa, les personnes responsables de l’enfant doivent pouvoir justifier d’une connaissance suffisante de la langue, de l’histoire, de la culture et de la société françaises, dont le niveau et les moda

Supprimer cet article.

Supprimer l'alinéa 8.

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « 5° La justification, par les personnes qui sont responsables de l’enfant, d’un projet éducatif défini dans l’intérêt supérieur de l’enfant, permettant d’assurer l’acquisition progressive par l’enfant de chacun des domaines du socle commun de connaissa

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « Pour obtenir l’autorisation mentionnée au premier alinéa, les personnes responsables de l’enfant doivent pouvoir justifier d’une connaissance suffisante de la langue, de l’histoire, de la culture et de la société françaises, dont le niveau et les moda

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « Pour obtenir l’autorisation mentionnée au premier alinéa, les personnes responsables de l’enfant doivent pouvoir justifier d’une connaissance suffisante de la langue française, dont le niveau et les modalités d’évaluation sont fixés par décret en Cons

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « L’autorisation mentionnée au premier alinéa est accordée par l’autorité compétente de l’État en matière d’éducation dans un délai de trois mois après la demande. Au terme de ce délai, l’absence de réponse vaut acceptation. »

À l’alinéa 5, supprimer le mot : « annuellement ».

Supprimer cet article.

I. – La première phrase du dix-huitième alinéa de l’article 3 de la loi n° 72‑657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés est ainsi rédigée : « Les professions dont l’exercice requiert des superficies de vente anormalement élevées

I. – Le 3° du I de l’article 278  sexies  A du code général des impôts est complété par un  d  ainsi rédigé :  «  d)  À compter du 1 er janvier 2022, les logements sis dans la zone franche du bassin minier créée par le contrat partenarial d’intérêt national du 7 mars 2017 portant engagement pour le

I. – Le chapitre I er du titre II du livre I er de la première partie du code général de la propriété des personnes publiques est complété par une section 3 ainsi rédigée : « Section 3 « Dons affectés à une mission de service public «  Art. L. 1121‑7 . – Sous réserve des dispositions de l’article

I. – Le chapitre I er  du titre II du livre I er de la première partie du code général de la propriété des personnes publiques est complété par une section 3 ainsi rédigée : « Section 3 « Dons affectés au remboursement de la dette publique «  Art. L. 1121‑7. – Sous réserve des dispositions de l’a

Au troisième alinéa de l’article 3 de la loi n° 72‑657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés, après le mot : « paiement », sont insérés les mots : « , de ceux affectés au stockage des marchandises vendues par cet établissement sur

I. – L’article 3 de la loi n° 72‑657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Pour l’année 2022, le taux de la majoration mentionné au vingt-deuxième alinéa est de 35 %. « Pour l’anné

I. – Le premier alinéa de l’article 1388 quinquies C du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Au titre de l’année 2020, cet abattement peut être porté à 90 %. ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent amendement est compensée, à due concurrence,

I. – Le deuxième alinéa de l’article 3 de la loi n° 72‑657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés est supprimé. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux dr

I. – Le premier alinéa de l’article 1388 quinquies C du code général des impôts est complété par la phrase suivante : « Au titre de l’année 2020, cet abattement peut être porté à 90 %. ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent amendement est compensée, à due concurrence, par l

I. – L’article 44 sexdecies du code général des impôts est ainsi modifié : a) Au premier alinéa du I, les deux occurrences de l'année : « 2020 » sont remplacées par l'alinéa : « 2021 » ; b) Le II est ainsi modifié : - Au huitième alinéa du II, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « quatre

I. – Le deuxième alinéa de l’article 3 de la loi n° 72‑657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés est supprimé. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux dr

Au troisième alinéa de l’article 3 de la loi n° 72‑657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés, après les mots : « à leur paiement » sont insérés les mots : « , de ceux affectés au stockage des marchandises vendues par cet établisse

I. - L’article 3 de la loi n° 72‑657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés est ainsi modifié : 1° Il est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Pour l’année 2022, le taux de la majoration mentionné au vingt-deuxième alinéa

Le chapitre 1 er du titre 2 du livre 5 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° L’article L. 521‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :  a)  Le premier alinéa est complété par les mots : « et jusqu’au quatrième enfant à charge » ; b)  Après le même alinéa, il est inséré

Après l’article L. 543‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 543‑1‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 543‑1‑1 . – L’allocation de rentrée scolaire est versée sous la forme d’un titre spécial de paiement dont les caractéristiques sont déterminées par décret.  « Ce décret précise no

La dernière phrase du quatrième alinéa de l’article L. 521‑2 du code de la sécurité sociale est supprimée.