Respect des principes de la République · Respect des principes de la République
Amendement n° 1246 Retiré
M. Benoit Potterie AGIR-Eet 8 cosignataires· Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la République· déposé le 14 janvier 2021· sort le 22 janvier 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 21 · alinéa Après l'alinéa 12
Dispositif
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« Pour obtenir l’autorisation mentionnée au premier alinéa, les personnes responsables de l’enfant doivent pouvoir justifier d’une connaissance suffisante de la langue française, dont le niveau et les modalités d’évaluation sont fixés par décret en Conseil d’État. »
Exposé sommaire
Le présent amendement prévoit de conditionner l’autorisation d’instruction en famille à la justification, par les personnes responsables de l’enfant, d’un niveau minimal de maîtrise de la langue française.
Il s’agit d’une condition nécessaire pour que l’instruction en famille puisse-t-être pratiquée dans des conditions satisfaisantes pour les enfants concernés.
Cosignataires
Danielle Brulebois, Anne-France Brunet, François Cormier-Bouligeon, Typhanie Degois, Agnès Firmin Le Bodo, Lise Magnier, Jacques Maire, Annie Vidal
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.