M. Pierre Vatin

On aurait pu inclure dans l’article les filières à responsabilité élargie des producteurs – REP. Je pense en particulier à la filière des pneumatiques, dont il convient de soutenir le développement en France plutôt qu’à l’étranger. Tout comme l’ensemble de l’écosystème du recyclage, il faut soutenir la vertu du recyclage et lui permettre d’être accompagnée et encouragée dans son verdissement industriel.

J’entends vos arguments, monsieur le ministre délégué, mais la réserve du Marquenterre, que vous citez en exemple, n’a pas été victime de l’érosion marine depuis cinquante ans : cette zone n’est ni dans une situation de dépoldérisation ni menacée par les inondations ou la progression de la mer dans les terres.

Le présent amendement, déposé par Emmanuel Maquet, député de la baie de Somme, vise à exclure du champ des atteintes à la biodiversité nécessitant une compensation les projets de protection contre les inondations, tels que les digues ou les épis, ainsi que les projets de dépoldérisation. Les premiers sont nécessaires à la sécurité des biens et des personnes, et leur réalisation est rendue urgente par l’accélération des aléas climatiques extrêmes.Quant à la dépoldérisation, elle ne vise qu’à remplacer un écosystème de terres agricoles par un écosystème marin, bien plus riche en biodiversité. À …

On demande de la facilitation !

Comme l’ont dit nos collègues, il me semble important de favoriser le recyclage mais surtout de sécuriser le développement des entreprises sur les emplacements portuaires fluviaux.

Exactement !

Il propose également de contribuer à l’accélération des délais de traitement du dossier par la conduite simultanée de plusieurs procédures.

Je tiens à remercier le président Zulesi pour la coconstruction de ce texte. Comme je l’ai dit dans la discussion générale, je suis attaché aux trains en général et aux trains de passagers en particulier. S’agissant des métropoles régionales, un vaste travail reste à accomplir et des millions d’euros restent à trouver. C’est pourquoi, une fois n’est pas coutume, le groupe LR donne crédit au Gouvernement du suivi de ce dossier. Nous serons très vigilants quant à sa progression et n’hésiterons pas à devenir critiques s’il le faut. Le groupe LR votera ce texte.

C’est l’heure du rapport sur l’évolution de la tarification ferroviaire dans le cadre des Serm !

Même argumentaire. Il s’agit de rendre le texte conforme aux objectifs de décarbonation en tenant compte du rôle que joueront les Serm.

Cet amendement déposé par Nicolas Ray vise à ajouter la phrase suivante à l’alinéa 7 : « Cette concertation repose sur une estimation précise des coûts de réalisation des infrastructures qui tiennent compte de taux de provisions pour aléas et imprévus en adéquation avec la nature des travaux envisagés. » Il fait suite au constat de l’insuffisance – que la Cour des comptes avait signalée – des provisions prévues pour les travaux du Grand Paris Express. Les estimations des coûts liés aux Serm doivent être meilleures afin que les provisions pour aléas et imprévus soient à la hauteur des risques.

N’étant pas moi-même convaincu par mon sous-amendement, je le retire. (Exclamations et rires sur divers bancs.) Il y a dû y avoir une erreur quelque part.

Je le maintiens, puisque ce que je n’en suis pas le premier signataire.

Il porte sur le tarif des péages de SNCF Réseau. Les Serm envisagent de faire circuler davantage de trains, mais le tarif pratiqué actuellement par SNCF Réseau sera particulièrement difficile à respecter si l’on fait passer un train tous les quarts d’heure, plutôt que toutes les heures ou toutes les deux heures. Nous demandons un rapport sur le sujet.

Je souscris à ces arguments. La ruralité ne doit pas être oubliée ; comme vous l’avez indiqué tout à l’heure, je ne doute pas que des résultats concrets seront visibles rapidement.

Voici le fameux amendement qu’il a été convenu d’écrire après les travaux en commission, en accord avec la majorité. Lors de la réalisation des différentes phases de travaux du Grand Paris Express, le sous-dimensionnement des effectifs de la SGP était apparu comme un handicap obérant sa capacité à conduire les projets d’ampleur. Dans un récent rapport de la commission des finances du Sénat sur le coût et le financement du Grand Paris Express, il avait été jugé que la croissance des effectifs de la SGP a pu favoriser la mise en place de nouveaux outils de pilotage destinés à assurer une meilleu…

L’alinéa 51 prévoit ceci : « Avant le 1er octobre de chaque année, le Gouvernement présente au Parlement un rapport relatif à l’évolution des dépenses et des ressources de la SGP concourant à l’accomplissement de ses missions. » Il me semble utile de le compléter par les mots suivants : « après consultation des associations représentatives des collectivités territoriales et des groupements de collectivités territoriales organisatrices de la mobilité ». Tel est l’objet de cet amendement de notre collègue Nicolas Ray.

Ce n’est pas mon amendement mais, exceptionnellement, je le retire, madame la présidente.

Aux termes de l’alinéa 46, le rôle de coordination nécessaire à l’élaboration de la convention est confié à la seule SGP, ce qui n’apparaît pas conforme aux compétences des maîtres d’ouvrage et des financeurs.Cet amendement, travaillé avec l’association Régions de France, vise donc à réattribuer ce rôle à l’État, aux collectivités territoriales et aux groupements de collectivités, en tant que financeurs et prescripteurs. C’est en effet à eux que doit incomber cette responsabilité.

Son premier signataire est Nicolas Ray. En supprimant les mots « , le cas échéant, » du quatrième alinéa de l’article 1er, nous inciterions à étudier les relations entre le train et les autres modes de transport, ainsi que la réalisation de connexions multimodales, ce qui me semble indispensable.

Il me semble effectivement très important de sécuriser les Serm dans la loi et de faire en sorte qu’ils soient toujours définis en référence à celle-ci.

…notamment à travers des dégradations comme celles subies à votre permanence hier, monsieur le rapporteur.Comme beaucoup de Français, au groupe Les Républicains, on aime le train – et moi tout particulièrement. C’est pourquoi nous nous réjouissons de cette proposition de loi, qui a pour ambition de développer massivement de nouveaux services express régionaux, dans au moins une dizaine de métropoles françaises d’ici une dizaine d’années.À l’heure où la crise du logement éloigne toujours plus de Français des centres-villes et des lieux où se crée la richesse, et où le législateur a tendance à m…

Avant toute chose, je tiens à dire qu’à l’instar de tous nos collègues, je déplore les intimidations dont tous les élus font l’objet…

C’est vrai !

Cette proposition de loi a tout de même un inconvénient : elle fait payer par les autres secteurs de la filière, a priori plutôt les producteurs d’emballages ménagers, la contribution financière à laquelle nous permettons à la presse d’échapper. Ce point d’arrivée n’est pas improvisé, il est en fait un point de départ. Le législateur a fait son travail. C’est désormais au Gouvernement de faire le sien et d’assumer sa responsabilité, en trouvant une solution pour restaurer l’équité de financement entre les contributeurs de la filière REP nouvellement créée. Le Gouvernement connaît les solutions…

Il a refusé de faire supporter au contribuable une augmentation de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères équivalente aux dépenses que le Gouvernement n’a pas eu le courage de consentir pour soulager le secteur de la presse. Le Sénat a donc réintégré la presse dans la filière REP unifiée et a habilement maintenu le recours possible à une contribution en nature grâce à une écomodulation qui permettra de soulager la charge financière de la presse tout en restant conforme au droit européen. C’est donc le compromis que notre groupe avait proposé en première lecture à l’Assemblée qui est retenu…

Très attachés à soutenir la presse mais conscients des effets pervers de ce texte pour les collectivités et la filière papetière, les membres du groupe Les Républicains s’étaient donc abstenus. Finalement, nous pouvons remercier nos collègues sénateurs du groupe Les Républicains, notamment la rapporteure de ce texte, Marta de Cidrac. Elle a largement remanié et amélioré le texte pour concilier au mieux les différentes contraintes entre lesquelles le Gouvernement s’était refusé d’arbitrer. Le Sénat n’est pas tombé dans le piège du choix entre la presse et les collectivités ! Il a refusé de lais…

À cette occasion, nous avions indiqué que, plutôt que de simplement faire payer la presse pour ne pas léser les collectivités, la moins mauvaise solution consistait à compenser cet effort de la presse par une augmentation équivalente des aides de l’État à celle-ci. Cela aurait exigé que le Gouvernement mette la main au portefeuille et verse 20 millions d’euros. La réalité, c’est que l’exécutif préférait renvoyer ce choix au Parlement et aux collectivités !Au-delà de cette tare d’origine, la proposition de loi nous invitait aussi à envisager la fusion de deux filières, celle des emballages ména…

La fin annoncée, sous la pression de normes européennes, du système d’encarts publicitaires, le 1er janvier 2023, était connue de longue date, mais elle n’a pas été anticipée. Le 31 janvier dernier, en première lecture de ce texte, les membres du groupe Les Républicains ont dénoncé cette impréparation et défendu le droit pour la presse à conserver sa contribution en nature, tout en restant dans sa filière REP. Les arguments juridiques opposés par la majorité nous avaient alors empêchés de trouver une porte de sortie honorable pour tous.

Avec cette proposition de loi au titre trompeur – puisqu’il mentionne avant tout la « fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d’emballages ménagers et des producteurs de papiers » –, le Gouvernement et sa majorité ont voulu nous embarquer dans une galère consistant à choisir entre deux inconvénients : soit prolonger le système de contribution en nature du secteur de la presse au service public de gestion des déchets – au détriment des collectivités qui financent ce service ; soit maintenir la presse dans sa filière REP pour ne pas créer de précédent – en étranglant un peu …