Mme Perrine Goulet

Nous devons aujourd’hui nous prononcer sur l’opportunité de la création d’une commission d’enquête sur le modèle économique des crèches et la qualité de l’accueil des jeunes enfants au sein de leurs établissements. Si un tel projet semble louable, il apparaît que, malgré un titre alléchant, le contenu n’y est pas et, qui plus est, que cette demande arrive à contretemps.Permettez-moi tout d’abord de vous rappeler que, depuis un an, l’Assemblée nationale dispose d’une délégation aux droits des enfants qui s’est saisie de plusieurs questions, notamment celle qui nous intéresse aujourd’hui.En effe…

En tant que société, il est de notre devoir de veiller à la protection et au bien-être de nos enfants, qui sont les piliers de notre avenir. Si le ministère de l’éducation nationale et ses agents jouent chaque jour un rôle majeur pour les enfants et leur devenir, la politique de l’enfance, qui nécessite la mobilisation de tous – éducation nationale, ministères sociaux, ministères de la santé et de la prévention, de l’intérieur et de la justice, mais aussi des sports, de la culture, du travail et de l’économie – ne saurait être qu’interministérielle : il faut tout une société pour élever un enf…

Je retire mon amendement.

J’attends les réponses à mes questions.

Par ailleurs, madame la rapporteure, pourriez-vous m’indiquer le numéro de l’amendement que vous évoquiez ?

J’aurai une première question : les médecins coordonnateurs disposeront-ils de davantage de temps pour accomplir leurs tâches liées à la prescription ? Si des financements supplémentaires ne leur sont pas attribués, c’est soit la coordination, soit la prescription qui en pâtira ; or il faut que ces deux fonctions puissent être pleinement remplies. La vigilance s’impose, madame la ministre, sinon cela ne pourra pas fonctionner.

Il vise à faire en sorte qu’il y ait un médecin prescripteur dans chaque Ehpad. Le médecin coordonnateur, aujourd’hui en poste, ne peut prescrire qu’en cas d’urgence. Or de plus en plus de résidents n’ont plus de médecin traitant, ou ce dernier ne se déplace pas. Des représentants d’établissements de mon département, avec lesquels j’ai discuté, pensent qu’un médecin prescripteur compléterait le médecin coordonnateur. L’avantage serait une meilleure prise en charge individuelle des patients puisque, en l’absence de médecin traitant, ils auraient tout de même le traitement qu’il leur faut.Autre …

C’est le même sujet que celui que j’ai abordé !

Il s’agit simplement de supprimer la référence aux départements, les modalités du versement de l’aide étant fixées par décret. La CNSA pourra alors aussi bien verser l’aide financière aux départements qu’aux métropoles ou aux communautés de communes compétentes. Notre amendement de repli vise donc à élargir la liste des bénéficiaires, la ministre gardant la main sur la rédaction du décret. Il ne faut pas exclure les métropoles et les communautés de communes du dispositif.

Je ne fais pas de fixation sur les départements. Force est néanmoins de constater que d’autres collectivités, comme les métropoles, gèrent des services d’aide à domicile. En l’état actuel de la rédaction du texte, elles ne pourront disposer des fonds.

Pourquoi ?

Il n’y a pas que les départements !

Cet amendement de repli vise à répondre à l’un des problèmes que je viens d’évoquer, en prévoyant que la CNSA puisse verser des aides non aux départements, mais directement aux associations qui en ont besoin, qu’elles soient financées par un département ou une autre collectivité. Le dispositif prévu à l’article 7 me paraîtrait dès lors plus adapté aux besoins.

Je suis ravie d’apprendre que l’aide à la mobilité permettra la revalorisation des indemnités kilométriques, car ce n’est pas du tout ce qui écrit dans le texte. Si tel est bien le cas, madame la ministre, et que de vraies indemnités kilométriques sont instaurées, par exemple sur la base du barème de l’avis d’imposition, les choses seront complètement différentes.Cependant, je le répète, ce que n’est pas ce que prévoit le texte dans sa version actuelle. Peut-être y a-t-il un problème de rédaction, dont vous ne seriez pas responsable étant donné que vous n’êtes pas l’auteure de la proposition d…

Bien sûr.

Les deux dispositions me semblent être de bon sens.

Cet amendement du groupe Démocrate contient deux dispositions.La première vise à remplacer, dans l’article L. 132-6 du code de l’action sociale et des familles, l’âge de 12 ans par celui de 18 ans. Cet article dispose que les enfants ayant été retirés à leurs parents, pendant une durée au moins égale à trente-six mois durant leurs douze premières années, sont exonérés de l’aide alimentaire aux ascendants. Cela couvre donc les cas où le placement de l’enfant intervient avant l’âge de 12 ans. Or il n’y a pas de raison que ceux qui sont placés entre 12 et 18 ans ne bénéficient pas de l’exonératio…

L’article 7 prévoit de financer les départements afin qu’ils puissent accompagner les associations d’aide à domicile. J’y vois plusieurs écueils. Le premier est que toute l’aide à domicile n’est pas liée aux départements : les centres communaux d’action sociale (CCAS), par exemple, dépendent d’autres collectivités et ne bénéficieront donc pas de ce financement.Le second écueil, qui justifie mon amendement, tient à la nécessité de rendre ces métiers attractifs. Nous avons besoin que des personnels s’engagent auprès de nos anciens. Or demander à quelqu’un de faire ce beau métier, tout en lui pré…

Tout d’abord, au nom de la justice fiscale, nous souhaitons d’une part rendre l’imposition plus équilibrée entre les revenus du capital et ceux du travail, d’autre part recentrer sur les classes moyennes les efforts financiers consentis. À cet égard, nous proposons d’indexer sur l’inflation le seuil d’entrée dans les deux premières tranches de l’impôt sur le revenu, mais non le seuil d’entrée dans les tranches suivantes. Ainsi, l’impôt sera plus juste et plus équitable, et la stabilité économique de nos recettes fiscales, mieux assurée.Ensuite, nous voulons renforcer des dispositifs existants …

Nous examinons la première partie du projet de loi de finances pour 2024 à un moment où nous devons faire nation, où nous devons faire preuve de responsabilité et où de nombreux Français demandent une plus grande équité fiscale et sociale. En pratique, nous saluons le plan de lutte contre la fraude, qui est nécessaire pour renforcer le civisme fiscal et pour assurer la solidité de notre contrat social ainsi que la bonne santé de nos finances publiques. Les nouveaux outils juridiques présents dans ce texte doivent permettre à l’administration fiscale de mieux détecter et sanctionner les fraudeu…

Exactement !

Eh oui !

L’enfant, c’est tout ce qui m’intéresse.

Tout ce qui vous intéresse, c’est le « mineur délinquant » – à aucun moment, en effet, vous ne vous dites qu’on pourrait suspendre le versement des allocations familiales à un parent violent. Vous êtes complètement incohérents. Vous proposez d’infliger une double peine aux parents qui ont besoin de ces allocations parce que vous allez pénaliser le reste de la fratrie et en aucun cas l’enfant que vous voulez sanctionner. (MM. François Piquemal et Aurélien Saintoul applaudissent.)Et n’oublions pas que la priorité dans notre pays va à l’éducatif ; or, pour éduquer, il faut des parents ! (Applaudi…

C’est vraiment dommage : nous ne sommes pas capables de discuter et vous donnez un spectacle terrible à ceux qui se trouvent dans les tribunes du public. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem. – M. Guillaume Kasbarian applaudit également. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.) Puisqu’il faut continuer dans ce brouhaha, sachez que, vous qui entendez pénaliser des enfants, la loi en vigueur, que vous voulez contrarier, dispose, en ce qui les concerne, que la primauté doit être donnée aux mesures éducatives. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur plusieurs bancs des gro…

Non, je ne demande pas une suspension de séance, je parle d’arrêter le chronomètre, le temps que le silence permette que je me fasse entendre.

Oui, mais qu’appelez-vous « délinquants », messieurs-dames ? Ce sont des enfants en difficulté et ils restent des mineurs. (Exclamations sur les bancs du groupe RN, lesquelles couvrent la voix de l’oratrice.) Peut-on suspendre l’écoulement du temps qui m’est imparti, madame la présidente, en attendant qu’ils se calment ? (Les exclamations persistent.)

Nous parlons d’enfants en difficulté qui, certes, ont peut-être…

Que dire de cette proposition de loi ? Nous parlons de mineurs, d’enfants.

Je retire mon amendement, monsieur le président.