M. Ugo Bernalicis

Supprimer l'alinéa 18.

Supprimer l'alinéa 16.

Supprimer les alinéas 16 et 17.

Supprimer l'alinéa 23.

Supprimer les alinéas 5 à 60.

Supprimer les alinéas 26 à 33.

Supprimer l'alinéa 14.

Supprimer les alinéas 15 à 19.

Supprimer l'alinéa 8.

Supprimer les alinéas 7 et 8.

Compléter l’alinéa 2 par les mots :  « , notamment pour le marché de l’énergie. »

Compléter l’alinéa 2 par les mots :  « , notamment de l’eau. »

À la fin de l’alinéa 7, substituer au mot : « production » les mots : « revient pour les producteurs ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant :  « 4° Le IV du même article L. 410‑5 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils sont sanctionnés dans les conditions prévues à l’article L. 131‑5 du code de la consommation. » »

Compléter l’alinéa 7 par les deux phrases suivantes : « Le résultat des négociations peut être soumis, pour avis, par le représentant de l’État, à un organe consultatif représentatif des intérêts des citoyens. La composition de cet organe est définie par arrêté préfectoral. »

À la première phrase de l’article L. 410‑3 du code de commerce, après la première occurrence du mot : « marchés », sont insérés les mots : « de détail, et ».

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :  4° Le grand IV de l’article L. 410 – 5 du code de commerce est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils sont sanctionnés dans les conditions prévues à l’article L. 131 – 5 du code de la consommation ».

L’article L. 115 – 3 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Au début de l’alinéa 3, les mots : « Du 1 er novembre de chaque année au 31 mars de l’année suivante, » sont supprimés ; 2° L’alinéa 3 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Celle-ci ne peut avoir pour e

Rédiger ainsi l’alinéa 7 : c) Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « Cette liste comprend a minima le blocage des prix de cinq fruits et légumes de saison, qui ne peuvent être inférieurs aux coûts de production. Le résultat des négociations peut être soumis, pour avis, par le représentant de

À l’article L. 410 – 3 du code de commerce, après la première occurrence du mot « marchés », sont insérés les mots « de détail, et ».

À la première phrase de l’alinéa 9, après le mot : « santé », insérer les mots : « ou pour se rendre à la convocation d’une juridiction ou d’une autorité administrative ou chez un professionnel du droit pour un acte ou une démarche qui ne peuvent être réalisés à distance, ou pour l’exercice par u

À la fin de l’alinéa 50, substituer à l’année : « 2022 » l’année : « 2084 ».

Supprimer les alinéas 15 et 16.

Supprimer les alinéas 34 et 35.

Substituer à l’alinéa 23 les deux alinéas suivants : « - après le mot : « sanctionné », la fin du sixième alinéa est ainsi rédigée : « par l’amende prévue pour les contraventions de la première classe. » ; « - après le mot : « est », la fin de l’avant-dernier alinéa est ainsi rédigée : « sanctionn

Supprimer les alinéas 15 à 26.

Supprimer l’alinéa 45.

Supprimer les alinéas 5 à 9.

Supprimer l’alinéa 14.

À l’alinéa 6, substituer au mot : « douze » le mot : « dix-huit ».

Supprimer les alinéas 6 à 9.

Supprimer les alinéas 6 et 7.

I. – Substituer aux alinéas 4 à 8 l’alinéa suivant : « – au début du premier alinéa, sont ajoutés les mots : « Dans les départements où une circulation active du virus est constatée, mesurée par un taux d’incidence supérieur ou égal à 50 pour 100 000 habitants sur une durée continue d’au moins sept

Après l’article L. 3131‑1 du code de la santé publique, il est inséré un article L3131‑1‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 3131‑1‑1 . - En cas de menace sanitaire grave appelant des mesures d’urgence, notamment en cas de menace d’épidémie, le garde des sceaux, après avis du ministre chargé de la santé, p

I. À titre expérimental et pendant toute la durée du régime prévu par l'article 1er de la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire, prolongé par l'article 2 de la loi n° 2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire, da

Supprimer les alinéas 2 et 3.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Après l’article L. 3131‑1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 3131‑1‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 3131‑1‑1 . – En cas de menace sanitaire grave appelant des mesures d’urgence, notamment en cas de menace d’épidémie, ou d’épidémie, le ministre chargé de la santé et le ministre ch

Supprimer les alinéas 2 et 3.

Supprimer cet article.

Supprimer les alinéas 24 et 25.

Supprimer les alinéas 17 à 25.

Supprimer les alinéas 40 à 43.

Supprimer les alinéas 33 à 36.

Supprimer les alinéas 9 à 13.