M. Jérôme End

Le deuxième alinéa de l’article L. 162‑5-10 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant de l’article 76 de la loi n° 2025‑1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026, est supprimé.

I. – À compter du 1 er  janvier 2027, le taux de la contribution à laquelle sont assujettis les employeurs sur les traitements des agents des collectivités territoriales et des établissements sanitaires, versée à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales instituée à l’art

I. – L’article L. 138‑10 du code de la sécurité sociale est complété par un V ainsi rédigé :  « V. – Sont exclus du calcul du montant remboursé mentionné au I du présent article la part du montant remboursé liée aux majorations de prix des médicaments accordées dans le cadre des conventions et déci

I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :  « un an », les mots :  « deux ans ». II. – En conséquence, après le même alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :  «  c)  Est ajoutée une phrase ainsi rédigée :  « Ils doivent également avoir cotisé durant au moins six mois au cours de ces deux an

Au premier alinéa de l’article L. 111‑2 du code de l’action sociale et des familles, après le mot : « bénéficient », sont insérés les mots : « , à l’exception des étrangers faisant l’objet d’une mesure d’éloignement du territoire prononcée pour motif d’ordre public. »

Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 323‑1 du code de la sécurité sociale, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ce délai augmente d’un jour pour chaque arrêt de travail survenant moins d’un an après un autre arrêt, à l’exception des arrêts de travail liés à une affection lo

L’article 1417 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’ensemble des prestations et des allocations sociales, qu’elles soient imposables ou non, sont ajoutées au revenu fiscal de référence de chaque bénéficiaire aux fins de calcul de l’éligibilité et du montant des a

I. – Après l’article L. 2132‑2-3 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 2132‑2-4 ainsi rédigé : «  Art. L. 2132‑2-4 . – Sous réserve d’une recommandation favorable de la Haute Autorité de santé, l’État peut organiser un dépistage du diabète de type 1 à un stade préclinique en pop

I. – La section II du chapitre IV du titre I er de la première partie du livre premier du code général des impôts est complétée par un L ainsi rédigé :  « L : Crédit d’impôt en faveur des investissements et dépenses de fonctionnement liés aux opérations de captage, de transport et de stockage géolo

I. – Après l’article L. 230‑5-1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 230‑5-2 ainsi rédigé : « Art. L. 230‑5-2. – Le Gouvernement remet chaque année au Parlement, avant le 1 er  octobre, un rapport retraçant, pour les établissements publics de santé et les établissement

I. – Le délai de 6 ans visé au troisième alinéa du II de l’article L. 731‑15 du code rural et de la pêche maritime n’est pas opposable aux chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole au titre des options réalisées en 2026 et 2027. II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale

I. – À compter du 1 er  janvier 2027, le taux de la contribution à laquelle sont assujettis les employeurs sur les traitements des agents des collectivités territoriales et des établissements sanitaires, versée à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales mentionnée à l’ar

Après l’alinéa 30, insérer les trois alinéas suivants : « Les entreprises redevables de la contribution mentionnée à l’article L. 245‑5‑7 qui ont conclu avec le Comité économique des produits de santé une convention mentionnée aux articles L. 165‑4 ou L. 165‑4‑1 peuvent signer avec le comité, avant

Compléter cet article par les cinq alinéas suivants : « V. – L’article L. 138‑10 du code de la sécurité sociale est complété par trois alinéas suivants : « Est exclue du calcul du montant remboursé mentionné au VIII de l’article 28 de la loi n° 2025‑1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sé

L’article 1407  ter du code général des impôts est complété par un III ainsi rédigé : « III. – Une commune nouvelle dont au moins l’une de ses communes fondatrices était classée dans les zones géographiques mentionnées au I de l’article 232 avant son regroupement, peut, dans les conditions prévues

I. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales liée à l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties et de cotisation foncière des entreprises, prévues respectivement au 15° de l'article 1382 et à l'article 1467 du code général des impôts, au bénéfice des mâts des éoliennes

I. – A l’alinéa 2, substituer au montant : « 27 543 261 857 € » le montant : « 27 737 544 783 € ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux droits visés

I. À la vingt-quatrième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « 4 064 136 619 »  le montant :  « 4 374 136 619 ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence pa

I. – Le 4 du A du III de l’article 29 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est abrogé. II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code g

Supprimer cet article.

Supprimer l’alinéa 40.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

I. – Supprimer les alinéas 1 à 17. II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :  « VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des imposition

I – À la première phrase du premier alinéa de l’article 200  quater B du code général des impôts, le mot : « six » est remplacé par le mot : « onze ». II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrenc

I. – À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 200  quater B du code général des impôts, le montant : « 3 500 € » est remplacé par le montant : « 5 000 € ». II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. III. – La perte de recettes pour l’État est compensée

L’article 200 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le  b  du 1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le bénéfice de la réduction d’impôt est exclu pour les dons aux associations dont les adhérents sont reconnus coupables d’actes visant à aider des personnes présentes illégaleme

I. – L’article 199  quindecies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque ces contribuables perçoivent des revenus locatifs au titre de la location de leur résidence principale, et que la totalité des revenus mensuels qu’ils perçoivent ne suffit pas à financer l’

I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :  « un an »  les mots :  « deux ans ». II. – En conséquence, après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :  «  c)  Est ajoutée une phrase ainsi rédigée :  « Ils doivent également avoir cotisé durant au moins six mois au cours de ces deux années. 

Au premier alinéa de l’article L. 111‑2 du code de l’action sociale et des familles, après le mot : « bénéficient », sont insérés les mots : « , à l’exception des étrangers faisant l’objet d’une mesure d’éloignement du territoire prononcée pour motif d’ordre public. »